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mardi 1 décembre 2020
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Gestion du matériel roulant de l’Etat: la mauvaise performance de la DGABE

Dans la cadre d’une mission de vérification de la performance, le Bureau du Vérificateur général a fait un tour à la Direction Générale de l’Administration des Biens de l’État (DGABE). Elle a pour objet l’examen de l’économie, de l’efficience ou de l’efficacité de la gestion du matériel roulant de l’État par la DGABE ; le matériel roulant des services de l’administration centrale, des services déconcentrés, des services extérieurs, des Institutions de la République et des Autorités Administratives Indépendantes. Il s’agit de s’assurer que les mécanismes administratifs mis en place pour la gestion du matériel roulant de l’État sont adéquats et permettent un meilleur suivi de ce parc. Elle couvre la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2018.

La présente vérification de performance de la gestion du matériel roulant de l’État par la DGABE a révélé des dysfonctionnements du cadre organisationnel de la gestion du matériel roulant, des manquements dans la production des informations périodiques et dans l’incorporation des véhicules dans le patrimoine de l’État ainsi que des incohérences dans les textes encadrant la cession des véhicules admis à la réforme. Ces dysfonctionnements concernent :
Le cadre organisationnel et de fonctionnement :
• La DGABE n’exerce pas toutes ses responsabilités dans l’approvisionnement des services de l’État en matériel roulant. Elle n’a pas élaboré les éléments de la politique en matière de gestion du patrimoine bâti et du patrimoine mobilier corporel et incorporel de l’État. L’absence d’éléments de politique ne permet pas aux intervenants de la chaîne d’avoir des directives uniformes relatives à la gestion du matériel roulant de l’État.
• La DGABE n’organise pas l’approvisionnement des services publics en matériels et équipements durables pour permettre à l’État d’acquérir des véhicules à moindre coût et réaliser ainsi des économies d’échelle.
L’admission et l’immatriculation :
• La DGABE n’intègre pas, dans le « fichier centralisateur » du parc automobile de l’État, les véhicules des missions diplomatiques et consulaires ainsi que les engins à deux roues de l’État. Cette situation augmente le risque de disparition du matériel roulant et pourrait affecter les décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de nouvelles acquisitions.
• La DGABE n’a pas fait immatriculer des véhicules de l’État. Des véhicules existent dans la base de données de la DGABE avec le numéro de châssis comme seule référence alors qu’ils sont utilisés par des services de l’État depuis plus de 3 ans. La non-immatriculation des véhicules de l’État augmente le risque de leur utilisation à d’autres fins.
• Le service des Domaines n’a établi aucun certificat de propriété des véhicules de l’État. La non-production du certificat de propriété par le service des Domaines ne permet pas de disposer d’une situation fiable des véhicules pour une prise de décision efficace.
L’affectation et l’existence physique des véhicules :
• Des véhicules n’ont pas été retrouvés lors du contrôle physique dans les Régions de Koulikoro et de Ségou auprès de leurs affectataires alors qu’ils existent dans la situation fournie par la DGABE. Aussi, aucun document relatif à leur mise en réforme n’a été fourni à la mission par les services détenteurs desdits matériels roulants.
La production des informations périodiques :
• La DGABE n’élabore pas de situations périodiques relativement au recensement des matériels et équipements de l’État, à l’immatriculation et au suivi de leur mouvement. Elle ne produit pas les états trimestriels et l’inventaire annuel des matériels et équipements durables affectés aux différents Ministères.
• La DGABE ne tient pas le sommier des parcs-autos et motos de l’État. Ce document facilite la connaissance précise de tous les matériels roulants faisant partie du patrimoine de l’État et permet à l’autorité compétente d’exercer un contrôle effectif sur les opérations se rapportant à ces matériels. L’absence de sommier ne permet pas un suivi efficace du matériel roulant de l’État nécessaire pour une bonne prise de décision.
Les opérations de réforme :
• Le Ministre en charge des Finances et celui en charge des Domaines ont des rôles et responsabilités identiques en matière d’autorisation de la vente à l’amiable du matériel roulant admis à la réforme. L’article 70 de l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000, modifiée, portant Code Domanial et Foncier (CDF), ratifiée par la Loi n°02-008 du 12 février 2002, attribue la responsabilité de l’autorisation de la vente à l’amiable au Ministre en charge des Domaines et l’article 32 du Décret n°10-681/P-RM du 30 décembre 2010 ainsi que l’article 68 du Décret n°2019-0119/P-RM du 22 février 2019, tous portant réglementation de la comptabilité-matières confèrent la même prérogative au Ministre en charge des Finances. Ces différentes dispositions législatives et réglementaires, en conférant la même responsabilité à deux autorités distinctes, sont sources de conflits de compétence.
Les recommandations :
Au Premier Ministre :
– faire prendre les dispositions pour harmoniser les textes afin de clarifier les compétences en matière d’autorisation de vente à l’amiable des matériels et matières de l’État admis à la réforme.
Au Ministre de l’Économie et des Finances :
– permettre à la DGABE d’organiser, en relation avec les services techniques du Ministère chargé des Finances et les Directions Administratives et Financières (ou les Directions des Finances et du Matériel), l’approvisionnement des services publics en matériels et équipements durables, conformément à la réglementation en vigueur ;
– veiller à l’élaboration, par la DGABE, des éléments de la politique de l’État en matière de gestion du patrimoine bâti et du patrimoine mobilier corporel et incorporel conformément à la réglementation en vigueur ;
– veiller à la production, par la DGABE, des états trimestriels et des inventaires annuels des matériels et équipements durables affectés aux départements ministériels et aux Institutions.
Au Ministre en charge des Domaines :
– faire établir le certificat de propriété des véhicules de l’État conformément aux dispositions du Code domanial et foncier.
Au Directeur Général de l’Administration des Biens de l’État :
– élaborer les éléments de la politique de l’État en matière de gestion du patrimoine bâti et du patrimoine mobilier corporel et incorporel ;
– produire les états trimestriels et les inventaires annuels des matériels et équipements durables affectés aux départements ministériels et aux Institutions de la République ;
– tenir le sommier des parcs-autos et motos de l’État conformément à la réglementation en vigueur ;
– procéder à l’admission de tous les matériels roulants de l’État, notamment le parc motos et les véhicules des missions diplomatiques et consulaires ;
– faire immatriculer tous les véhicules de l’État.
Au Gouverneur de Koulikoro :
– exiger la présentation des véhicules non retrouvés lors du contrôle d’effectivité dans sa Région.
Au Gouverneur de Ségou :
– exiger la présentation du véhicule non retrouvé lors du contrôle d’effectivité dans sa Région.

Source : Rapport 2019 du
Bureau du Vérificateur




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