Lois électorales: la cour tranche pour l’ancienne

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C’est la fin de l’imbroglio autour de la Loi électorale qui doit être appliquée pour les communales du 20 novembre prochain. Saisie par le ministre de l’Administration territoriale, pour avis, la Cour constitutionnelle du Mali a tranché : c’est l’ancienne loi électorale sur la base de laquelle le collège électoral a été convoqué qui sera appliquée.

Cet avis met définitivement un terme aux éreintages du régime par l’Opposition, mais aussi à l’incertitude qui prévalait jusque-là au niveau des candidats. En effet, beaucoup craignaient d’être attaqués pour utilisation de supports de campagne (tee-shirts ; gadgets ; affichages…). Cela parce que la nouvelle Loi électorale ne l’autorise pas.
C’est aussi un ouf de soulagement pour le ministre ERLAF qui ne savait véritablement pas sur quel pied danser. En effet, interrogé expressément sur la question, à la faveur du Cadre de concertation ministère de l’Administration territoriale/Présidents des partis politiques, il a dû faire l’aveu de ne pas être en mesure de répondre. Le ministre ne sait pas quelle loi régira des élections qui doivent se tenir dans quelques jours. Ce qui désempare naturellement la classe politique, parce qu’il s’agit quand même de la cheville ouvrière de l’organisation des élections.
Ce qu’il faut aussi noter, c’est que l’avis de la Cour constitutionnelle concernant la Loi électorale en vigueur pour les communales du 20 novembre prochain (l’ancienne Loi électorale) rend ridicule la requête introduite auprès de la Cour de justice de la CEDEAO par l’Opposition qui bondit sur toutes les occasions pour vendre le pays qu’elle dit tant aimer aux enchères.
L’Opposition démocratique et républicaine se fonde sur le Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, Section II-Des élections, qui stipule : ‘’aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques’’. Étant donné que ce n’est pas la Loi nouvelle qui régira le scrutin des communales, sa requête est donc sans objet. En tout cas, pour ce qui est du motif soulevé. Une belle comédie donc qui se termine en eau de boudin pour l’Opposition qui cherche à se forger une image d’Épinal. En vain !
Elle avait déjà subi un cinglant revers lorsqu’elle avait attaqué la nouvelle Loi électorale devant la Cour constitutionnelle. Ils étaient une vingtaine de députés à avoir signé, le 23 septembre 2016, cette requête aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi n° 16-49/AN-RM portant loi électorale.
L’Arrêt de la Cour a été sans appel : ‘’Déclare conforme à la Constitution la Loi n02016-11/AN-RM du 31 mars 2016 portant modification de la Loi n° 2012-007 du 7 février 2012, modifiée par la Loi n° 2014-052 du 14 octobre 2014 portant Code
des Collectivités Territoriales’’.
L’Opposition a interpellé le Président IBK pour obtenir une seconde lecture de la Loi électorale. À cet effet, après son vote, l’honorable Mody N’DIAYE confiait à Studio TAMANI : « vous savez qu’en réalité, nous sommes des démocrates, nous espérons peut être que le Président va tenir compte du fait qu’il n’y a pas eu de débat de fonds par rapport à cette question et qu’il va renvoyer ce projet de loi pour une seconde lecture. Mais au-delà de tout ça, si rien n’est fait, c’est la loi, nous sommes obligés de nous conformer à la loi ».
N’ayant pas obtenu gain de cause de ce côté, elle a choisi la rue, pour exiger le retrait pur et simple de la nouvelle Loi électorale qui est au cœur d’une levée de boucliers.
Pour rappel, la nouvelle Loi électorale a été adoptée par l’Assemblée nationale lors de sa plénière du vendredi 9 septembre par 78 pour contre 28. Elle a été promulguée par le président de la République le 17 octobre dernier. Au moment de son adoption, le collège électoral était déjà convoqué. Ce qui a certainement motivé l’avis de la Cour constitutionnelle selon lequel c’est l’ancienne Loi électorale qui s’applique aux communales du 20 novembre prochain.

Par Bertin DAKOUO

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