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samedi 27 novembre 2021
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Justice: les avocats de SBM dénoncent le caractère arbitraire et illégal de sa détention

LE COLLECTIF DES CONSEILS POUR LA DEFENSE DE MONSIEUR SOUMEYLOU BOUBEYE MAIGA COMMUNIQUE NUMÉRO 2 AFFAIRE : MPC/ Soumeylou Boubeye MAIGA

Le Collectif des Conseils informe l’Opinion Nationale et Internationale de la persistance des violations graves des droits fondamentaux de Monsieur Soumeylou Boubeye MAIGA déjà relevées, en partie, dans le Communiqué numéro 1. Le Collectif déplore son inculpation et son placement sous mandat de dépôt, le 26 Août 2021 par la Cour Suprême du Mali, au mépris des dispositions de la Constitution du 25 Février 1992 et de la Loi No 97-001 du 13 Janvier 1997 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Haute Cour de justice ainsi que la procédure suivie devant elle.
Le Collectif rappelle, comme cela a été abondamment commenté par certains acteurs majeurs de la Justice, qu’en l’état actuel de l’organisation de l’architecture du Pouvoir juridictionnel au Mali, la Cour Suprême, encore moins le Procureur Général près la Cour Suprême ne disposent d’aucune opportunité, ni d’aucun pouvoir de poursuite propre et autonome, lorsqu’il s’agit de Président de la République ou de Ministres, comme c’est le cas. En vertu des textes ci- dessus visés et des dispositions pertinentes du Code de Procédure Pénale, les personnalités de ce rang, susceptibles d’être inculpées de faits qualifiés de crimes ou de délits supposés avoir été commis dans l’exercice de leurs fonctions, sont justiciables de la Haute Cour de Justice. La mise en mouvement de l’Action Publique, et par conséquent le pouvoir de poursuite, appartient non pas à la Cour Suprême, mais exclusivement à l’Assemblée Nationale, qui est la seule habilitée à voter sous forme de résolution, la mise en accusation de la personne suspectée.
Le Collectif s’interroge encore sur les motifs de la non saisine par la Cour Suprême de l’Assemblée Nationale en son temps, en dépit de la transmission du dossier qui avait été faite par le Procureur, à la dite Cour, en vue de solliciter le vote de la résolution de mise en accusation de Soumeylou Boubeye MAIGA conformément aux indications impératives des textes en vigueur. C’est pourquoi, le Collectif tient à dénoncer encore une fois, le caractère arbitraire et illégal de la détention de Monsieur Soumeylou Boubye MAIGA, qui plus est, dans des conditions inhumaines et dégradantes au regard des hautes fonctions d’ancien Premier Ministre, Ministre de La Défense et Ministre des Affaires Étrangères, précédemment occupées par l’intéressé dans notre pays. En effet, depuis plus de 40 jours, il séjourne à la maison d’arrêt de Bamako qui abrite plus de 3000 détenus parmi lesquels il y a environ 200 présumés terroristes. I| partage un dortoir insalubre et sans aération avec plus de 76 détenus pour 30 places, et subit quotidiennement des vexations de la part de certains présumés terroristes. L’air y est irrespirable et la chaleur suffocante. Le dortoir et les toilettes dont l’hygiène est approximative et sommaire, sont infectés de rats autres nuisibles, et ne sont nettoyés que par des moyens rudimentaires.

Le Collectif relève par ailleurs pour s’en indigner, que depuis qu’il a été incarcéré à la maison d’arrêt, il n’a été ni présenté à un juge, ni entendu par un juge sur les faits qui lui sont reprochés. Ces conditions de détention inhumaines et dégradantes, dangereuses pour son moral et son mental, ont fini par produire des effets néfastes sur son état de santé général qui s’est dégradé ces derniers jours, de façon alarmante et inquiétante. II est important de faire noter que Monsieur MAIGA est suivi depuis des années par des spécialistes, pour une prise en charge. Or, à la suite d’un examen médical effectué à la date du 29 Septembre 2021, selon le diagnostic de son médecin traitant : « compte tenu du tableau clinique et para clinique et afin d’éviter toute évolution pouvant conduire à un pronostic à court et moyen terme défavorable, une surveillance régulière et rapprochée est souhaitable, dans environnement sécurisé.» un Les nombreuses violations des droits fondamentaux de Monsieur MAIGA, les lenteurs inexplicables accusées dans la conduite de l’instruction ainsi que les conséquences dommageables de la détention prolongée sur sa santé, telles qu’en témoignent les inquiétudes formulées par son médecin – traitant, ont conduit le Collectif à initier les procédures suivantes dont certaines sont en cours: Saisine de la Chambre d’Instruction de la Cour Suprême d’une demande de mise en liberté provisoire ; et d’une requête aux fins de placement sous contrôle judiciaire, avec assignation à résidence surveillée. Toutes ces demandes ont été rejetées en l’état; – Saisine de la Chambre d’accusation d’une requête aux fins de nullité de la procédure;
Auparavant, comme cela a été indiqué dans le Communiqué précédent, une correspondance a été dûment adressée par le Collectif à Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits de a dénoncer les conditions intolérables, l’Homme dégradantes et inhumaines de Monsieur Soumeylou Boubeye MAIGA, ancien Premier Ministre, Ministre de La Défense et Ministre des Affaires Étrangères du Mali.
Le Collectif se réserve le droit d’initier toutes autres procédures appropriées et de développer devant les juridictions nationales et/ou internationales compétentes les moyens de droit pertinents à leur succès. Le Collectif tiendra l’Opinion Nationale et Internationale régulièrement informée dans les limites autorisées par la loi, de tout développement positif en réponse aux actions menées dans le cadre de la défense des droits de Monsieur MAIGA.
BAMAKO, Le 13 Octobre 2021
Pour : Soumeylou Boubeye MAIGA Les Conseils :
1°) Cabinet Maître Moriba DIALLO
2°) Cabinet Maître Moussa MAIGA Cabinet SEYE
3°) Cabinet Maître Abouba Aly MAIGA
4°) Cabinet Maître Soyata MAIGA
5°) Cabinet Maître Mauricette POTIER-DIALLO / SCPA BA- DIALLO & POTIER
6°) Cabinet Maître Balla SEYE Cabinet SEYE 7°) Cabinet Maître
Abdourhamane Mamata TOURE




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