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samedi 24 juin 2017
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Lutte contre l’enrichissement illicite: le GSB édifie la population sur la loi

La Loi N° 2014-015 du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite, qui institue une peine d’un à cinq ans de prison pour les coupables de cette infraction a fait l’objet d’explication et d’échanges de long et en large avec la population par le groupe du suivi budgétaire (GSB). C’était hier jeudi au Grand hôtel de Bamako.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan stratégique de plaidoyer pour l’accès à l’information et la participation citoyenne au processus budgétaire, le Groupe du suivi budgétaire (GSB), en partenariat avec l’ambassade du Royaume de Danemark ont organisé une journée de sensibilisation et d’information portant sur la loi N 2014-015 du 27 mai 2014.
La présente journée qui avait pour but de contribuer à la vulgarisation de cette loi, combien importante, a vu la participation de plusieurs acteurs, structures, et organisations de la société civile. Ainsi, on pouvait noter la présence du président du GSB, Tièmoko Souleymane SANGARE; le consultant et avocat par intérim à la Cour supérieure, M’Pèrè DIARRA; Ismael Yoro DICKO du CARFIP; le maire de la CIII, Abdel Kader SIDIBE; et la conseillère à la Primature, DIARRA Zeinabou N’DIAYE.
Dans son exposé, Me. DIARRA a fait comprendre que dans l’article 9 de la loi portant prévention et répression de l’enrichissement illicite, il est indiqué que les personnes assujetties à la déclaration de biens sont, entre autres, les présidents et chefs des institutions de la République, les ministres et les personnes ayant rang de ministre, le Vérificateur général et ses collaborateurs, le Médiateur de la République, les membres de l’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite, etc. A ceux-ci, il faut ajouter les directeurs des finances et du matériel des départements ministériels, les chefs d’état major, les directeurs, les chefs des services centraux et assimilés de l’armée, de la gendarmerie nationale, de la garde nationale, de la police nationale et de la protection civile, les responsables en charge de la passation des marchés publics.
D’ailleurs, l’exposant du jour précise que la même loi révèle la mise en cause de l’article 37 qui stipule que lorsque la valeur du montant illicite est inférieure à 50 millions de FCFA, alors, la peine encourue est d’un à trois ans de prison.
Par contre, si elle est supérieure à cette somme, alors la peine va de trois à cinq ans de prison. En plus du remboursement intégral, le coupable est redevable du paiement d’une amende égale à la valeur des biens illicites et d’une amende égale au double de la valeur des biens jugés illicites, a-t-il ajouté.
Aussi, a-t-il tenu à préciser, en matière d’amendes, les peines applicables aux personnes morales sont: l’exclusion des marchés publics, l’interdiction d’exercice directement ou indirectement une ou plusieurs activités commerciales, la fermeture définitive de l’entreprise ayant servi à commettre les faits, la dissolution.
Après l’exposé, un débat fructueux a été animé. Il ressort de ces échanges que la loi est comprise, mais les participants n’ont pas manqué cacher leurs inquiétudes et regrets quant à la non application de ces peines.
En tout cas, il convient de noter que l’adoption de cette loi a été salutaire, même si dans la pratique, elle n’est appliquée dans toute sa rigueur, estiment certains participants. Or, soutiennent les mêmes personnes, cette loi ne fait que renforcer la Convention que l’Union africaine a adoptée à Maputo le 11 juillet 2003 sur la prévention et la lutte contre la corruption.
Par Salimata DIOUARA




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