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vendredi 23 avril 2021
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Affaire écoles privées: la fronde des mauvais payeurs

Depuis lundi 25 avril 2016, l’Association des Ecoles Privées Agréées du Mali (AEPAM) a procédé à la fermeture des établissements Privés scolaires du niveau secondaire jusqu’à nouvel ordre.
Raison : Protester contre les retenues à la source effectuées par les services des Impôts sur des paiements des établissements privés. En clair, les promoteurs des établissements privés ne veulent pas que l’État qui les verse environ 36 milliards par ans pour prendre en charge 65 % de ses élèves orientés dans la secondaire prélève les impôts qui lui sont dus sur cette manne financière.

Pour calmer la fronde, compte tenu de certaines spécificités desdites Écoles, notamment du fait leur accompagnement du système éducatif, M. Kénékouo dit Barthélemy Togo, ministre de l’Éducation nationale, « a intervenu », le 21 avril auprès du Ministère de l’Économie et des Finances. Objectif : faciliter un terrain d’entente entre les deux parties à savoir les services des Impôts et les Écoles privées.
Deux jours plus tard, samedi 23 avril, avant même la réponse du Ministère de l’Économie et des Finances sollicité, l’Association des Écoles Privées Agréées du Mali (AEPAM) tient une Assemblée générale extraordinaire pour décréter, à compter du lundi 25 avril, la fermeture des classes jusqu’à nouvel ordre.
À quelques encablures des examens de fin d’année, la question se pose : les Écoles privées ont-elles un motif légitime de s’opposer au prélèvement à la source des impôts qu’elles doivent à l’État ou s’agit-il juste d’une ligue anticivique qui entend chanter et braver l’État de droit et l’autorité de l’État ?
Les promoteurs d’Écoles privées ne veulent-ils pas payer d’impôts par incivisme ou protestent-ils contre la manière, dont la retenue à la source, qui a été effectuée ?
Qui est à l’origine de la grève illimitée des Écoles privées ? Le Ministère de l’Éducation nationale y est-il pour quelque chose ?
La réponse est non.
La question du paiement des impôts par les écoles privées n’est pas du ressort du Ministère de l’Éducation nationale, mais du Ministère de l’Économie et des Finances.
Le ministre de l’Éducation nationale peut-il enjoindre à son homologue de l’Économie et des finances de dispenser les Écoles privées d’honorer leurs obligations fiscales ou de surseoir à la mesure prise de prélever à la source les impôts qu’elles doivent payer à l’État ?
Le ministre ne peut ni, ne doit ni souscrire au non-paiement par les Écoles privées de leurs impôts.
Le recouvrement de la plupart des impôts perçus au profit de l’État et des collectivités publiques bénéficie de privilèges.
Lorsque le redevable d’un impôt ne s’acquitte pas de son obligation de paiement, le comptable du trésor ou le comptable de la Direction générale des impôts, suivant la nature de l’impôt en question, peut directement passer au recouvrement de celui-ci.
L’administration fiscale qui ne se situe pas sur le même pied d’égalité qu’une personne de droit privé, elle n’a pas besoin au préalable de passer devant le juge pour obtenir un titre exécutoire lui permettant de recourir à la force publique pour se faire payer.
Outre les modes de poursuite de droit commun (la saisie-vente, la saisie-attribution ou bien encore la saisie immobilière), elle dispose de voies d’exécution spécifiques comme la retenue ou le prélèvement à la source.
Le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever le montant dû à l’État par un tiers payeur, le plus souvent l’employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. C’est cette procédure que les services des Impôts ont utilisée pour obliger les Écoles privées à régler les obligations fiscales.
Incompréhension ou chantage de mauvais payeurs ? On aura tout vu dans ce pays y compris des grèves pour se soustraire à ses obligations civiques, en d’autres termes pour être au-dessus des lois et des procédures fiscales.
Et si demain, tous les commerçants et transporteurs font grève pour être soulagés des charges fiscales, qui payeront désormais les impôts au Mali ?

Par Sidi Dao




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