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vendredi 30 juillet 2021
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Instruction relative à l’application de l’état d’urgence: les apaisement du ministère de l’administration

Suite à la polémique, qui enflamme les réseaux sociaux, relative à la lettre n° 002366-MATD-SG du 18 décembre 2020, le département a fait hier dimanche, un communiqué dit de clarification. Si le Ministère rappelle que l’instruction ministérielle repose sur une longue tradition du département visant à éclairer les autorités administratives chargées de l’application des lois et règlements, en vue de l’application correcte des textes, ce communiqué ne change en rien à la lettre du 18 décembre son caractère liberticide.

Communiqué
Le Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation constate que sa lettre n° 002366-MATD-SG du 18 décembre 2020 objet de l’instruction relative à l’application de l’état d’urgence suscite des commentaires faisant état de l’édiction de mesures liberticides par les autorités de la Transition.
Le Ministère rappelle que l’instruction ministérielle repose sur une longue tradition du département visant à éclairer les autorités administratives chargées de l’application des lois et règlements , en vue de l’application correcte des textes.
Contrairement à certaines interprétations distillées dans les médias, l’instruction du 18 décembre 2020 ne procède que de la mise à jour de l’instruction n°01847 / MAT-SG du 24 novembre 2015 édictée en application du Décret n°2015-0752/P-RM du 20 novembre 2015 déclarant l’état d’urgence sur le territoire national sur la base de la Loi n°87-49 /AN-RM du 04 juillet 1987 relative à l’état de siège et à l’état d’urgence.
La mise à jour est justifiée par la nécessité d’exécuter correctement le Décret n° 2020-0317 /PT-RM du 18 décembre 2020 déclarant l’état d’urgence sur le territoire national et le besoin d’adaptation de la nouvelle instruction avec les dispositions de la Loi n°2017-055 du 06 novembre 2017 relative à l’état de siège et à l’état d’urgence.
Le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation rassure l’opinion publique que l’instruction relative à l’état d’urgence ne vise nullement à remettre en cause quelque liberté que ce soit ; elle n’a pas vocation à prescrire des mesures nouvelles et ne fait que rappeler les dispositions des lois et règlements.

Bamako, le 20 décembre 2020
P/LE MINISTRE P/O.
Le Secrétaire General
Adama SISSOUMA




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