Affaire Ras Bath: qu’implique la mise sous contrôle judiciaire pour le chroniqueur ?

Le chroniqueur Ras Bath a été libéré sous certaines conditions contraignantes. De l’avis de plusieurs observateurs, il s’agit, même si l’on ne l’affirme pas, d’une libération sous surveillance, ce qui en droit, n’est rien d’autre qu’une mise sous contrôle judiciaire. Qu’est-ce que cette mesure judiciaire implique-t-elle pour l’accusé ?

En quoi consiste-t-elle ?
Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu’à sa comparution devant un tribunal. Il s’agit en clair d’une mesure restrictive de liberté.
Le contrôle judiciaire concerne les personnes en attente de leur procès ou les personnes mises en examen au cours d’une enquête.
Il peut être ordonné à deux conditions :
-s’il est nécessaire au bon déroulement de l’enquête et comme mesure de sûreté,
-et si la personne risque une peine de prison.

Comment
fonctionne-t-elle ?
Il y a trois cas de figure ;

1. Si aucun juge d’instruction n’est saisi
Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire en attendant son procès :
-dans le cadre d’une comparution immédiate, si le tribunal ne peut se réunir le jour même où il est auditionné par le procureur,
-dans le cadre d’une convocation sur procès-verbal, si le procureur ne souhaite pas laisser le prévenu en totale liberté,
Dans tous les cas, c’est le procureur qui demande le contrôle judiciaire qui est accordé ou non par le juge.

2. Si un juge d’instruction est saisi
Le juge d’instruction peut choisir de placer une mis en examen sous contrôle judiciaire s’il estime que la détention provisoire n’est pas nécessaire. Le procureur doit au préalable donner son avis.
Lorsqu’il est saisi par le juge d’instruction, en vue d’un éventuel placement en détention provisoire, le juge peut préférer un contrôle judiciaire.
La décision du juge peut être contestée devant la chambre de l’instruction.

3. En cas de condamnation
En cas de condamnation à un sursis avec mise à l’épreuve, le tribunal correctionnel peut maintenir les obligations issues du contrôle judiciaire.
Les mineurs peuvent également être placés sous contrôle judiciaire par le juge des enfants et notamment dans ce cadre être placés dans un centre de correction.

Qu’est-ce que cela implique ?
Les obligations liées au contrôle judiciaire peuvent être de plusieurs types.

1. Limitation de la liberté de se déplacer
La limitation de la liberté de se déplacer comprend notamment :
-une interdiction de sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge,
-une interdiction de s’absenter de son domicile,
-une obligation de quitter le domicile conjugal en matière de violences conjugales,
-une interdiction de se rendre dans certains lieux fixés par le juge,
-une obligation d’informer le juge de tous ses déplacements,
-une obligation de remettre son passeport.

2. Des mesures de surveillance
La surveillance comprend notamment :
-une obligation de se rendre de façon périodique au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie,
-une interdiction de rencontrer certaines personnes déterminées par le juge,
-une obligation de se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation).

3. Des mesures de Suivi médical
Le suivi médical comprend notamment :
-une obligation de se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation notamment aux fins de désintoxication ou de suivi psychologique ou psychiatrique,
-une obligation de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences conjugales.

4. Des garanties financières
Les garanties financières comprennent notamment :
-une obligation de fournir un cautionnement ou constituer des sûretés personnelles ou réelles (hypothèques, cautionnement, gage, etc…),
-une obligation de justifier d’une contribution aux charges familiales.

4. Interdictions diverses
Les interdictions diverses sont notamment :
-une interdiction de conduire un véhicule,
-une interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales (lorsque l’infraction a été commise dans leur cadre et qu’un renouvellement est à redouter),
-une interdiction de détenir une arme,
-une interdiction d’émettre des chèques.

Quelles sanctions en cas de non respect ?
Si la personne mise en examen viole délibérément les obligations du contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut décider de la placer en détention provisoire.

Un dossier de la Redaction

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