Search
samedi 24 octobre 2020
  • :
  • :

Arrêt de la construction d’une station: annulation d’une décision du Maire de la CV

Dans le contentieux opposant Sadio BATHILY (demandeur) et le Maire de la Commune V du District (défendeur), pour l’annulation de la décision N°639/MCV-DB en date du 26 juillet 2019 du Maire de la Commune V prescrivant l’arrêt des travaux de construction  d’un point de vente d’hydrocarbure pour cause d’ordre public,  le Tribunal Administratif de Bamako a tranché en faveur du requérant en annulant la décision ci-dessus citée. Donc, les travaux peuvent reprendre normalement, en vertu de cette décision de justice.

A l’issue du jugement N°544 DU 21 novembre 2019, après avoir statué sur le fond, le Tribunal Administratif de Bamako décide : ‘’annule la décision N°639/MCV-DB en date du 26 juillet 2019 du Maire de la Commune V du District de Bamako portant arrêt immédiat des travaux ; ordonne la restitution de la consignation versée…’’

Pour rappel, M. BATHILY avait saisi le tribunal des céans d’un recours tendant à l’annulation de la décision N°639/MCV-DB en date du 26 juillet 2019 du Maire de la Commune V prescrivant l’arrêt des travaux de construction  d’un point de vente d’hydrocarbure pour cause d’ordre public.

Le requérant fait valoir dans sa requête que suivant attestation de cession passée devant Maître Mamadou Kanda KEITA, notaire à la résidence de Bamako, administrateur séquestre de la succession de feu Belah MAIGA, qu’il a acquis les parcelles N°E/1 et N°E/3 sises au quartier Mali de Bamako, précédemment attribuées à titre de régularisation aux héritiers de feu Belah MAIGA, suivant la lettre d’attribution N°114/2010 du 1er avril 2010 du Maire du District de Bamako.

Il précise que pour la construction d’un point de vente de carburant sur lesdites parcelles, il  accompli toutes les formalités exigées par les lois et règlements, notamment le changement de vocation des parcelles en questions ; le permis environnemental délivré par le ministre de l’Environnement, de l’assainissement et du développement durable, l’autorisation du Maire concerné et la consultation publique. Ainsi, par Arrêté n°002 du 22 janvier 2018, le Gouverneur du District de Bamako a procédé au changement de vocation des parcelles N°E/1 et N°E/3 d’habitation pour servir de point de vente de carburants. De même, la Direction de l’Urbanisme et de l’habitat du District de Bamako a donné l’autorisation de construire suivant  visa n°3126 du 5/04/2028. Par décision n°0058 du 20 décembre 2018, le ministre de l’Environnement, de l’assainissement et du développement durable a délivré le permis environnemental relatif au projet de construction de la station-service au Quartier-Mali. Enfin, par décision n°181 du 11 mars 2019, le Maire de la Commune V du District de Bamako a prorogé le visa d’autorisation de construire n°3126 d’une année expirant le 10 mars 2020.

Nonobstant le respect de toutes les formalités, souligne la requête, le Maire de la Commune V du District de Bamako a décidé par la décision incriminée de l’arrêt immédiat des travaux, prétendument pour cause d’ordre public.

A noter dans la procédure une requête en intervention volontaire de l’Association pour le Progrès et le Développement du Quartier-Mali (APDQM) qui a sollicité qu’il plaise au Tribunal de céans de rejeter le recours du sieur Sadio BATHILY comme mal fondé.

Au regard de ce qui précède, le Tribunal Administratif de Bamako, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de recours pour excès de pouvoir et en premier ressort, en la forme, reçoit le recours de Sadio BATHILY comme régulier, déclare irrecevable l’intervention volontaire de l’Association pour le Progrès et le Développement du Quartier-Mali (APDQM) ; au fond : ‘’annule la décision N°639/MCV-DB en date du 26 juillet 2019 du Maire de la Commune V du District de Bamako portant arrêt immédiat des travaux ; ordonne la restitution de la consignation versée…’’

Selon le Promoteur de la future station-service, l’heure n’est plus à un affrontement stérile avec la jeunesse avec laquelle il a eu maille à partir, par le passé, au sujet de la construction de ladite station. M. BATHILY souligne qu’il s’agit d’un investissement réalisé dans la Commune qui profitera directement ou indirectement autant à la Mairie qu’aux habitants, en termes de création d’emplois, de satisfaction de la demande, de contribution aux ressources de la municipalité… Plus que jamais, une décrispation du climat est nécessaire, d’autant plus qu’il s’agit des intérêts bien compris de chacune des parties prenantes. C’est l’appel qu’il lance à l’endroit ce deux qui ont manifesté de la résistance au projet.

PAR BERTIN DAKOUO




Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *