Les sanctions de l’APDP

Dans le cadre de sa mission, L’APDP peut prononcer diverses sanctions à l’encontre des personnes ou structures qui violent les principes arrêtés. Elles sont d’ordres administratifs et pécuniaires (articles 61et 65)
Sanctions administratives :
Elles peuvent être : l’avertissement à l’encontre de tout responsable de traitement de données qui, de bonne foi, n’a pas observé ses obligations légales et règlementaires ; la mise en demeure du responsable de traitement de DCP fautif, à l’effet de l’amener à se conformer aux textes ; l’injonction de cesser les activités de traitement de DCP en cas de faute et le retrait d’agrément en cas de nécessité.

Quant aux sanctions pécuniaires, elles sont de deux degrés et seront consécutives à la constatation de manquements aux principes d’or et violations des droits des personnes en matière de traitement des DCP.
L’amende de 5 000 000 à 20 000 000 de francs pour : violation du devoir de loyauté et du détournement de finalité ; collecte et de conservation illégales des données nominatives relatives à la sûreté de l’État, la défense nationale, la sécurité publique, les infractions et l’exécution de condamnations pénales ou de mesures de sûreté ; le traitement, par toute personne, d’informations nominatives dont la divulgation a pour but de porter atteinte à l’honneur, à la considération ou à l’intimité de la vie privée d’un individu et le transfert non autorisé de ces données à des tiers non qualifiés à les recevoir ; toute entrave à la bonne conduite des missions des membres de l’APDP.

L’amende de 2 500 000 à 10 000 000 de francs est appliquée pour : tout manquement à l’obligation de sécurisation des données traitées contre leur déformation ou leur destruction ; toutes collectes et conservation de données sensibles sans l’accord préalable de l’intéressé en violation de l’article 9 de la loi sur les DCP. Dans tous les cas où l’amende est prononcée, l’Autorité pourra transiger, à la demande du contrevenant, ce, dans la fourchette fixée par la loi. ‘’À ce niveau, nous constatons que l’APDP dispose de pouvoirs propres pour infliger des sanctions et à ce titre elle se doit de respecter le principe du contradictoire lors de la mise en œuvre des poursuites contre les contrevenants’’. En outre, ces décisions de sanctions doivent être motivées et notifiées aux contrevenants sous peine de nullité (article 63). -elle doit saisir, sans délai le parquet compétent de toute infraction contre les DCP.

Les Sanctions judiciaires : S’appliquent dans les cas des atteintes aux DCP et peuvent faire également l’objet des poursuites pénales et d’action en réparation de préjudice.
Sanctions pénales : Les tribunaux judiciaires pourront prononcer des peines privatives de libertés prévues par le Code pénal, le code des personnes et de la famille, la loi électorale et les autres textes qui instituent.
Réparations civiles : Les victimes des atteintes aux DCP pourront mettre en cause la responsabilité civile des responsables de traitement conformément au code des obligations du Mali.

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