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mercredi 25 mai 2022
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Gouvernance démocratique: enfin un statut pour l’opposition

C’est par 140 voix pour, six contre et zéro abstention que l’Assemblée nationale du Mali a procédé, hier jeudi, à l’adoption de la loi portant statut de l’opposition. C’était au coursde sa troisième session extraordinaire de la 5ème législature sous la présidence de l’honorable Issiaka Sidibé, président de l’Assemblée nationale du Mali. Contre toute attente, l’honorable Oumar Mariko, ancien opposant et président du parti Sadi a appelé l’auguste Assemblée à ne pas voter le texte qu’il qualifie de camisole pour l’opposition.

Après plusieurs renvois, la loi portant statut de l’opposition a été finalement adoptée, le jeudi 19 février 2015, par l’Assemblée nationale. La nouvelle loi qui comprend vingt-trois articles est répartie en quatre chapitres. Elle était défendue par Abdoulaye Idrissa Maiga, ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation.
Selon le rapport de la commission des lois, de la législation, de la justice, des droits de l’homme et des institutions de la république, saisie pour l’étude au fond dudit projet de loi, il avait été initié par le gouvernement en vue de corriger les insuffisances constatées dans la loi N°00-047 du 13 juillet 2000, portant statut des partis politiques de l’opposition, qui étaitjusque là en vigueur. Le nouveau texte confère à l’opposition politique un véritable statut en institutionnalisant un porte-parole qui devient le chef de filede l’opposition politique avec des privilèges et des prérogatives.
Au sens de la nouvelle loi, est considéré comme l’opposition politique tout parti politique ou groupement de partis politiques qui ne participe pas au gouvernement ou ne soutient pas l’action gouvernementale. L’opposition politique peut être parlementaire ou extraparlementaire.
Désignation d’un porte-parole de l’opposition
L’opposition politique est représentée par un porte-parole qui prend le titre de Chef de file de l’opposition politique. Le parti politique déclaré dans l’opposition, ayant obtenu le plus grand nombre de députés à l’Assemblée nationale au cours des dernières élections législatives, désigne en son sein le Chef de file de l’opposition politique.
À ce titre, le Président de l’Assemblée nationale communique la liste des partis politiques composant l’opposition parlementaire au Premier ministre. Quant aux partis de l’opposition extraparlementaire, ils adressent une déclaration au Premier ministre.
Le droit à l’opposition politique est reconnu à tout parti politique ou groupement de partis politiques. Tout parti politique de l’opposition est libre de participer au gouvernement ou soutenir l’action gouvernementale ; dans ce cas, il perd sa qualité de parti politique de l’opposition, selon le nouveau texte. Dans le schéma où l’opposition parlementaire n’existe pas, le Chef de l’opposition politique est désigné au sein du parti politique déclaré dans l’opposition et ayant eu le plus grand nombre de conseillers à l’occasion des dernières élections communales.

Nomination du chef de file de l’opposition
Le nom du chef de file de l’opposition politique est notifié par son parti au ministre chargé des partis politiques qui le communique, sans délai, au président de la République. Le chef de file de l’opposition politique est nommé par décret du président de la République. Le chef de file de l’opposition politique a rang de ministre, essentiellement au plan protocolaire. Il dispose d’un cabinet dont la composition et les avantages sont fixés par un décret pris en conseil des ministres.
Les crédits nécessaires à la prise en charge du Chef de file de l’opposition politique et de son cabinet sont inscrits au budget d’État, selon la nouvelle loi.
Fin du mandat
Le mandat de chef de file de l’opposition politique prend fin dans les cas suivants : la fin du mandat, le décès, l’acceptation d’une fonction incompatible, la démission de son poste ; l’exclusion ou la démission de son parti. Le remplacement du chef de file de l’opposition politique s’effectue dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 de la loi. Il intervient, au plus tard, deux mois après constat fait par le président de l’Assemblée nationale de la vacance du poste de chef de file de l’opposition politique pour ce qui concerne l’opposition parlementaire et par le ministre chargé des partis politiques pour ce qui concerne l’opposition extraparlementaire.
Protection juridique
Le chef de file de l’opposition politique et les dirigeants des partis politiques de l’opposition ne peuvent faire l’objet de discrimination, de sanction administrative, d’emprisonnement en raison de leurs opinions ou appartenance politique.Le chef de l’opposition politique adresse au président de la République et au président de l’Assemblée un rapport annuel sur l’application des dispositions de la présente loi. Ce rapport est publié au Journal Officiel.
Accès aux médias
L’accès aux médias publics et privés est garanti.Dans le sens du renforcement de l’idéal démocratique et du progrès, l’opposition politique a le devoir de suivre l’action gouvernementale, de la critiquer de façon objective et constructive.
Le Président de la République ou le Premier ministre peut consulter le Chef de l’opposition sur des questions d’intérêt national ou de politique étrangère.
À sa demande, le Chef de l’Opposition politique peut être reçu en audience par le Président de la République ou le Premier ministre sur des questions d’intérêt national. Des missions peuventlui être confiées.
Toutes les dispositions antérieures contraires notamment la loi N°00-047 du 13 juillet 2000, portant statut des partis politiques de l’opposition en République du Mali sont abrogées.
Justification de loi
Composante essentielle de la démocratie, l’opposition présente un caractère d’utilité publique. Elle est investie d’une véritable mission de service publicde par son pouvoir de critique et de contre-proposition.L’opposition doit alors disposer d’un statut la plaçant dans un cadre «normalisé» qui garantit l’effectivité et la jouissance des droits et détermine ses obligations.
La loi N°00-047 du 13 juillet 2000, portant statut des partis politiques de l’opposition en vigueur a pour objet de conférer à l’opposition politique un statut juridique dans uncadre démocratique et pluraliste aux fins de contenir le débat politique dans les limites de la légalité, justifie-t-on. Elle fait de l’opposition politique un élément essentiel de la démocratie pluraliste.
Les faiblesses de la loi de 2000
Dans la mise en œuvre de cette loi, certaines insuffisances ont été constatées, notamment l’extension de l’objet de la loi aux partis politiques en général alors qu’il fallait le recentrer autour des seuls partis politiques de l’opposition, l’absence des règles précises concernant la consultation de l’opposition par les autorités sur les préoccupations nationales et l’inexistence de périodicité pour la production du rapport sur la mise en œuvre de la loi, le manque de règle de représentation officielle de l’opposition dans ses relations avec le pouvoir.
Par Abdoulaye OUATTARA




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