Projet de loi électorale: de quoi l’opposition a-elle-peur ?

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À peine déposé sur la table du parlement pour adoption, le projet de loi portant modification de la loi électorale suscite beaucoup de réactions de la classe politique, surtout les formations politiques de l’opposition qui crient déjà à l’exclusion. Un réveil tardif de la part de ces formations politiques qui ont opté pour la politique de la chaise vide au moment où la question a été posée et débattue au niveau du Cadre de concertation des partis politiques avec l’Administration. Cependant, l’espoir est toujours permis pour ces partis qui, au lieu de s’organiser pour convaincre par la force de l’argument au sein de l’Hémicycle où le texte a déjà atterri, semble mettre en avant l’argument de la force. Y a-t-il réellement une nécessité de revoir ce code ? Les frondeurs arriveront-ils à faire changer l’ordre des choses ?

Le Conseil des ministres réuni en session ordinaire, le mercredi 15 juin 2016, dans sa salle de délibérations au palais de Koulouba, sous la présidence du président de la République, Ibrahim Boubacar KEÏTA, a, sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale, adopté un projet de loi portant modification de loi électorale.
Les raisons d’une modification
« La loi électorale adoptée en 2006, qui a fait déjà l’objet de modifications, ne prend pas en charge les orientations de l’Accord de paix et de réconciliation au Mali issu du processus d’Alger signé à Bamako, le 15 mai et le 20 juin 2015, en ce qui concerne notamment les aspects politiques et institutionnels. Le présent projet de loi portant loi électorale abroge et remplace la loi électorale de 2006 », indique le communiqué du Conseil des ministres. Aussi, il ressort clairement du communiqué du gouvernement que l’élaboration du projet de loi électoral a fait l’objet d’un processus participatif de l’ensemble des acteurs impliqués dans les élections, notamment, l’État, les partis politiques, la société civile et les partenaires techniques et financiers.
Le présent projet de loi en question apporte des innovations dont : l’institution du suffrage universel direct pour l’élection des conseillers de cercle ; la prise en compte du genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives ; la définition des mentions complémentaires à porter sur les déclarations de candidature à l’élection des députés en cas d’institution d’un système de suppléance à l’Assemblée nationale ; le renforcement des conditions de légalisation des procurations de vote et de listes de candidature ; la possibilité de transférer le siège de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) en tout autre lieu du territoire national en cas de nécessité ; l’institution de la Commission électorale régionale ; l’extension, à toutes les élections des collectivités territoriales, de la possibilité d’organiser les élections à des dates différentes, en cas de nécessité ; l’extension, aux secrétaires généraux des arrondissements et aux membres des autorités indépendantes, du régime d’inéligibilité aux Conseils des collectivités territoriales.

Un processus inclusif
Contrairement à certaines idées reçues, l’élaboration de la nouvelle loi électorale a bel et bien fait l’objet de larges concertations. En effet, cette question a été plusieurs fois à l’ordre du jour des rencontres du Cadre de concertation entre les partis politiques et le gouvernement. Pour preuve, afin de procéder à cette révision, en plus des rencontres du cadre de concertation, un « Comité de relecture de la Loi électorale et de la Charte des partis politiques a été créé suivant Décision n° 2015-000421/MAT-SG du 2 novembre 2015 ». Il a été installé, le 10 novembre 2015, à l’occasion d’une cérémonie officielle présidée par le ministre de l’Administration territoriale. À titre de rappel, suivant l’article 2 de la décision, le Comité de relecture de la Loi électorale et de la Charte des partis politiques était chargé, entre autres de : « élaborer et adopter sa méthode de travail ; procéder à l’adaptation des textes concernés avec les nouvelles orientations politiques contenues dans l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger ; apporter toute innovation de nature à améliorer la qualité de la Loi électorale et de la Charte des partis politiques dans le sens de l’approfondissement de la démocratie ».
La décision fixe le nombre des membres du Comité à 15 en raison de 6 au titre du ministère de l’Administration territoriale et neuf 9 personnes au titre des partis politiques, en raison de 3 représentants pour chacun des regroupements politiques que sont : la Convention des partis politiques de la majorité présidentielle, l’Opposition politique et les Partis politiques du centre. Notons que 3 représentants des partis politiques non regroupés ont intégré l’équipe initiale suivant Décision n° 2015- 000431/MAT-SG du 13 novembre 2015. Les premières séances du Comité ont été consacrées à la désignation des rapporteurs, l’identification des activités à mener, l’établissement d’un chronogramme d’exécution des activités retenues, l’élaboration et l’adoption d’une méthodologie de travail. En ce qui concerne les rapporteurs, les membres du Comité ont, à l’unanimité, désigné le Dr Témoré TIOULENTA de la CMP et Founé DEMBELE de l’opposition politique, respectivement rapporteur général et rapporteur suppléant.

La rançon de la politique de la chaise vide
Le mardi 12 avril 2016, alors que la relecture de la loi était à l’ordre du jour de la rencontre du Cadre de concertation entre le ministre de l’Administration territoriale et les chefs des partis politiques, et malgré l’importance de l’ordre du jour, les partis politiques de l’opposition ont décidé ce jour de boycotter la rencontre, avant d’annoncer la suspension de leur participation à ce cadre de concertation. Ils se sont livrés à un show médiatique en quittant la salle.
À l’occasion, ces formations politiques ont émis une déclaration taxant le gouvernement de peu soucieux de la situation sécuritaire du pays. « L’ordre du jour de la réunion de ce mardi, 12 avril 2016 portant sur : loi électorale, la charte des partis, agenda des élections, chronogramme des élections, démontre éloquemment le refus de votre gouvernement de tirer les leçons des tentatives antérieures d’organiser les communales et les régionales en faisant fi de la situation sécuritaire générale du pays et des engagements pris par ce même gouvernement dans le cadre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger », indiquait en substance la déclaration. À partir de cet instant, poursuit la déclaration, les partis politiques de l’opposition républicaine et démocratique affirment solennellement qu’à partir de ce 12 avril 2016, ils n’accepteront plus de s’associer à une quelconque concertation qui ne prend pas en compte les vrais problèmes politiques et institutionnels du pays.
Conséquences, ces responsables de l’opposition ont fui les débats, donnant ainsi l’occasion l’adversaire de traiter la question de l’ordre du jour à sa guise. Ce qui fut fait et le projet a passé comme une lettre à la poste au niveau du Cadre de concertation. N’eut été leur choix « hooliganiste », ils auraient dû éviter aujourd’hui ce problème d’être posé à plus forte raison de constituer une préoccupation aujourd’hui.

L’initiative émane de la classe politique
Suite au report des élections, le 21 septembre 2015, le gouvernement avait instruit au ministère de l’Administre territoriale de soumettre la question au cadre de concertation entre le département et les partis politiques afin de convenir des modalités du report. En application de cette instruction du gouvernement, le ministre de l’Administration territoriale, Abdoulaye Idrissa MAÏGA, a rencontré, vendredi 2 octobre 2016, des représentants de groupements de partis politiques, en raison de 5. L’ordre du jour de la rencontre portait sur les échanges autour des incidences liées au report des élections communales et régionales initialement prévues pour le 25 octobre 2015. Au terme des échanges, la classe politique a demandé au ministre de la mise en place d’une commission chargée de la relecture de la loi électorale en lien avec l’Accord de paix et de réconciliation. Donc, le projet de loi portant relecture de la loi électorale, aujourd’hui sur la table de l’Assemblée nationale n’est pas une initiative du gouvernement, mais plutôt de la classe politique

Que reproche-t-on à la loi ?
Selon ses détracteurs, la nouvelle loi soumise à l’examen des députés porte les germes de l’exclusion et de la crise politique en ce sens que son adoption constitue une exclusion pour certains leaders politiques. Certains acteurs politiques interrogés n’hésitent pas à brandir le risque de « guerres civiles », « des crises qui ont souvent pris racine dans des manœuvres d’exclusion concoctées par des pouvoirs en perte de vitesse », avec des exemples à l’appui, comme celui de la Côte-d’Ivoire, l’Angola, le Togo, la Guinée Conakry, etc.
« Le Mali, même empêtré dans la crise, a su envoyer au reste du Monde l’image d’un pays d’ouverture, de démocratie, à l’abri de convulsions et autres manœuvres politiques dangereuses », est-on confiant au sein de certains états-majors politiques.
Parmi ces contestataires, nous avons le président du parti Yelema, l’ancien Premier ministre Moussa MARA, qui affirme que : « le projet de loi électorale souffre de deux handicaps majeurs, sur la forme et dans le fond. Sur la forme, il est arrivé à l’Assemblée après un processus qui n’a pas été concerté avec la classe politique, pour un texte aussi important, cela doit être évité. Dans le fond, d’après ce que nous en savons, il contient une disposition qui peut être interprétée comme discriminatoire et destinée à exclure des personnalités des prochaines élections présidentielles. Pour un pays qui a l’habitude d’élections apaisées, il faut éviter des actions qui peuvent être source de tension». Il est soutenu dans cette logique par Madani Traoré, secrétaire général de l’Union pour la République et la démocratie (Urd) : « Nous demandons le retrait de cette loi parce qu’il y a dedans un certain nombre d’éléments d’exclusion ».
De son côté, Amadou THIAM, président de l’ADP-MALIBA à propos du projet de nouveau code électoral : « Attention à ne pas plonger le Mali dans une crise électorale».
Pour sa part, le Dr Oumar Mariko, président du SADI, dit à propos du nouveau projet de loi électorale : «Nous sommes fondamentalement contre le projet de loi électorale et nous nous opposerons contre ce projet de loi inique par tous les moyens légaux parlementaires et non parlementaires. Je ne me prononce pas sur la tenue des élections communales en novembre prochain, car nous sommes en discussion sur la question ».
L’article 147 du nouveau projet de code électoral en cause
À l’origine de cette contestation, l’article 147 du nouveau projet de code électoral qui modifie le dispositif de parrainage en vigueur dans le code actuel en le durcissant. Il impose que chaque candidature doit être parrainée par 15 députés et 5 conseillers nationaux (membres du Haut conseil des collectivités territoriales). Pour ses détracteurs, cette disposition va exclure de nombreux candidats dits «crédibles » de la prochaine élection présidentielle. Rappelons que la motivation qui a prévalue l’option pour ce système de parrainage est de limiter les candidatures fantaisistes à l’élection présidentielle. La disposition de relever la caution à payer pour valider la candidature qui semble aussi plus compréhensible procède de cette même logique. Cette caution a été portée à 35 millions de FCFA au lieu de 10 millions, précédemment.
Le moins que l’on puisse dire à ces leaders d’opinion, c’est que l’élaboration du projet de loi a fait, sans conteste, l’objet d’un processus participatif. Aussi, la volonté de rendre crédible les candidatures à l’élection présidentielle relève d’une volonté populaire, qui veut qu’un candidat à l’élection présidentielle soit le plus représentatif possible. De là à mettre l’initiative du texte sur le dos du seul gouvernement, les responsables des partis politiques frondeurs doivent retourner à leurs archives.

Stratégie d’intox
Aujourd’hui, avec ce processus devant l’Assemblée nationale, aller jusqu’à souhaiter le malheur à notre pays, à l’image de certains voisins relève de la mauvaise foi et de l’intoxication de l’opinion de la part de ces partis politiques qui ne doivent s’en prendre à eux-mêmes pour avoir boycotté un cadre de débat préalablement mis en place. Car, si ailleurs les critères d’exclusion sont fondés sur les valeurs ethniques, naturelles et géographiques, dans notre nouveau code, c’est la performance du parti qui est principalement visé. Au fond, il s’agit d’une question de crédibilité. Comment peut-on comprendre qu’un candidat à l’élection présidentielle ne puisse pas récolter 10 signatures de députés sur les 147 de l’Assemblée nationale. La démarche donne la possibilité de parrainage à 14 candidats par les députés.
Cependant, le débat reste ouvert, les partis politiques frondeurs ont toujours la possibilité de se faire entendre, à travers les débats qui vont avoir lieu, dans les jours à venir, autour de ce nouveau texte, qui n’est toujours qu’au stade de projet.

Par Abdoulaye OUATTARA

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