Communiqué du Conseil des Ministres du Mercredi 21 septembre 2016

koulouba

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 21 septembre 2016 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;
– procédé à des nominations ;
– et entendu une communication.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE ET DE L’ACTION HUMANITAIRE :

Sur le rapport du ministre de la Solidarité et de l’Action humanitaire, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi instituant les pupilles en République du Mali.

Une loi du 7 juillet 2000 a institué les Pupilles du Mali pour apporter des mesures de protection sociale spécifiques aux enfants orphelins dont les parents ont perdu la vie dans l’exercice de leur fonction ainsi qu’au cours de mission ou de services exceptionnels.

Les divergences d’interprétation de cette loi n’ont pas permis son application effective. Par ailleurs, elle ne prenait pas en charge les enfants mineurs orphelins ou abandonnés.

Le projet de loi instituant les pupilles de la République vise à surmonter ces difficultés.

Il institue deux catégories de pupilles dont il précise les statuts.

Le statut de pupille de la Nation est accordé aux enfants mineurs des personnels des forces armées et de sécurité et autres corps paramilitaires, des fonctionnaires et agents de l’Etat ou de tout autre citoyen dont l’un des deux parents ou le tuteur légal est mort, porté disparu ou déporté à l’occasion de guerres, de conflits armés, d’opérations de maintien de la paix ou de sécurisation ou à l’occasion de l’exécution de mission ou de service commandé.

Le statut de pupille de l’Etat est accordé aux enfants mineurs abandonnés, aux enfants mineurs de parents inconnus, aux enfants mineurs de mère malade mentale sans substitut parental valable, aux enfants orphelins dont aucun membre de la famille ne peut être tuteur.

La qualité de pupille de la Nation et de pupille de l’Etat donne droit selon le cas :
– à la prise en charge des frais d’actes médicaux ou de soins ;
– à la prise en charge des frais de scolarité du cycle fondamental secondaire, des frais d’apprentissage ou de formation ;
– à l’octroi d’une bourse d’enseignement supérieur ;
– à l’adoption ou le cas échéant au placement en institution spécialisée.
La qualité de pupille prend fin à la majorité.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant code d’éthique et de déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public.

Le présent projet de décret transpose, au plan national, la Directive n°04/2012/CM/UEMOA du 28 septembre 2012 relative à l’éthique et à la déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public au sein de l’Union économique et monétaire Ouest africaine.

Il fixe les règles d’éthique et de déontologie applicables aux acteurs publics et privés intervenant dans le cadre des procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation des marchés publics et des délégations de service public.

Il précise également les règles gouvernant les conflits d’intérêts qui constituent un élément central des valeurs d’éthique et de déontologie en matière de passation des marchés publics et des délégations de service public.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE :

Sur le rapport du ministre de la Jeunesse et de la Construction citoyenne, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la Direction du Service national des Jeunes.

Le service national des jeunes a été institué par une loi du 7 juillet 2016 avec pour mission de contribuer à parfaire l’éducation, la formation physique, civique et professionnelle des jeunes en vue de leur participation effective et entière au développement économique, social et culturel du pays et de leur mobilisation pour les besoins de la défense nationale.

Les présents projets de texte créent un établissement public à caractère administratif chargé de la promotion et de la gestion du service national des jeunes.

La Direction du Service National des Jeunes est chargée à ce titre :

– du recensement et du recrutement des candidats ;
– de la formation des jeunes recrutés ;
– de l’organisation des activités d’intérêt communautaire et d’investissement humain des jeunes sur les chantiers du développement ;
– de collaboration avec les forces de défense et de sécurité pour la mobilisation des réservistes.

La création de la Direction du Service national des Jeunes s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la vision du Président de la République, Ibrahim Boubacar KEÏTA concernant, notamment, l’investissement dans la jeunesse à travers la promotion de l’esprit de civisme et de socialisation des jeunes.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :

– Chef de Cabinet :
Colonel-major Mamadou DIAO

– Chargé de mission :
Monsieur Boubacar DIALLO, Journaliste

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ÉNERGIE ET DE L’EAU :

– Chargé de mission :
Monsieur M’Baye COULIBALY, Journaliste-Reporter

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE :

– Secrétaire Général :
Monsieur Abdoulaye BERTHE, Magistrat

– Conseillers techniques :
Monsieur Drissa TRAORE, Vétérinaire et Ingénieur d’Elevage
Monsieur Biramou SISSOKO, Ingénieur des Eaux et Forêts

– Chargés de mission :
Madame Amahani TOURE, Journaliste Reporter
Monsieur Abdallah Ag IDIAS IMICK, Gestionnaire

– Directeur National des Eaux et Forêts (DNEF) :
Monsieur Boureïma CAMARA, Ingénieur des Eaux et Forêts

AU TITRE DU MINISTERE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION :

– Directeur Général de l’Institut National de la Statistique (INSTAT) :
Monsieur Harouna KONE, Ingénieur de la Statistique

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS :

AU TITRE DU MINISTERE DEL’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative au nouveau plan de réforme de la gestion des finances publiques pour la période 2017-2021.

Dans le cadre de l’amélioration et de la modernisation de la gestion des finances publiques, le Gouvernement du Mali a mis en œuvre plusieurs plans d’action gouvernementaux dont le dernier a couvert la période de 2011 à 2015.

La mise en œuvre de ce plan d’action gouvernemental a enregistré d’importants résultats, notamment :la modernisation des administrations fiscale, douanière et domaniale, l’élargissement de l’assiette fiscale, l’augmentation des recettes fiscales globales de l’Etat durant la période de référence. Elle a également permis l’interconnexion des structures de dépenses et de recettes, la simplification des procédures de passation des marchés publics, la responsabilisation des acteurs en matière de contrôle interne des finances publiques.

Le plan de réforme de la gestion des finances publiques pour la période 2017-2021 s’inscrit dans le cadre de la pérennisation des acquis engrangés par la mise en œuvre des différentes réformes en matière de gouvernance économique et financière au Mali.

Il est élaboré suivant une approche participative intégrant les principes de la gestion axée sur les résultats.

Il vise à optimiser l’espace budgétaire afin de permettre l’exécution, de manière transparente et efficace des dépenses publiques en vue de l’atteinte des objectifs de croissance et de développement durable.

Il est articulé autour des pôles de changement principaux ci-après :la modernisation des administrations et des politiques fiscales, la mise en œuvre du nouveau cadre de programmation, d’exécution et de suivi budgétaire, la mutation vers un système de contrôle interne et externe aligné sur les normes internationales et les bonnes pratiques, l’établissement d’un système contractualisé et transparent de gouvernance financière locale.

La mise en œuvre du plan de réforme de la gestion des finances publiques pour la période 2017-2021 participe du renforcement du cadre de dialogue entre le Gouvernement et ses partenaires techniques et financiers sur les enjeux des finances publiques.

Bamako, le 21 septembre 2016.
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre national

Source: Présidence

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