Search
mardi 1 décembre 2020
  • :
  • :

Grève de la préfectorale: la République à deux vitesses

Depuis le 19 octobre dernier, les quatre syndicats de l’administration publique réunis dans une Plateforme, la ‘’Plateforme d’Action Commune’’, à savoir le Syndicat des travailleurs des collectivités territoriales (SYNTRACT) ; du syndicat autonome des administrateurs civils (SYNAC), du syndicat libre des travailleurs de l’administration territoriale (SYLTMAT) et du syndicat de l’Agence de développement régional (CS-ADR) sont en grève de 15 jours, soit 360 heures allant du 19 octobre au 6 novembre 2020. Les syndicats n’excluent pas la possibilité d’aller en illimitée si leurs préoccupations n’étaient pas prises en compte. Et pourtant, cette ‘’Plateforme d’Action Commune’’ est composée de syndicats dont le droit de grève, pour certains, n’est reconnu par les textes. Ces messieurs et dames qui représentent l’État peuvent-ils tout se permettre y compris pour défendre leurs droits comme dans l’affaire des otages oubliés ?

Dans le Mali du tagnini et du djeni ka gnimi, l’autorité l’État s’est aplatie, depuis que ceux qui ont la charge de l’État ont cru devoir s’occuper d’abord de leurs poches pour ne pas dire de leur panse ignorant les lois et tous principes de la République. Dès lors, d’échelle en échelle, on s’en est donné à cœur joie, tant pis pour l’État, la République, s’en fou… On se sert, et on se tire ! Qui désormais pour défendre l’État ? En tout cas, ce n’est pas les représentants de l’État, qui plus, s’estiment eux-mêmes floués par l’État. Alors, bonjour la pagaille et la chienlit !
Il faut bien qu’il soit fait sursis à la loi ou qu’elle soit en congé pour voir les représentants de l’État, ceux qui font, à travers leur uniforme, l’éclat et le prestige de l’autorité, la préfectorale en farniente, pardon en vadrouille… en grève.
Que dit la loi ?
Le corps préfectoral est régi par un Statut. Ce Statut est prévu par l’ordonnance N° 2018-018/P-RM du 31 juillet 2018. Cette ordonnance a été ratifiée par la loi N° 2019-028 du 24 juillet 2019 portant ratification de l’Ordonnance n° 2018-018/P- RM du 31 juillet 2018 portant Statut du Corps préfectoral. Et quand une ordonnance est ratifiée, elle a force de loi et entre dans l’ordonnancement juridique au même niveau que celle-ci.
Que faut-il entendre par « corps préfectoral » ?
Selon l’article 2 de l’Ordonnance n° 2018-018/P- RM du 31 juillet 2018 portant Statut du Corps préfectoral. « Le Corps préfectoral est composé des Gouverneurs de Région ou du District, des membres de Cabinet des Gouverneurs, des Préfets de Cercle, des Adjoints aux Préfets, des Sous-préfets d’Arrondissement appartenant au corps des Administrateurs civils.
Les membres du Corps préfectoral ont vocation à exercer les fonctions de Représentant de l’État ou toute autre fonction au sein du ministère en charge de l’Administration territoriale ».
Ces messieurs et dames qui représentent l’État peuvent-ils tout se permettre y compris pour défendre leurs droits comme dans l’affaire des otages oubliés ?
Le texte qui les régit (loi N° 2019-028 du 24 juillet 2019 portant ratification de l’Ordonnance n° 2018-018/P- RM du 31 juillet 2018 portant Statut du Corps préfectoral) est, sur la question, très nuancé. Comme tous les citoyens, s’ils ont beaucoup de droits et privilèges, ils sont aussi astreints à beaucoup d’obligations. Au nombre desquelles, on peut citer suivant les articles 75 à 79 du statut du corps préfectoral quelques impositions et restrictions aux représentants de l’État :
Article 75 : Les membres du Corps préfectoral exerçant les fonctions de Représentant de l’État sont astreints de résider dans leur lieu d’affectation et au port d’uniforme dont les spécifications sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
Article 76 : La fonction de Représentant de l’État est incompatible avec :
– l’exercice d’un mandat électif ;
– l’appartenance à un parti politique ;
– la participation à toutes associations autres que celles constituées au sein du Corps préfectoral ou ayant un caractère de développement économique, social, culturel ou sportif ;
– la qualité de membre du Conseil Économique, social et culturel.
Article 77 : Les membres du Corps préfectoral ont droit au vote.
Ils sont libres de leurs opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques.
Toutefois, ils sont soumis à l’obligation de réserve qu’exige leur qualité.
Article 78 : Le membre du Corps préfectoral reste lié par l’obligation de réserve et de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Article 79 : Le droit de grève n’est pas reconnu au membre du Corps préfectoral nommé Représentant de l’État.
De même, est interdit aux membres du Corps préfectoral nommé Représentants de l’État, toute action concertée de nature à entraver le bon fonctionnement de l’Administration.
Toutefois, les grévistes balaient d’un revers de la main, cette thèse et estiment qu’il ne s’agisse ni moins ni plus que d’une campagne d’intoxication visant à casser leur mouvement de grève. Un avis a été fait dans sens à l’endroit des militants que nous vous proposons en encadré.
Ce que les grévistes réclament
Pour rappel, cette plateforme syndicale réclame du gouvernement, onze points de revendication, dont l’octroi d’une prime de sujétion pour risques de 400 000 F CFA aux administrateurs civils et aux membres du corps préfectoral ; l’octroi aux administrateurs civils et aux membres du corps préfectoral d’une indemnité spéciale de : 987 500 F CFA (grade III/3Eme classe), 1 100 000 F CFA (grade II/2ème classe), 1 212 500 F CFA (grade 1/1re classe) et 1 325 000 F CFA (hors grade/classe exceptionnelle) pour compter du 1er janvier 2020, 1 287 500 F CFA (grade III/3ème), 1 400 000 F CFA (grade II/2ème classe), 1 550 000 F CFA (grade 1/1re classe, et 1 700 000 F CFA (hors grade/classe exceptionnelle) pour compter du 1er janvier 2021.
Ensuite, les syndicats revendiquent l’octroi aux administrateurs civils et aux membres du corps préfectoral ne bénéficiant pas de logement mis à disposition par l’État, d’une indemnité de résidence de : 225 000 F CFA pour compter du 1er 2020 ; 250 000 F CFA pour compter du 1er janvier 2021 ; la majoration de la prime de fonction spéciale de 300 % accordée au personnel des services du ministère de l’Administration territoriale ; la prise en charge effective des salaires et accessoires des fonctionnaires des collectivités territoriales relevant du cadre de l’administration générale par le Budget de l’État ; la relecture des cadres organiques des services étatiques pour y prévoir les Corps des fonctionnaires des collectivités territoriales et ceux de l’administration générale ; l’élaboration d’un plan de carrière pour les fonctionnaires des collectivités territoriales du cadre de l’administration générale et le traitement des états de salaire de l’ensemble du personnel des Agences de développement régional du Mali sur la base des budgets annuels 2020 des ADR validés en conseils d’administration et approuvés par la tutelle. Les syndicats demandent l’application immédiate des Accords d’établissements des ADR du Mali et l’ouverture d’une concertation pour doter les ADR (FPA) de ressources propres pour un meilleur ancrage régional au plus tard le 30 septembre 2020.

Par Sidi DAO




Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *