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mercredi 18 octobre 2017
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Le PG sur l’affaire du député: l’obligation de vérité pour l’apaisement

Suite à une altercation entre le juge de Ouéléssébougou et le député Bourama Tidiane TRAORE, le Procureur général, Daniel TESSOUGUE,  a animé, le vendredi, à la Cour d’appel, une conférence de presse au cours de laquelle  il a exprimé sa tristesse et qualifié les faits.

A l’entame de ses propos, le PG a fait remarquer que le moment est triste dans la vie des relations entre institutions ; même s’il précise que le contentieux en cours n’oppose pas le pouvoir judiciaire au pouvoir législatif. Il est d’autant plus triste que notre pays n’a pas besoin de troubles en ce moment. Ainsi le PG situe sa sortie dans le cadre d’une obligation de vérité pour informer l’opinion, en vue d’un retour à l’apaisement.

  1. TESSOUGUE a aussi tenu à préciser qu’il n’entrera pas dans le fond du dossier judiciaire à l’origine de l’altercation.

Pour le fait, il a fait savoir qu’il a été appelé par le juge de Ouéléssébougou, le mardi 25 novembre pour lui dire qu’il venait de faire l’objet d’agression, aux environs de 18 heures, de la part du député TRAORE et qu’il en a parlé au préfet, au maire et au commandant de la Brigade de gendarmerie.

L’objet de l’altercation portait sur un dossier de foncier qui est renvoyé au 4 décembre prochain pour entendre le chef de village de Bananzolé sur lequel le député était venu interpeller le juge. Ce dernier qui a pris le train du dossier en marche, entendait mieux le connaitre, a expliqué le PG. Mais face à l’interpellation insistante du député, ce dernier a alors répliqué que s’il y a interpellation à faire, c’est au ministre de la Justice de répondre et non lui et demandé à l’élu de quitter son bureau.

Face à cette situation rocambolesque, le PG a alors procédé à des recoupements qui l’ont fondé dans la certitude que le député était effectivement dans le bureau du juge à l’heure indiquée, qu’il y a eu altercation et que le garde a du faire sortir le député du bureau.

C’était donc le cas typique de flagrant délit, a fait savoir le PG qui a alors intimé au directeur général de la gendarmerie d’instruire le CB d’interpeller le député et de le conduire au Camp I de la gendarmerie.

Par ailleurs, M. TESSOGUE a fait savoir que l’immunité parlementaire ne tient pas lorsqu’il y a flagrant délit défini par  l’ART. 63 du Code de procédure pénale qui stipule : «  Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.

Est assimilé au crime ou délit flagrant tout crime ou délit qui, même non commis dans les circonstances prévues à l’alinéa précédent, a été commis dans une maison dont le chef requiert le procureur de la République ou un officier de police judiciaire de la constater ».

Le garant de l’application correcte de la loi a précisé que le flagrant délit est passible d’un emprisonnement de 2 à 5 ans ; mais que cet aspect est du ressort du juge du siège.

Malgré la qualification de flagrant délit, le PG a fait savoir qu’il existe des mécanismes pour arrêter la procédure. Il rappelé à cet effet l’article  62 de la Constitution du 25 Février 1992 qui dispose : «  Les députés bénéficient de l’immunité parlementaire. Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé du fait des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut, pendant la durée des sessions être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit.

Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut, hors sessions, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

La détention ou la poursuite d’un membre de l’Assemblée nationale est suspendue si l’Assemblée nationale le requiert ».

Le Procureur général a rappelé la présomption d’innocence qui doit prévaloir dans toute procédure avant d’appeler les Maliens à se faire confiance, à emprunter le droit chemin, à avoir pitié de leur pays.

Par Bertin DAKOUO

 




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