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lundi 19 octobre 2020
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Législatives: députation ou disputation ?

Avant l’échéance du dépôt de candidatures, le 13 février dernier, plusieurs tendances positions se sont dégagées en prélude aux législatives annoncées au 29 mars prochain. Chacune avec ses arguments défend sa position. En résumé, il y en a trois. D’abord, il y a les partisans du non qui s’opposent à tenue de ces législatives et demandent leur report sans condition. Les animateurs de cette thèse sont en occurrence : CMA, Sadi, ADEPM, et autres (Bathily, Sinko). À côté de cette position extrémiste, les formations politiques comme l’URD, FARE, le CNID, le MPR ne sont pas d’accord avec le principe à cause de l’impréparation du processus. Donc, le régime n’est pas en mesure de tenir des élections crédibles et transparentes sur l’ensemble du territoire national. En dépit de cette situation, ces formations affirment être prêtes à prendre part à ces élections. Toutefois, elles prennent l’État responsable d’éventuels fiascos électoral et crise post-électorale. Enfin, on retrouve le camp favorable à l’organisation de ce scrutin afin d’éviter un vide constitutionnel. Cette thèse est avancée et défendue par les partis signataires de l’Accord politique de gouvernance (APG).

Convoquées pour le 29 mars prochain, la tenue des élections législatives divise les acteurs politiques entre notamment les partisans du ‘’Non’’ ou de ‘’Oui’’, depuis quelques jours. Entre ces deux extrêmes se les partis politiques dont les positions sont jusque-là ambiguës. Il s’agit des partis comme l’URD, le CNID, le MPR qui sont favorables à la tenue du scrutin avec un ‘’Mais’’. Pour l’un ou l’autre cas, chacun défend bec et ongle sa position.

Arguments contre la tenue des législatives

Ils sont opposés à l’organisation des élections législatives au motif qu’il y a des préalables à satisfaire. Parmi les défenseurs de cette thèse, la Coordination des mouvements armés (CMA). Ce groupe armé signataire de l’accord pour la paix et la réconciliation a été le premier à dire niet au régime. À l’image de ce groupe, des partis politiques ont également par la suite émis des réserves sur le processus en cours. Par conséquent, ils demandent à leur tour de repousser la tenue de ces élections dont l’enjeu est de renouveler l’Assemblée nationale, dont le mandat constitutionnel est arrivé à terme, depuis décembre 2018.

Essentiellement, ils avancent quatre principaux griefs à la tenue de ces législatives.

1 La non-relecture du code électoral

Au terme d’une mission effectuée en octobre 2018 à Bamako, une délégation de la CEDEAO conduite par le ministre des Affaires étrangères du Nigeria, il avait été convenu de : « que le Gouvernement et tous les acteurs sociopolitiques conviennent, de manière consensuelle, d’entreprendre des réformes courageuses des cadres légaux, y compris la Constitution de février 1992, et du système électoral avant de s’engager dans les prochaines échéances électorales que compte mener le pays… ». Cet engagement pris à l’égard de la CEDEAO, sans doute par malice, n’a pas été tenu.

2- Les exigences de l’Accord politique de gouvernance

Le gouvernement avait justifié la prorogation du mandat des députés jusqu’au 2 mai 2020 par « le caractère de force majeure des difficultés entravant le respect scrupuleux des dispositions constitutionnelles et législatives et la nécessité d’assurer le fonctionnement régulier de l’Assemblée nationale ».

L’évaluation de la situation politique et sécuritaire du pays révèle la persistance des difficultés et contraintes qui ne permettent pas la tenue d’élections législatives régulières et transparentes.

C’est pourquoi conformément à l’Accord politique de Gouvernance, le projet de loi organique adopté, proroge jusqu’au 02 mai 2020 le mandat des députés de la Vème législature afin de réunir les conditions optimales à la bonne organisation des élections. Ces conditions sont-elles réunies aujourd’hui ?

3- La situation sécuritaire

Selon le Parti de Me Mountaga Tall, depuis mai 2019, elle s’est singulièrement dégradée ainsi qu’en témoigne le rapport de Human Right Watch qui fait état, d’environ deux cents éléments des Forces de Défense et de Sécurité victimes, de plus de 456 morts et des centaines de blessés parmi les civils. Or, l’année 2020 commence manifestement sous de pires auspices que 2019 avec des assassinats quotidiens qui tendent à se banaliser.

Déjà, plus de 100 communes n’ont pu participer à la phase communale du « Dialogue National Inclusif » pour des raisons d’insécurité qui n’épargne aucune zone. De nombreux administrateurs, magistrats, agents de santé ou maîtres d’école ont d’ailleurs déserté leurs postes pour se mettre à l’abri. Le Gouvernement, qui prétend pouvoir sécuriser les candidats, les agents électoraux, les bureaux de vote et les opérations de transmission des résultats ne devrait-il pas commencer par sécuriser ses propres agents à moins d’être condamné un jour par le tribunal de l’histoire de flagrant délit d’abandon de ses agents aux terroristes.

4- Violation de la loi

Le gouvernement s’achemine délibérément vers une violation manifeste de la loi électorale qui dispose en son article 85 : « Les électeurs sont convoqués et la date du scrutin est fixée par décret pris en Conseil des ministres et publié au journal officiel soixante (60) jours au moins avant la date des élections.

En cas de nécessité, il peut être procédé à la convocation des collèges électoraux à des dates différentes pour les élections communales. Dans ce cas, les élections se dérouleront le même jour au niveau de l’ensemble des communes comprises dans une ou plusieurs régions. »

Très clairement donc, aucune raison, aucune nécessité ne permet d’organiser l’élection les législatives dans certaines circonscriptions tout en omettant certaines autres. Le faire en connaissance de cause est tout simplement inacceptable, car procédant d’une violation délibérée de la loi qui s’apparenterait au parjure.

D’ailleurs, la non-organisation du scrutin dans certaines régions dont les gouverneurs sont en fonction et les cercles clairement définis (Nioro du Sahel, Bougouni, Koutiala, Ménaka et Tessalit) est déjà en soi une manifestation de violation de cette loi.

Argument du gouvernement et des partisans de la tenue des législatives

Pour le gouvernement, qui a organisé ce vendredi une conférence de presse pour faire le point de la situation de l’organisation de ces élections dans les 49 cercles de l’intérieur et les 6 communes du district de Bamako sur la base l’ancienne loi électorale est un choix politique conforme aux recommandations du DNI et au protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance de la CEDEAO. Le ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation, Boubacar Bah dit Bill, a expliqué que le choix du timing a été souverainement décidé par le Dialogue national inclusif auxquels tous les Maliens étaient conviés à discuter et au cours duquel aucun sujet n’était tabou.

À ceux qui avancent la non-relecture du Code électoral et qui brandissent la CEDEAO en épouvantail pour justifier leur peur des urnes, le gouvernement rappelle l’article 2 alinéa 1 du protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance de la CEDEAO qui dit : « aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité́ des acteurs politiques ». Or, les réformes envisagées et brandies par les opposants ((scrutin mixte, suppléance, Organe unique de gestion des élections, interdiction du nomadisme et des alliances contre nature, dissociation circonscription administrative/circonscription électorale, actualisation du nombre de députés au regard de l’évolution démographique du Mali…) ne sont pas possibles en six mois, et sans une Assemblée légitime.

Conformément à la résolution n°1 du DNI, l’élection des députés à l’Assemblée nationale se fera sur la base des circonscriptions actuelles. Il s’agit donc des circonscriptions tel que prévu par l’annexe à la loi organique, 49 cercles et les six communes du District de Bamako.

Donc, ces législatives ne concerneront pas les nouvelles régions créées en 2012 et dont les circonscriptions et les collectivités territoriales n’ont pas été créées. Il s’agit de Nioro du Sahel, Kita, Dioïla, Nara, Bougouni, Koutiala, San, Douentza et Bandiagara, mais seront aussi touchées dans leur configuration actuelle, Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou et Mopti, les nouvelles créations étant issues d’elles. Raisons : les cercles et les communes dans le cadre de la réorganisation territoriale de ces régions ne sont pas encore déterminés.

Ne participeront pas aussi à ces législatives, les régions de Taoudénit et de Ménaka bien qu’ayant leurs circonscriptions et collectivités territoriales.

Pour relever le défi sécuritaire, le gouvernement n’ignore pas que le pays est en guerre. Ainsi, le ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation travaille avec ceux chargés de la Défense et de la Sécurité sur le dispositif sécuritaire à mettre en place. Ce dispositif servira avant, (sécurisation du déploiement du matériel et des documents électoraux, de la campagne électorale), pendant (sécurisation des opérations de vote et des électeurs le jour du scrutin), et après (sécurisation de la centralisation et de la transmission des résultats du scrutin), a rassuré le ministre.

Le gouvernement assure avoir constamment maintenu le dialogue avec les acteurs politiques, les partis politiques, les acteurs de la société civile et les partenaires techniques et financiers, les mouvements signataires, sur tout le processus. Ensemble, ils ont convenu de la révision de la disposition relative au choix des assesseurs, l’utilisation des procurations, l’audit du fichier électoral.

Aucun parti ou groupement de partis n’a dit avant qu’il n’aille pas aux législatives, a indiqué le ministre l’Administration territoriale. En tout cas, au constat, à part quelques petits partis politiques, qui ne mobilisent que sur Facebook, tous les autres sont sur le départ de ces législatives.

Pourquoi demander le report parce que les conditions ne sont pas réunies et faire acte de candidatures à ces élections. Le décalage entre le discours et les actes discrédite très souvent la classe politique, notamment ceux de l’opposition activiste.

L’image lapidaire que cela donne est : quand il s’agît de la révision constitutionnelle, les politiciens disent qu’il y a insécurité parce qu’ils n’ont pas leur intérêt dans cette élection. Mais, s’il s’agit de l’élection présidentielle, municipales, législatives, personne ne pipe mot même s’il faut signer après un pacte avec le diable.

Par Sikou BAH




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