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samedi 17 avril 2021
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Plan d’action du gouvernement de la transition: l’équation des réformes

En présentant le Programme d’Action du Gouvernement de Transition (PAGT), le Premier ministre Moctar OUANE a souligné qu’au fil du temps, la pratique institutionnelle et démocratique dans notre pays a révélé de nombreux dysfonctionnements ayant motivé différentes initiatives de réformes de l’Etat. Le Gouvernement de Transition qui a pour mission de relever ce challenge, pour plusieurs priorités qu’il annonce pompeusement, donne la nette impression de réponses à la carte. Immersion dans l’axe IV du PAGT relatif aux ‘’réformes politiques et institutionnelles.

Parachever le processus de réorganisation territoriale (poursuivre la création de nouvelles circonscriptions administratives et leur opérationnalisation) ; réformer le système électoral en prenant en compte les Maliens établis à l’extérieur ; élaboration et adoption d’une nouvelle constitution ; poursuivre le chantier de la régionalisation sont les 4 priorités de l’axe IV du Programme d’Action du Gouvernement de Transition.

La réorganisation territoriale
Le processus de réorganisation territoriale reste un défi majeur à relever pour notre pays. Depuis 2012, le Gouvernement s’est inscrit dans un processus de création de nouvelles circonscriptions administratives. Ce processus avait, certes, connu un coup d’arrêt, mais il figure parmi les priorités du gouvernement. Nous avons un pays vaste avec des disparités importantes entre les zones. Notre ambition est de faire de nos circonscriptions des entités viables, quelles que soient leur taille et leur position géographique.
Mais, il faut rappeler une ordonnance du 8 août 1991 énonce que le territoire de la République du Mali comprend : le district de Bamako (divisé en six communes) et huit régions divisées en cercles, les cercles sont constitués d’arrondissements ou communes. La région de Kidal est créée. Cinq nouvelles communes urbaines sont créées par ordonnance : Banamba, Niono, Diré, Dioïla et Bandiagara.

La loi du 11 février 1993 définit les collectivités territoriales du Mali qui sont les régions, le district de Bamako, les cercles, les communes urbaines et les communes rurales, chacune étant dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et aucune ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre collectivité. Les collectivités s’administrent librement par des assemblées ou conseils élus qui élisent en leur sein un organe exécutif.
La loi du 16 octobre 1996 crée sur l’ensemble du territoire national 684 communes rurales qui s’ajoutent aux 19 communes urbaines.
En 2011, un redécoupage administratif est initié par le président Amadou Toumani TOURE. Le 7 décembre 2011, le gouvernement adopte un projet de loi portant création de circonscriptions administratives en République du Mali. Ce projet prévoit le redécoupage administratif du Mali, le nombre de région passant de huit à dix-neuf sur une période de 5 ans. L’objectif est de permettre à l’État et ses administrations d’être mieux représentés sur les territoires. Le 14 décembre 2011, le gouvernement adopte un projet de loi portant création des circonscriptions, cercles et arrondissements des régions de Tombouctou, Taoudéni, Gao et Ménaka.
A cette date, toutes les régions sont effectivement créées et depuis le Conseil des ministres du mercredi 25 novembre 2020 chacune d’entre elle a son chef de l’Exécutif.
Comment le Gouvernement de Transition entend-il mener à bon port le chantier de cette réorganisation. Moctar OUANE, le Premier ministre, énumère les actions suivantes : l’organisation des concertations sur la réorganisation territoriale ; l’installation sécurisée des représentants de l’État dans les circonscriptions administratives ; la poursuite de la création de nouvelles circonscriptions administratives et de leur opérationnalisation ; la construction et la réhabilitation des infrastructures et équipements de la tutelle ; la construction de centres d’Etat-civil dans les régions de Gao et de Kidal ; l’organisation des concertations pour la mise en place des autorités intérimaires de Taoudéni.
Il faut dire que si la pertinence de la poursuite de la création de nouvelles circonscriptions administratives et de leur opérationnalisation, la priorité devrait être l’opérationnalisation de celle déjà créées. Ce qui n’est pas le cas dans la plupart des régions. De même l’installation sécurisée des représentants de l’État dans les circonscriptions administratives relève d’une certaine manière d’une vue de l’esprit lorsqu’on sait que déjà des gouverneurs de région doivent administrer depuis une autre région qui leur offre l’asile. Ainsi, dans le cas d’espèce, produire les résultats que les populations attendent ne devrait pas autoriser à se projeter dans un futur lointain comme le laissent présager certaines des actions annoncées par le Premier ministre.
Il faut rappeler que les Etats Généraux de la décentralisation, sur la réorganisation territoriale, avaient recommandé : ‘’mettre à profit un découpage territorial résultant d’un dialogue inclusif en créant de nouvelles collectivités pour régler des aspects sécuritaires, sociaux et économiques ; diligenter la charte de la déconcentration en rapport avec le rythme de transfert des compétences et des ressources aux collectivités territoriales ; créer un fonds d’urgence au profit des collectivités territoriales situées dans les zones affectées par une longue absence de l’état’’.

Les tentatives de réformes constitutionnelles
C’est le Président KONARE qui a donné le ton à cette série de tentatives réformatrices de la Constitution, en octobre 1999. Comme le veut la procédure en la matière, après amendement, le projet de loi a été voté le 21 juillet 2000 par 120 voix pour, 07 voix contre et 0 abstention.
Cependant, le texte n’a jamais été soumis à référendum en raisos d’irrégularités constatées. En effet, le texte publié dans le journal officiel du 18 octobre 2001 était différent de celui voté par l’Assemblée Nationale en plusieurs de ses articles, dont 25, 28, 32, 36, 37, 40, 46, 57, 70, 81, 85, 99.
Cette manœuvre n’a pas échappé aux députés du groupe parlementaire Alternative 2002 conduits par le Professeur Koungarma KODIO qui ont introduit une saisine à la Cour Constitutionnelle en date du 13 et du 20 novembre 2001.
Le Président Alpha Oumar KONARE qui faisait face à une fronde de la population annonce son renoncement au référendum constitutionnel dans son discours du 20 novembre 2001 : ‘’il est portant nécessaire que les Maliennes et les Maliens s’accordent sur l’essentiel au-delà de leurs différences, différences qui, du reste, constituent une richesse dont notre démocratie est en droit de se féliciter. Je ne désespère pas que notre peuple, dans sa sagesse, puisant dans ses ressources intellectuelles, morales et spirituelles, atteigne cet objectif dans les délais les meilleurs.
Une révision constitutionnelle ne vaut que par une adhésion populaire et consciente. Pour permettre que les conditions optimales de concrétisation de ce rêve s’établissent, en ma qualité de président de la République, garant de la cohésion et de l’unité nationales, investi de la mission de régulation du corps social, au nom de la concorde, de la paix et de la stabilité, au nom de la démocratie, j’ai décidé de demander au gouvernement de surseoir à l’organisation du référendum prévu pour le 23 décembre prochain…’’
Le besoin de réviser est constant et l’ancien Président feu Amadou Toumani TOURE, tente à son tour cet exercice démocratique. A cet effet, il met en place un Comité d’experts de la Mission de Réflexion sur la Consolidation de la Démocratie au Mali présidé par Daba Diawara qui lui remet son rapport en septembre 2008. Il est renversé par un coup d’Etat militaire, en mars 2012, sans être parvenu à mener à terme son projet, en raison de très fortes résistances.
La signature de l’Accord pour la paix et la réconciliation à Alger en mai 2015 a relancé le débat sur la réforme constitutionnelle au Mali après deux précédentes tentatives. Cette aspiration nationale à la réforme de la Constitution en vue de l’adapter à l’évolution sociopolitique s’est toujours heurtée au manque de courage politique et aux suspicions de tous genres. Toutes les initiatives des régimes antérieurs n’ont pas abouti. Au début de l’année 2016, le président Ibrahim Boubacar KEITA a déclaré vouloir faire une relecture de la constitution du 25 février 1992 avant la fin de l’année pour prendre en compte l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger. Pour ce faire, une commission a été mise sur pied et le rapport est vivement attendu.
Ainsi, un projet de révision constitutionnelle est adopté en mars 2017 en Conseil des ministres puis approuvé début juin par l’Assemblée nationale. Il est porté par le Président en exercice Ibrahim Boubacar KEITA. Le 21 juin, néanmoins, le gouvernement décide de le reporter à une date indéterminée à la suite de plusieurs manifestations simultanées réunissant des milliers de compatriotes. Les manifestants sont en effet opposés à une réforme jugée comme accordant trop de pouvoir au président, et à un scrutin organisé alors que l’ensemble du territoire n’est toujours pas sous le contrôle entier du gouvernement. La possibilité pour le Président IBK de nommer le Président de la Cour constitutionnelle, alors que celui-ci est chargé de l’annonce des résultats des élections, est également considéré avec suspicion par l’opposition.
Plus de 6 000 jeunes participent néanmoins le 29 juin à une manifestation de soutien au projet. Le 3 juillet le Président IBK réaffirme en marge du G5 Sahel sa volonté de mener à bien le référendum, affirmant «Si je [faisait marche arrière sur le projet référendaire], je trahirais mon pays et la signature de mon pays. Je ne le ferai pas ».
L’opposition décide alors de saisir la Cour constitutionnelle, l’article 118 de la Constitution interdisant les révisions constitutionnelles quand tout ou partie du pays est occupée par une puissance étrangère. Le 7 juillet, la Cour statue sur le sujet en renvoyant le projet de révision de la Constitution devant les députés pour une seconde lecture, dans ce qui est considéré comme une victoire pour le gouvernement, la Cour ayant accepté des requêtes jugées de forme tout en rejetant l’argument basé sur l’atteinte à l’intégrité du territoire. Le référendum étant ainsi jugé légal, un passage du texte constitutionnel au vote du parlement est prévu dans les jours qui suivent la décision de la Cour.
Le référendum constitutionnel était prévu pour le 9 juillet 2017, au Mali mais a été reporté sine die après des manifestations d’opposants.
En août 2017, le chef de l’État décide de « surseoir » à l’organisation d’un référendum sur un premier projet de révision de la Constitution. Cette décision avait été célébrée dans les rues de Bamako par plusieurs milliers d’opposants qui reprochaient notamment au texte de ne pas préciser la durée du mandat des sénateurs désignés par le Président.
Mais, ce n’était que partie remise, puisque le Président IBK relance son projet en 2019, après sa réélection pour un second mandat. Ainsi, le Gouvernement organise dès janvier 2019 les assises d’une nouvelle plateforme politique nommée « Ensemble Pour Le Mali » (EPM), dont la vocation est de relancer le débat d’une réforme institutionnelle. Sont notamment présents le Premier ministre Soumeylou Boubèye MAIGA, ainsi que le représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU au Mali, Mahamat Saleh ANNADIF. Celui-ci souligne que d’autres ajustements sont devenus nécessaires à la suite de la crise sécuritaire et institutionnelle de 2012 ayant fortement fragilisé les Institutions de la 3e République, avant de rappeler les engagements pris par l’État malien contenus dans l’accord d’Alger de 2015 pour la paix et la réconciliation. « C’est aussi une question de nécessité pour la survie et la stabilité du régime démocratique au Mali ».
À la mi-janvier, le gouvernement met en place un Comité d’experts pour la réforme constitutionnelle avec pour objectif de tenir le scrutin en mars de manière consensuelle, avant les législatives prévues la même année. L’opposition réitère cependant son rejet du projet.
Le Comité d’experts a remis lundi avril 2019 au président malien Ibrahim Boubacar KEITA un nouveau projet de révision constitutionnelle dont l’adoption sera soumise à un référendum, un an et demi après l’abandon d’une première mouture, a annoncé la présidence malienne dans un communiqué.
Avec la rupture de l’ordre constitutionnel, le 18 août 2020, cette réforme non plus n’a pas pu se tenir.
Pour autant, le principe est demeuré. Et pour cause, une des missions de la Transition consacrées par la Charte est ‘’ le lancement du chantier des réformes’’ traduites dans l’ace IV de la Feuille de route de la Transition qui prévoit les actions suivantes : parachever le processus de réorganisation territoriale ; reformer le système électoral en prenant en compte les Maliens établis à l’extérieur ; élaborer et adopter une nouvelle constitution; poursuivre le chantier de la régionalisation.
En tirant les leçons de ces différentes initiatives et sur la base des recommandations des journées de concertation nationale des 10, 11 et 12 septembre 2020, les réformes politiques et institutionnelles qui seront engagées porteront sur les mesures suivantes : rédaction de l’avant-projet de nouvelle Constitution, avec la revue et la consolidation des précédents projets de révision constitutionnelle, la rédaction de l’Avant-projet de nouvelle Constitution ; l’adoption du projet de constitution, avec l’organisation de concertations régionales et nationales sur l’avant-projet de Constitution, l’organisation de la campagne référendaire ; la sollicitation des partenaires pour la mise en place d’un mécanisme d’assistance technique aux réformes.
Contrairement aux précédentes tentatives, une unanimité se dégage cette fois-ci autour du projet de révision de la Constitution qui est presque trentenaire. Il reste aux autorités de la Transition de ne pas perdre de vue la boussole de l’inclusivité.

Un nouveau système électoral
Selon le Chef du Gouvernement, les questions qui nous interpellent portent, entre autres, sur la multiplicité des organes intervenant dans les élections, la fiabilité du fichier électoral, la faiblesse du taux de participation et l’insuffisance de la prise en compte des Maliens établis à l’extérieur. Dans cet esprit, il est question de nouveaux mécanismes relatifs à l’organisation des élections. Les réformes préconisées visent à rendre le processus électoral plus fiable, plus transparent, plus participatif et plus inclusif avec des résultats acceptés par tous. Elles doivent aussi nous permettre d’accroitre l’efficacité du rôle des partis politiques dans leur concours à l’animation de la vie publique. A cet effet, le gouvernement mettra en œuvre les mesures suivantes: la relecture de l’ensemble des textes régissant le processus électoral ; une campagne de communication sur les nouveaux textes adoptés ; la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre des réformes.
Mais la question essentielle garantissant la transparence, la crédibilité des élections est bottée en touche, à savoir celle de la mise en place d’un organe unique de gestion des élections. A cet égard, le Premier ministre Moctar OUANE ne s’est pas encombré de fioritures pour asséner aux membres du Conseil National de Transition (CNT) que cette demande autant de la classe politique que de la société civile ne sera pas satisfaite pour les prochaines élections générales, en raison, dit-il, d’un timing très court. Lui qui disait devant les membres du CNT : «les Reformes politiques et Institutionnelles sont une demande forte des Maliens. Ces réformes seront menées en collaboration étroite avec les partis et groupements politiques et la société civile. »
Pourtant, l’atelier de relecture des textes de loi sur le cadre juridique des élections au Mali des 25, 26, 27 janvier 2021 dit :’’Il est créé une structure unique autonome et indépendante de gestion des élections. Sa composition et son mode de désignation doivent respecter la loi 052 sur le genre et les personnes vivant avec un handicap.
L’organe sera dirigé par un(e) Président (e) et un (e) Vice-président (e) recrutés sur appel à candidatures.
Pour sa création, ses missions et son organisation, il est recommandé de créer une commission technique spécialisée pour faire des propositions auprès du MATD.
La mise en place de cette structure doit être effective au plus tard le 31 mars 2021’’.
Ce, quand bien même un groupe de participants recommande : ‘’compte tenu des contraintes de temps, les élections à venir seront organisées par les acteurs actuellement en charge de la question en renforçant la transparence requise pour rassurer toutes les parties par rapport à la crédibilité des résultats qui sortiront des urnes.
Renforcer les attributions de la CENI avant la création de l’organe unique en y associant le contrôle en plus du suivi et de la supervision’’.

Le chantier de la régionalisation
Dans l’optique de rapprocher un peu plus l’administration et les services publics des citoyens, une nouvelle dynamique sera impulsée au processus de décentralisation à travers un renforcement des capacités des régions. Il importe donc d’en accélérer le rythme de transfert des ressources aux Collectivités territoriales dans l’optique d’améliorer leur offre de service, fait savoir le Premier ministre Moctar OUANE. Dans la poursuite de ces efforts, le gouvernement procédera à : l’évaluation de la mise en œuvre des conclusions des états généraux sur la décentralisation ; l’appui à l’identification, au transfert des ressources ainsi qu’à des compétences aux régions et au district en lien avec le développement économique régional ; l’opérationnalisation de la zone de développement des régions du Nord.
Il faut rappeler que les Etats Généraux de la décentralisation au Mali qui ont eu lieu au Centre International de Conférence de Bamako du 21 au 23 octobre 2013, sous la présidence du Président Ibrahim Boubacar KEITA avaient recommandé, en ce qui est de ‘’l’ancrage institutionnel de la décentralisation en lien avec l’implication des élus locaux dans la décision et la gestion politique’’ : repositionner le portage politique et l’ancrage institutionnel de la réforme de décentralisation à un niveau supra ministériel et renforcer le rôle du Haut Conseil des Collectivités dans la promotion de la décentralisation ; appliquer toutes les dispositions des textes législatifs et réglementaires de la décentralisation en vigueur, et l’accompagner d’une dotation conséquente en moyens humains ; au-delà, relire les textes pour le transfert effectif des services techniques déconcentrés des domaines de compétences transférés, et leurs moyens de fonctionnement, sous la responsabilité des collectivités territoriales ; examiner la possibilité d’adapter la mise en œuvre de certains textes législatifs et réglementaires aux réalités locales ; mettre les collectivités territoriales en capacité d’assumer pleinement leurs prérogatives en exigeant un niveau académique minimum pour les présidents des organes. Un système de contrôle juridictionnel (tribunaux administratifs) a posteriori pourrait remplacer à terme la tutelle’’.
Pour ce qui est du ‘’du renforcement des transferts de compétences de l’Etat aux Collectivités Territoriales’’, il est recommandé : ‘’assurer la dévolution du domaine des collectivités territoriales et accélérer les transferts de compétences dans les autres domaines ; restructurer et regrouper les cellules d’appui à la décentralisation et à la déconcentration par secteur, et les renforcer pour une mise en œuvre des plans de décentralisation et de déconcentration au niveau des ministères concernés par les transferts de compétences ; renforcer les capacités humaines et financières des collectivités territoriales pour gérer les compétences transférées par la déconcentration des services centraux ; assurer la mise en œuvre du plan d’action issu des recommandations de la mission du contrôle externe des investissements des collectivités territoriales’’.

PAR BERTIN DAKOUO




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