Rapport d’audit

sur l’ACQUISITION D’UN AÉRONEF ET la FOURNITURE AUX FORCES ARMÉES MALIENNES DE MATÉRIELS D’HABILLEMENT, DE COUCHAGE,

DE CAMPEMENT ET D’ALIMENTATION (HCCA), AINSI QUE DE VÉHICULES ET DE PIÈCES DE RECHANGE

Le végal ordonne des poursuites

Le Bureau du Vérificateur général a rendu hier son rapport final d’audit portant sur la Vérification de conformité et de performance de l’acquisition d’un aéronef et la fourniture aux FAMA (Forces armées maliennes) de matériels HCCA (Habillement, couchage, campement, alimentation) de véhicules et de pièces de rechange. Il y relève treize irrégularités au niveau de la pratique des ministères de la Défense et des anciens combattants et de l’Economie et des finances. Aussi, conformément à sa vocation de contribuer à la transparence et l’imputabilité en vue de lutter contre la mauvaise gestion, la délinquance économique et financière et accroître la performance des structures publiques auditées, le Vérificateur général a formulé des recommandations au terme desquelles il fait une dénonciation des faits au Procureur relativement au détournement et complicité de détournement de fonds publics par l’engagement irrégulier des finances publiques ; à l’utilisation frauduleuse et au détournement de deniers publics d’un montant de 9 350 120 750 FCFA ; au délit de favoritisme ; au faux et usage de faux ; au trafic d’influence ; aux fraudes fiscales portant sur le non-paiement des droits d’enregistrement et des redevances de régulation, en l’absence de toute autorisation légale d’exemption. Nous vous livrons les constations et les recommandations du rapport :

 

L’intégralité des constats et récommandations

MANDAT ET HABILITATION

Par Lettre n°conf.08  /2014/BVG du 11 juin 2014 et en vertu de l’article 2 de la Loi n°2012-009 du 8 février 2012 abrogeant et remplaçant la Loi n°0  -0  0 du 2   août 200   l’instituant, le Vérificateur Général a initié la vérification de la conformité et de la performance de l’acquisition d’un aéronef et la fourniture aux Forces Armées Maliennes de matériels d’Habillement, de Couchage, de Campement et d’Alimentation (HCCA) ainsi que de véhicules et de pièces de rechange. Elle fait suite à une saisine du Vérificateur Général par le Gouvernement en date du 10 juin

2014, par Lettre n°    8/PM-CAB (annexe a).

 

 

OBJET DE LA MISSION

Le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants (MDAC) met en œuvre, suivant l’article    du Décret n°2014-0280/P-RM du 2   avril 2014 fixant les attributions spécifiques des membres du Gouvernement, la politique de défense militaire et assure la gestion des questions concernant les anciens combattants et les militaires victimes de guerre et d’actes terroristes.

Aux termes de l’article    du même Décret, le MDAC est, entre autres, compétent pour la gestion des personnels des armées, la Défense de l’intégrité du territoire national, la programmation et la réalisation des besoins des forces armées, en personnel, matériels et équipements ainsi que l’acquisition et la gestion des infrastructures, matériels et équipements militaires. À cet effet, le MDAC a effectué, du mois de novembre 201   au mois de février 2014, des dépenses pour l’acquisition d’un aéronef et la fourniture aux Forces Armées Maliennes de matériels et équipements.

La vérification a pour objet les procédures d’exécution des dépenses publiques en vertu desquelles ces opérations ont été effectuées par le Gouvernement de la République du Mali à travers le MDAC.

Elle vise à s’assurer de la conformité des acquisitions relatives à « l’avion présidentiel » et à la fourniture de matériels d’Habillement, de Couchage, de Campement et d’Alimentation (HCCA) ainsi que de véhicules et de pièces de rechange aux Forces Armées Maliennes. Elle vise également à s’assurer la mesure dans laquelle le Gouvernement a pris en compte les critères d’économie, d’efficience et d’efficacité dans le cadre desdits contrats d’acquisition et de fourniture.

 

 

PERTINENCE

Depuis le mois de janvier 2011, le Mali est plongé dans une crise sécuritaire ayant conduit à l’occupation par des groupes terroristes de ses régions nord. Cette situation s’est gravement détériorée en janvier 2011 , obligeant ainsi les autorités politiques maliennes de la transition (mars 2012 à septembre 201 ) à solliciter l’aide de la France pour rétablir son intégrité territoriale. En réponse à cette demande, des opérations militaires ont été lancées le 11 janvier 201   contre des groupes terroristes dans le cadre de l’Opération Serval, conduite par la France, à l’appui des forces africaines et maliennes de défense et de sécurité.

A cet effet, les impératifs de dotations des forces armées maliennes engagées dans les opérations et celles formées par la Mission d’Entrainement de l’Union Européenne (EUTM) ont servi de contexte au Ministère de la Défense et des Anciens Combattants pour mettre en place d’une politique d’équipement.

Ainsi le Gouvernement du Mali a effectué en 2014 des acquisitions d’un montant de total de 87,77 milliards de FCFA dont 18, 9 milliards de FCFA pour l’acquisition d’un aéronef destiné au Président de la République et 9,18 milliards de FCFA pour des équipements et matériels destinés aux forces armées.

Pour ces acquisitions, un recours a été fait à l’article 8 du Décret n°08-48 /P- RM du 11 août 2008 portant Code des Marchés Publics en vue de les exclure du champ dudit Code.

Toutefois, au regard de l’insuffisance des ressources budgétaires pour la dotation en matériel nécessaire aux activités planifiées, ainsi que pour l’achat de l’aéronef, le Ministre de la Défense a établi un protocole d’accord pour la fourniture d’équipements avec des modalités de paiement pluriannuel.

A cet égard, ces dépenses, du fait de leur caractère extra budgétaire, ont fait l’objet d’appréciations divergentes de la part de certains PTF du Mali dont le concours financier est souvent sollicité sous forme d’appuis budgétaires globaux et sectoriels. Pour cette raison, le Gouvernement de la République du Mali a saisi le Vérificateur Général en vue de vérifier, d’une part la conformité, et d’autre part, la performance ayant encadré lesdites acquisitions.

 

 

CONTEXTE

 

Environnement général

  1. 1. En 2012, le Mali a été le théâtre de bouleversements sociaux et politiques qui l’ont conduit dans une crise politico-sécuritaire sans précédent. Cette crise a mis en exergue des dysfonctionnements importants dans toutes les sphères d’activités de la vie nationale et entrainé la perte de crédibilité de l’état aux yeux des citoyens ainsi que l’occupation des régions nord du pays.

 

  1. 2. La situation sécuritaire s’est gravement détériorée au début du mois de janvier 2012, lorsque des groupes extrémistes armés ont lancé une offensive vers le Sud. La prise de la ville de Konna par ces groupes a conduit les autorités maliennes de la transition à demander l’aide de la France pour défendre la souveraineté du Mali et rétablir son intégrité territoriale. En réponse à cette demande, des opérations militaires ont été lancées le 11 janvier 201 contre des éléments terroristes et autres éléments affiliés, dans le cadre de l’Opération Serval, conduite par la France, à l’appui des forces maliennes de défense et de sécurité.

 

  1. 3. En outre, le Conseil de sécurité des Nations-Unies a adopté la création de la Mission des Nations Unies au Mali par sa résolution 2085 du 30 décembre 2012, afin de fournir un appui coordonné et cohérent au processus politique en cours et au dispositif de sécurité. En étroite coordination avec les autres partenaires internationaux participant au processus, cette mission avait pour mandat, notamment, la reconstitution de la capacité des Forces de défense et de sécurité maliennes, l’appui aux autorités maliennes à reprendre les zones nord de son territoire qui sont contrôlées par des groupes armés terroristes et extrémistes, le passage progressif à des activités de stabilisation afin d’aider les autorités maliennes à assurer la sécurité et à renforcer l’autorité de l’état au moyen de capacités appropriées, aider les autorités maliennes à créer de bonnes conditions de sécurité pour l’acheminement de l’assistance humanitaire sous la direction de civils et le rapatriement librement consenti des déplacés et des réfugiés.

 

  1. 4. Suite aux opérations militaires française et africaine menées conjointement avec l’armée malienne dans les zones septentrionales, la situation sécuritaire au Mali s’est nettement améliorée. à la fin du mois de janvier 2013 , le contrôle de l’état avait été rétabli dans la plupart des grandes villes du Nord.

 

  1. 5. L’année 2013 a été marquée par la fin de la crise institutionnelle dans laquelle le pays était plongé depuis le 22 mars 2012, avec l’élection d’un nouveau Président de la République et le retour des Partenaires Techniques et Financiers (PTF). Le 15 mai 2013  , la Conférence des bailleurs de fonds pour le développement du Mali s’est déroulée à Bruxelles. Elle a vu la participation de 80 pays et 28 organisations internationales, dont le Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque Mondiale. Les bailleurs de fonds se sont engagés à fournir 3,25  milliards d’euros pour financer le Plan pour la Relance Durable du Mali en 201 -2014 (PRED). Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, les autorités maliennes ont sollicité et obtenu l’aide du FMI dans le cadre d’un accord appuyé par la Facilité Elargie de Crédit (FEC), visant à réduire la vulnérabilité de la balance des paiements et à établir les fondements d’une croissance plus vigoureuse et mieux partagée.

 

6.Dans cette situation favorable, la Loi de Finances de 2014 a été conçue suivant une perspective de croissance de 6,3 % contre 4,8% en 2013 et une contraction de l’activité économique de 1,2% en 2012. Ainsi, les prévisions de recouvrement des ressources brutes ont été arrêtées à 1 518,12 milliards de FCFA dans la Loi de Finances initiale et celles des dépenses à 1 559,44 milliards de FCFA, soit un déficit prévisionnel de 41, 2 milliards de FCFA. Si cette perspective se concrétisait, le Mali respecterait ainsi six critères de convergence de la Zone UEMOA en 2014, contre quatre en 2013 , notamment les critères de premier rang et deux critères de second rang.

 

7.Cependant, certaines dépenses engagées par le Gouvernement du Mali dans le cadre de l’acquisition d’un aéronef destiné au Président de la République et de la dotation des Forces Armées Maliennes en moyens adéquats pour faire face à l’élargissement du théâtre des opérations, ont suscité une incompréhension de la part de certains PTF contribuant à détériorer le climat de confiance quant au respect des engagements budgétaires. C’est dans ce cadre que le Chef du Gouvernement, par Lettre n°   8/PM-CAB du 10 juin 2014, a saisi le Vérificateur Général afin de conduire un audit de conformité et de performance relatif aux opérations portant sur l’achat d’un aéronef et de matériels et fournitures destinés aux forces armées. Ces acquisitions ont été effectuées en référence à l’article 8 du Décret n°08-48 /P-RM du 11 août 2008 portant Code des Marchés Publics.

 

8.L’exécution des dépenses publiques est régie par des dispositions législatives et règlementaires visant à sécuriser les deniers publics. L’application des procédures dérogatoires, surtout en l’absence de dispositions spécifiques applicables, ne doit pas entrainer la violation de dispositions essentielles devant guider toute commande publique. Toute acquisition doit répondre à un besoin clairement défini, confiée, suite à avis d’appel d’offres, à un candidat disposant de toutes les capacités requises. La dépense publique doit obligatoirement obéir à la disponibilité de crédits budgétaires suffisants préalablement à son lancement. Les contrats signés doivent à tout égard renfermer des clauses suffisantes afin d’assurer l’efficacité des acquisitions et sécuriser les deniers publics (…).

 

Objet de la vérification

  1. 12. La vérification a pour objet les procédures d’exécution des dépenses publiques en vertu desquelles ces opérations ont été effectuées par le Gouvernement de la République du Mali à travers le MDAC.

 

  1. 13. Elle vise à s’assurer de la conformité des acquisitions relatives à « l’avion présidentiel » et à la fourniture de matériels d’Habillement, de Couchage, de Campement et d’Alimentation (HCCA) ainsi que de véhicules et de pièces de rechange aux Forces Armées Maliennes. Elle vise également à s’assurer la mesure dans laquelle le gouvernement a pris en compte les critères d’économie, d’efficience et d’efficacité dans le cadre desdits contrats d’acquisition et de fourniture.

 

  1. 14. De manière spécifique, elle porte sur la conformité de l’application des dispositions régissant l’exécution des dépenses publiques, notamment le Décret n°08-48 /P-RM du 11 août 2008, modifié, portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public aussi dénommé dans le présent rapport Code des Marchés Publics (CMP) et les lois portant finances et comptabilité publique.

 

CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS

 

Le montant total des irrégularités financières s’élève à 28  49 901 190 FCFA dont 12 422 063  092 FCFA au titre de la fraude. Le détail figure en annexe 2.

 

Le MDAC et le MEF font une interprétation erronée et une application inappropriée de la disposition réglementaire relative à l’exclusion de certaines commandes publiques du champ d’application du CMP

 

  1. 15. L’article 9 de la Directive n°04/200 /CM/UEMOA du 9 décembre 200 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) énonce que « La présente Directive ne s’applique pas aux marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsqu’ils concernent des besoins de défense et de sécurité nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’État est incompatible avec des mesures de publicité ».

 

  1. 16. Ainsi, reconnaissant et respectant la souveraineté des états, et consciente que la défense et la sécurité nationales sont de la responsabilité exclusive de chaque état membre, il leur revenait d’une part, de définir les commandes publiques qui concernent des besoins de défense et de sécurité nationales, donc exclues du champ de sa directive et textes nationaux subséquents et d’autre part, de fixer et organiser les conditions et les modalités qui permettent de s’exonérer des règles de droit commun pour des raisons bien justifiées de secret défense, de sécurité nationale, d’intérêts essentiels etc.

 

  1. 17. En vertu de cette directive et dans le cadre de l’harmonisation des textes nationaux aux textes communautaires, la République du Sénégal a adopté à cette fin le Décret n°2010-1188 du 13 septembre 2010 modifiant et complétant le Décret n°2007-545 du 25   avril 2007 portant Code des Marchés Publics. La note de présentation dudit décret précise que « La règlementation des marchés publics est un moyen de promotion de la bonne gouvernance. Elle doit être un instrument qui allie la transparence, l’efficacité et la célérité de l’action Gouvernementale […] pour des raisons de sécurité, est-il apparu nécessaire de soustraire les marchés de la Présidence de la République et des ministères de souveraineté du champ du code des marchés publics ».

 

  1. 18. De même, en vertu de certaines dispositions constitutionnelles et législatives et en application de la directive communautaire suscitée qui est expressément visée, les pouvoirs publics maliens ont adopté le Décret n°08-48 /P-RM du 11 août 2008, modifié, portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public (ci-après, « le code des marchés publics » CMP) qui institue le cadre légal dans lequel sont passés, exécutés et réglés les marchés publics et délégations de service public. Ainsi, l’article 8 du décret suscité reprend in extenso la même disposition sans lui donner un contenu.

 

  1. 19. à l’effet de s’assurer que les exclusions prévues dans l’article 8 du CMP ont fait l’objet d’une règlementation d’une part, et de l’application correcte de cette disposition, d’autre part, l’équipe de vérification a réalisé des entrevues, procédé à une revue documentaire, collecté et analysé les textes législatifs et règlementaires, qui organisent le domaine de la défense et de la sécurité nationales.

 

  1. 20. Elle a constaté que le Ministère de la Défense et des Anciens Combattants ne fait référence à aucun texte législatif et/ou règlementaire pour donner une base légale aux contrats de marchés qu’il a établis et signés pour l’acquisition de l’aéronef et des matériels HCCA, véhicules et pièces de rechange. Qui plus est, les contrats de marchés en question ont été formalisés et rédigés dans un format « Protocole d’accord – Contrat cession acquisition d’aéronef – Mandat de recherche exclusif », en toute ignorance du cadre et des modèles qui encadrent les spécifications administratives et techniques des achats publics et les exigences du droit public administratif.

 

  1. 21. En outre, le Ministère de l’économie et des Finances ainsi que celui de la Défense et des Anciens Combattants font une application non appropriée de l’article 8 du décret sus-indiqué. En effet, dans la note technique relative aux schémas indicatifs de financement pour l’acquisition d’un équipement de transport du 8 janvier 2014, le Ministère de l’économie et des Finances a préconisé le recours à l’article 8. Or, les commandes publiques sous l’angle de contrats de fournitures, de travaux et de services, qu’ils soient ordinaires ou « secrets », font partie intégrante de la gestion des finances publiques et doivent répondre aux principes de l’économie et de l’efficacité du processus d’acquisition, de la transparence des procédures et aux objectifs de la dépense publique. Il s’ensuit que le recours absolument injustifié à l’article 8, qui indique plutôt les domaines exclus du champ d’application du CMP, relativement aux procédures de passation, d’exécution et règlement de ces exclusions, constitue un abus et une violation flagrante et manifeste des principes qui gouvernent la commande publique.

 

  1. 22. à l’analyse, l’équipe de vérification retient que les termes de l’article 8 constituent une disposition qui indique des marchés qui, bien que remplissant les conditions juridiques de définition d’un marché public, sont exclus du champ d’application du CMP ; exclusions légalement justifiées par la spécificité des domaines et des situations concernées. L’exigence de secret qui justifie cette exclusion concerne uniquement la protection du secret ainsi que des informations ou des intérêts relatifs à la défense nationale, la sécurité publique ou la sûreté de l’état. à cet effet, l’application de la disposition serait appropriée s’il existait :

 

– d’une part, un texte encadrant le domaine de la défense et de la sécurité nationales exigeant le secret, donc présumant une restriction règlementée de l’accès à l’information. Or, il n’existe aucun texte définissant les critères et les modalités d’accès aux informations classifiées « secret de la défense nationale ». Toutefois, l’article 1er de la Loi n°04-051 du 23   novembre 2004 portant organisation générale de la défense nationale en donne une définition large qui intéresse de façon permanente les principaux domaines d’activités de la nation et revêt des aspects militaires et non militaires. Quant à la sécurité nationale, elle n’est pas définie en droit malien. Les domaines d’activités concernés par la défense ou la sécurité nationale sont donc très nombreux et étendus. Ils relèvent de la souveraineté exercée par l’état, et incluent entre autres la défense, la diplomatie, la santé publique, les finances publiques, la sécurité des systèmes d’information etc. De même, les domaines couverts par le secret de la défense nationale prévus à l’article      de la Loi n°01-079 du 20 aout 2001 portant Code Pénal sont immenses, d’où le risque de procéder à une application extensible de l’article 8 du CMP. Il importe de souligner que dans les faits le secret invoqué reste restreint à la procédure de passation car, il ne s’applique pas aux titulaires des marchés en l’absence de clause de confidentialité ou de discrétion ;

 

– d’autre part, un texte qui fixe les commandes publiques exclues du champ du CMP et définit les dispositions spécifiques applicables à ces commandes publiques en dehors de celles disposées dans le CMP comme le cas de l’Arrêté n°08- 04  /MF-SG du 29 octobre 2008 fixant les biens admis en franchise y compris les matériels et équipements  militaires  que  précise  l’article  234  de  la  Loi  n°01-075 /AN-RM du 18 juillet 2001 portant Code des Douanes.

 

23 . Ainsi, à défaut de textes législatif et/ou règlementaire complétant les exclusions de l’article 8 du CMP par des dispositions spécifiques qui citent et traitent des contrats de marchés de la défense et sécurité nationales exigeant le secret, l’équipe de vérification est en droit de construire et fonder ses travaux sur la base des dispositions du CMP, qui du reste a servi de cadre légal à de nombreux contrats de marchés du MDAC de même nature que celui des HCCA, véhicules et pièces de rechange. En effet, le vide juridique ne peut aucunement constituer une source législative ou règlementaire. Tout recours aux dispositions de l’article 8, en l’absence de dispositions spécifiques est illégal. Cette pratique présente le risque de permettre aux gestionnaires de violer des principes devant guider toute commande publique et de dégrader le cadre budgétaire. En conclusion, le recours à l’article 8 du CMP ne déroge pas à l’application des autres dispositions régissant les finances publiques.

 

  1. 24. En tout état de cause, l’acquisition de l’aéronef à 18 915 933 276 FCFA, montant reconstitué par l’équipe de vérification sur la base des supports de paiement fournis par le Trésor Public relatifs au Contrat de « Cession-Acquisition d’aéronef » et la fourniture aux Forces Armées Maliennes de matériels HCCA, de véhicules et de pièces de rechange à 69 183  396 494 FCFA sous l’empire de l’article 8 du CMP sans aucune référence légale et dans des conditions qui ne garantissent pas la  transparence  dans  les  procédures  et  qui  ne  donnent  aucune assurance quant à la fiabilité et la sincérité des informations et des transactions, constituent un risque hautement élevé de fraude.

 

  1. 25. Le montant de 18 915 933 276 FCFA représentant le coût d’acquisition de l’aéronef se décompose comme suit :

– 17 555 495  175  FCFA ( 36 750 100 $US), payé à AIC et relatif au prix d’achat de l’aéronef incluant 100$US de frais bancaires ;

– 2 850  500 FCFA (6000 $US), payé à AIC relatif à la rémunération de l’agent fiduciaire ;

– 1 028 039 063 FCFA (2 137  500 $US), payé à Sky Colour au titre des frais de recherche ;

– 329  548  538 FCFA ( 655 492 $US), payé à Sky Colour relatif au frais d’inspection de l’appareil, au frais d’immatriculation, aux honoraires d’avocat, à l’armement de l’avion, à la maintenance et à la peinture de l’appareil, à l’achat de fuel pour convoyage de l’appareil à Bamako, etc.

Le MDAC a effectué les deux acquisitions en l’absence de toute expression de besoins préalablement et formellement définie

 

26 . Les alinéas 1 et 2 de l’article 29 du Décret n°08-48  /P-RM du 11 août 2008  portant  Code  des  Marchés  Publics  (CMP)  disposent  que « La nature et l’étendue des besoins sont déterminées avec précision par les autorités contractantes avant tout appel à la concurrence ou toute procédure de négociation par entente directe. Le marché public ou la délégation de service public conclu par l’autorité contractante doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins. Cette définition des besoins ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés ou des délégations de service public aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent décret ».

 

  1. 27. L’article 28 du décret susvisé dispose, entre autres, que les autorités contractantes doivent élaborer des plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics sur le fondement de leur programme d’activités en cohérence avec les crédits qui leur sont alloués. Les marchés passés par les autorités contractantes doivent au préalable être inscrits dans ces plans ou dans les plans révisés, à peine de nullité, sous réserve de l’appréciation de la Direction Générale des Marchés Publics (DGMP).

 

  1. 28. Afin de déterminer si les acquisitions effectuées par le MDAC, correspondent à des besoins préalablement définis et sont adossées à un plan de passation des marchés, l’équipe de vérification a examiné les dossiers qui lui ont été fournis à l’appui du protocole d’accord relatif à la fourniture de matériels HCCA, véhicules et pièces de rechanges et du contrat de « Cession-Acquisition d’aéronef ».

 

  1. 29. Elle a constaté que la fourniture de matériels et équipements destinés aux FAMA n’a pas fait l’objet d’expression de besoin formelle, appuyée de spécifications techniques préalablement définies avant la signature du protocole d’accord. En effet, la Direction du Matériel, des Hydrocarbures et du Transport des Armées (DMHTA) a fourni la Lettre confidentielle n°00144/DMHTA du 4 octobre 201 et la Lettre « secret défense » n°0022 /DMHTA/SDAPF du 20 novembre 201 pour justifier l’expression de besoin relative à la fourniture de véhicules et des pièces de rechange. Cependant, les équipements énumérés dans la première lettre adressée au Ministre de la Défense et des Anciens Combattants ne correspondent pas à la fourniture, objet du protocole d’accord mais plutôt à ceux en annexes de la seconde lettre adressée au Chef d’état-Major Général des Armées (EMGA) qui, en plus, est postérieure à la conclusion du protocole d’accord datant du 11 novembre 2013 . En outre, le tableau des équipements joint en annexe de la lettre ne précise pas les spécifications techniques des besoins en dehors de la désignation et de la quantité des matériels. Cependant, un catalogue définissant les spécifications techniques des commandes fournis par le fabricant a été mis à la disposition de l’équipe de vérification.

 

  1. 30. En outre, la Direction du Commissariat des Armées (DCA) a fourni à l’équipe de vérification la copie du tableau qu’elle a directement transmise au titulaire du marché. Ce tableau dans lequel figure la désignation et la quantité des matériels ne peut pas tenir lieu d’expression de besoin.

 

  1. 31. Cette insuffisance pourrait résulter de l’incapacité des services techniques à exprimer les besoins conformément aux textes en vigueur. Toutefois, la détermination des besoins est un instrument de planification stratégique qui permet aux autorités militaires d’adapter les capacités opérationnelles aux besoins de défense et de sécurité. Or, en l’absence de besoins réellement exprimés il est difficile d’apprécier la pertinence de la commande ainsi que l’effectivité des biens acquis. De plus, sans un Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG), comme partie intégrante du protocole d’accord, prenant en charge les spécifications techniques correspondant aux commandes, l’efficacité de la fourniture n’est pas assurée. Ce faisant, l’Autorité contractante ne dispose d’aucun moyen légal pour rejeter des livraisons rendues non-conformes.

 

  1. 32. Concernant l’acquisition de l’aéronef, en dehors du contrat de « Cession- Acquisition d’aéronef » aucun autre document n’a été fourni relativement à l’expression du besoin et aux spécifications techniques correspondantes. Toutefois, une note technique du 17 janvier 2014 de la Direction Générale du Budget (DGB) relative à la comparaison entre l’option d’achat et celle de location d’avion a été fournie à la mission. Il résulte de cette note, l’opportunité d’achat d’avion, compte tenu de la charge locative annuelle supportée par le Trésor Public, qui atteindra, au terme du mandat présidentiel de cinq ans, la somme de 19,80 milliards de FCFA, soit 96 milliards par an. Il s’agit là d’une comparaison brute entre les frais de location et le coût d’acquisition sans tenir compte des dépenses de fonctionnement de l’avion, dans un cas comme dans l’autre. Toute chose contribuant à biaiser l’analyse.

 

  1. 33. Par ailleurs, se plaçant toujours dans une logique d’exclusion à la commande publique, le plan de passation des marchés transmis par le MDAC à l’équipe de vérification et adressé à la DGMP ne prend pas en compte les deux acquisitions, objet de la mission de vérification. Par conséquent, ces acquisitions devraient être frappées de nullité au vu de la disposition susvisée.

Le MDAC ne s’est pas assuré de l’existence de crédits budgétaires avant le lancement des deux acquisitions

 

  1. 34. L’alinéa 3 de l’article 29 du Décret n°08-48 /P-RM du 11 août 2008 modifié portant CMP, dispose : « le lancement d’une procédure de passation de marché public est subordonné à l’existence de crédits budgétaires suffisants et au respect des règles organisant les dépenses des autorités contractantes ».

 

  1. 35. Afin de déterminer si l’acquisition de l’aéronef et la fourniture aux forces armées de matériels et équipements ont été subordonnées à l’existence de crédit, l’équipe de vérification a examiné les documents fournis à l’appui des deux acquisitions.

 

  1. 36. Elle a constaté que ni le protocole d’accord, ni le contrat d’acquisition de l’aéronef ne comportent d’indication budgétaire prouvant la disponibilité de crédit avant leur conclusion. Toutefois, afin de justifier la mobilisation du financement du protocole d’accord, la Direction des Finances et du Matériel du MDAC a transmis à l’équipe de vérification la Lettre n°0247/MEF-SG du 23 décembre 2013 du Ministre de l’économie et des Finances, en réponse à la Lettre n°2897/MDAC-CAB du 18 décembre

2013   du MDAC dont la copie n’a pas été retrouvée. En tout état de cause, les dates figurant sur les deux lettres sus-évoquées sont postérieures à celle du protocole d’accord signé le 13  novembre 2013  .

 

  1. 37. En outre, le Ministre de l’économie et des Finances, à travers la Lettre confidentielle n°0247/MEF-SG du 23 décembre 2013 , a suggéré au Ministre de la Défense et des Anciens Combattants de prévoir le paiement en 2014 de la somme de 17,29 milliards de FCFA, représentant 25 % du montant du protocole d’accord. Ce paiement sera prélevé à hauteur de 13 milliards de FCFA sur les charges communes et de

4,29 milliards de FCFA sur le budget propre du département de la Défense nationale. Le reliquat de   51,88 milliards de FCFA fera l’objet de programmation en 2015   et 2016 . Cependant, à la date du 7 juillet

2014, les engagements juridiques (“contrats militaires” signés) du MDAC sur les charges communes s’élèvent à 47,48 milliards de FCFA sur une disponibilité de 45 ,48 milliards de FCFA indiquée dans le collectif budgétaire. De plus, sur les 23  milliards de FCFA prévus sur les charges communes pour les dépenses en investissement devant supporter les 13   milliards de FCFA, le MDAC a engagé 21, 61 milliards de FCFA à la date du 7 juillet 2014. Sur le chapitre investissement du budget du département, il reste 2,85 milliards de FCFA sur les  6 ,42 milliards de FCFA prévus pour supporter les 4,29 milliards sus-indiqués. Par conséquent, les disponibilités budgétaires de 2014 ne peuvent plus assurer le paiement des 25  % du montant du protocole d’accord.

 

  1. 38. Il est important de relever qu’en plus des acquisitions prévues par le protocole d’accord, pour les mêmes objets, les engagements contractuels du 1er semestre 2014 du MDAC, se chiffrent à 23 ,76 milliards de FCFA d’achat de matériels de  transport et de  pièces  de  rechange  et 11,85 milliards  de  FCFA  de  matériel  HCCA,  soit  un  total  de 35, 62 milliards de FCFA.

 

  1. 39. Concernant l’acquisition de l’aéronef, le lancement de sa commande n’a pas été non plus subordonné à l’existence de crédit.

 

  1. 40. Le paiement du montant des deux acquisitions en l’absence de crédits disponibles est une violation de la Loi de Finances qui peut entrainer la détérioration du cadre budgétaire et occasionner la prise en charge de dépenses non prévues par le budget d’état.

Le MDAC et le MEF ont irrégulièrement passé, exécuté et réglé les deux contrats d’acquisition et de fourniture

 

  1. 41. L’article 42.2 du CMP précise : « Le recours à tout mode de passation autre que l’appel d’offres ouvert doit être exceptionnel, justifié par l’autorité contractante et être autorisé au préalable par la Direction Générale des Marchés Publics ».

 

  1. 42. L’article 2 de la Constitution du Mali dispose : « Le français est la langue d’expression officielle ».

 

43 . L’article  50 du CMP indique : « Les documents relatifs à la passation d’un marché, notamment, les dossiers d’appel d’offres, documents constitutifs du marché […] sont rédigés en langue française, seuls les textes rédigés en langue française faisant foi. Les offres sont soumises en langue française sauf indication dans l’avis et le dossier d’appel d’offres donnant la possibilité de remettre également une offre dans une autre langue ».

 

  1. 44. L’article 16.2 du contrat de « cession-acquisition d’aéronef » stipule : « Le cédant reconnaît qu’en vertu du droit malien, le présent contrat doit être rédigé en anglais et français et ne peut entrer en vigueur tant que les deux versions ne sont pas signées et remises par le cédant et le cessionnaire ».

 

  1. 45. L’article 39 du CMP définit les mentions obligatoires du contrat qui définit les engagements réciproques des parties contractantes.

 

  1. 46. Afin de s’assurer du respect de ces dispositions, l’équipe de vérification a réclamé et examiné les actes signés par l’autorité contractante tenant lieu de contrat dans le cadre de l’acquisition de l’aéronef et de la fourniture de matériel HCCA, de véhicules et pièces de rechange.

 

  1. 47. Elle a constaté, que saisie par le Ministère de l’économie et des Finances pour donner un avis juridique sur l’application justifiée de l’article 8 du CMP dans le cadre de la signature du protocole d’accord, la DGMP s’est prononcée dans un style aussi nuancé qu’imprécis et sans aucune référence juridique pour une possible utilisation de l’article 8 CMP. En outre, le MDAC ne dispose d’aucun texte lui permettant un recours à des procédures dérogatoires, mais bénéficie par contre des dispositions du CMP qui lui garantissent, tout en respectant le mode de passation approprié en l’espèce, l’assurance d’une confidentialité parfaitement adaptée et suffisante aux acquisitions en question. Toutefois, dans le cadre des deux acquisitions, le MDAC a signé et/ou donné par entente directe, sans aucune motivation formelle, un mandat à une société dénommée Conseiller du Gouvernement, un protocole d’accord pour la fourniture de matériel HCCA, de véhicules et pièces de rechange et un contrat de « Cession Acquisition d’aéronef ». Le mandat et le protocole d’accord ont tenu lieu de contrat. De plus, l’autorité contractante n’a effectué aucun contrôle de prix spécifique et/ou exiger la fourniture de tout document de nature à permettre l’établissement des coûts de revient conformément aux dispositions de l’entente directe prévues à l’article 49.3 du CMP.

 

  1. 48. En outre, selon l’autorité contractante, seule la version anglaise du contrat d’acquisition de l’aéronef existe. Aucune traduction en langue officielle du Mali n’a été faite. Il en résulte, qu’en passant et réglant un marché d’acquisition de bien avec des documents non écrits et signés dans la langue d’expression officielle, le MDAC et le MEF ont exposé la justification et la comptabilisation des deniers publics à un risque évident de non-contrôle administratif et juridictionnel. Cette situation est de nature à rendre les opérations, effectuées dans le cadre de cette acquisition, nulles et non avenues parce que tout simplement, aux termes de l’article 77 de la Loi n°87- 31/AN du 29 août 1987 du régime des obligations du Mali : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». De plus, à propos de l’entrée en vigueur d’un marché, l’article 75 du CMP précise :

« L’entrée en vigueur du marché marque le début des obligations juridiques d’exécution et, sauf dispositions contraires du marché, le début des délais de réalisation ». L’intérêt de ces dispositions constitutionnelle, législative et règlementaire est de créer un cadre harmonisé et cohérent pour la lecture, l’analyse, la tenue et l’archivage, entre autres, de tous les documents officiels pour l’histoire et la mémoire de la République.

 

  1. 49. De plus, le recrutement du consultant dénommé « Conseiller du Gouvernement » par le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants dans le cadre de l’acquisition de l’aéronef sur la base d’un mandat de recherche exclusif (voir copie annexe ) définissant quelques obligations en lieu et place d’un contrat et en dehors de toute procédure de passation constitue une violation de l’article 39 susvisé. En effet, le consultant Conseiller du Gouvernement a été ciblé et retenu dans des conditions non transparentes puisque jouissant du privilège d’être l’Administrateur Général de la Société « Afrijet Business Service », qui était prestataire de services à la Présidence de la République dans le cadre de la location d’avion comme constaté par l’équipe de vérification à travers le mandat de délégation n°9563 du 19 décembre 2013 , relatif à la prise en charge des frais de location de l’avion « Global Express ». Il en résulte donc l’existence d’un conflit d’intérêt en ce qui concerne le choix de ce consultant. Le montant total payé au Conseiller du Gouvernement dans ce cadre est de 2 137 500 $ US, soit 1 028 039 063

 

  1. 50. Or, le Gouvernement dispose de structures techniques comme le Ministère en charge des Transports et l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) pouvant appuyer une telle opération, mais qui n’ont pas été mises à contribution. Pourtant, cette agence dispose des compétences en mesure de se prononcer sur la qualité des avions et d’appuyer la procédure d’acquisition. Ce recours aurait permis de faire des économies sur le coût d’acquisition de l’aéronef.

 

  1. 51. Par ailleurs, l’équipe de vérification a constaté l’existence de deux protocoles d’accord (copies en annexes 6 et 7), tenant lieu de contrat, signés le 11 novembre 2013 , soit à la même date, d’une part, par Sidi Mohamed KAGNASSY et d’autre part, par Amadou KOUMA pour le compte de la Société « GUO STAR », titulaire du protocole. Le premier, habilité par la Présidence de la République du Mali, à travers le Mandat n°0001/D.CAB-PR du 5  novembre 2013   (voir copie annexe 8), pour « traiter avec tout fournisseur ou intermédiaire que ce soit, des affaires d’équipement des forces de défense et de sécurité maliennes », n’a aucun lien avec ladite société, comme établi par ses statuts. En outre, le MDAC a fait preuve d’inattention dans la conclusion du protocole d’accord car il y a été inscrit de façon inappropriée la dénomination de Directeur Général de la société « GUO STAR » en lieu et place de celle de gérant pour les SARL.

Toutefois, il convient de préciser qu’en ce qui concerne l’acquisition de l’aéronef, le règlement a été effectué exclusivement par le MEF par un emprunt bancaire complété par des crédits sur les « Charges Communes ».

Le MDAC a retenu des candidats n’ayant pas les capacités requises pour assurer l’acquisition de l’aéronef et la fourniture de matériels HCCA, de véhicules et de pièces de rechange

 

  1. 52. L’alinéa 1 de l’article 5 de l’Arrêté n°09-1969/ME, modifié, fixant les modalités d’application du Décret n°08-485 /P-RM du 11 août 2008, modifié, portant CMP, dispose : « Tout candidat à un marché public, quelle que soit la procédure de passation des marchés employée, doit justifier de ses conditions d’éligibilité aux marchés publics et de ses capacités juridiques, techniques, financières et de production requises pour exécuter le marché ».

 

  1. 53. Dans le cadre de l’acquisition de l’aéronef, l’article 2 du mandat de recherche exclusif du 22 décembre 2013 stipule : la Société « SkyColour Limited » (mandaté), faisant office de Conseiller du Gouvernement dans le cadre de l’acquisition de l’aéronef s’engage à communiquer une sélection d’offres choisies, accompagnée d’un « asking price » (prix demandé par le vendeur) et des spécifications.

 

  1. 54. Afin de déterminer si la fourniture de matériels HCCA, de véhicules et de pièces de rechange aux Forces Armées Maliennes, a été attribuée à un candidat qui dispose des capacités requises, l’équipe de vérification a examiné les dossiers fournis.

 

  1. 55. Elle a constaté que l’autorité contractante ne s’est pas assurée des capacités juridiques, techniques et financières du titulaire du marché de fourniture de matériels HCCA, de véhicules et de pièces de rechange à exécuter ledit marché. Par conséquent, il n’a pu honorer son engagement à mobiliser l’intégralité du financement comme stipulé à l’article 20 du protocole d’accord. L’inobservation d’un tel dispositif est de nature à entamer l’efficacité de l’exécution du marché. Or, par Lettre Confidentielle n°042/MEFB-SG du 17 janvier 2013 (voir copie des lettres annexe 9), le Ministère de l’économie, des Finances et du Budget a attiré l’attention du Ministère de la Défense et des Anciens Combattants sur la nécessité de faire respecter scrupuleusement les dispositions légales et réglementaires en matière d’exécution du budget. À ce titre, il a précisé que les conditions relatives aux capacités financières, techniques et juridiques sont indispensables dans l’attribution des marchés et contrats, et que la nature des achats ne les dispense pas de l’observation de ces conditions.

 

  1. 56. Egalement, le Conseiller du Gouvernement n’a pas honoré son engagement à communiquer des offres en dehors de celle ayant abouti à la conclusion du contrat de « Cession-Acquisition d’aéronef » signé avec

« AKIRA INVESTIMENTS LIMITED » pour un montant de  36 756 100 $US. Toutefois, l’équipe de vérification a effectué des investigations en dehors du pays auprès de « brockers » (une personne qui sert d’intermédiaire pour une opération financière, le plus souvent, entre deux parties) spécialisés dans ce genre transaction afin d’obtenir le coût d’acquisition d’un aéronef d’occasion de même type. Il en résulte que le prix de cession se situe dans la fourchette de  30 à 40 millions $US.

Le MDAC a signé des contrats d’acquisition et de fourniture dépassant sa compétence en matière d’approbation

 

  1. 57. L’article 16.1 du CMP indique : « Les marchés publics sont transmis après leur conclusion à une autorité d’approbation, centrale ou déconcentrée obligatoirement distincte de l’autorité signataire. L’autorité d’approbation varie selon la qualité de l’autorité contractante et le montant du marché ». L’article 16.2 du même code précise : « Les autorités de conclusion et d’approbation des marchés et des délégations de service public sont définies en fonction de leur montant et de leur nature par un décret du Premier Ministre ».

 

  1. 58. L’article 2 du Décret n°09-0219/PM-RM du 11 mai 2009 déterminant les autorités en charge de la conclusion et de l’approbation des marchés et des délégations de service public, indique que « […] les marchés de fournitures et travaux courants de montant supérieur à un milliard de FCFA ou les marchés de prestations intellectuelles de montant supérieur à 750 millions de FCFA sont conclus par le Ministre concerné (ou le Gouverneur de Région ou du District) et approuvés par le Conseil des Ministres ».

 

  1. 59. L’équipe de vérification a examiné le montant des contrats au regard des dispositions susvisées, afin de s’assurer du respect du niveau d’approbation.

 

  1. 60. Elle a constaté que les deux acquisitions, de montants respectifs de 17 555 495 175 FCFA (montant ne prenant pas en compte les autres frais liés à l’immatriculation, à la recherche etc, cités au paragraphe 25) et de  69 183  396  494 FCFA, approuvées par le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants sortent de sa compétence en matière d’approbation. Il en résulte qu’en approuvant ces contrats, le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants a non seulement commis des actes d’usurpation de pouvoirs, qui sont de nature à rompre la chaîne de responsabilités publiques en fonction desquelles s’organisent et s’exercent les autorités publiques, mais a également exposé l’état à des risques d’exécution budgétaire majeurs.

 

  1. 61. Cette pratique du MDAC est de nature à favoriser une accumulation des engagements financiers de l’état sans au préalable disposer de la garantie d’une disponibilité des ressources à y faire face. Pour résorber la conséquence de cette irrégularité, le Gouvernement a restructuré, après paiement, la Loi de Finances de 2014 pour faire face aux dépenses relatives à l’acquisition de l’aéronef.

Le MDAC n’a pas fait respecter les procédures d’enregistrement des contrats dans le cadre de l’acquisition de l’aéronef et de la fourniture de matériels HCCA, de véhicules et de pièces de rechange aux Forces Armées Maliennes

 

  1. 62. L’article 16 de l’Arrêté n°09-1996/MEF-SG du 6 août 2009, modifié, fixant les modalités d’application du Décret n°08-485 P-RM du 11 août 2008 modifié portant CMP, définit le circuit d’approbation des marchés, qui comprend entre autres, le visa du contrôle financier, les enregistrements au Secrétariat Général du Gouvernement et au service des Impôts.

 

  1. 63. L’article 357 de la Loi n°06-67 AN-RM du 1er décembre 2006 portant Code Général des Impôts assujettit à un droit d’enregistrement de 3%, les marchés d’approvisionnement et les fournitures dont le prix doit être payé par l’état, les Collectivités territoriales et les établissements Publics à Caractère Administratif.

 

  1. 64. L’article 2 du Décret n°09-687/P-RM du 29 décembre 2009 fixant les taux de la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public, des produits des ventes des dossiers d’appels d’offres versés à l’autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public et des frais d’enregistrement des recours non juridictionnels, impose sur tout contrat dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de passation des marchés prévus à l’article 91 du Décret n°08-485 P-RM du 11 août 2008 modifié ou toute délégation de service passés par l’état, le principe de paiement d’une redevance de régulation représentant 0,5 % du montant hors taxe.

 

  1. 65. L’équipe de vérification a examiné le protocole d’accord relatif à la fourniture de matériels HCCA, de véhicules et de pièces de rechange aux Forces Armées Maliennes ainsi que le contrat de « Cession-Acquisition d’aéronef » afin de s’assurer du respect du circuit d’approbation.

 

  1. Elle a constaté que le protocole d’accord, faisant office de contrat, n’a pas été visé par le Contrôleur Financier. Cette obligation est aussi prévue à l’article 123 du Décret n°97-192/P-RM du 9juin 1997 portant règlement général de la comptabilité publique (en vigueur à l’époque des faits). Le visa du Contrôleur Financier sur les documents de paiement y compris les marchés est l’une des conditions obligatoires de la validité de la créance à laquelle le Comptable public doit veiller avant de procéder au paiement. L’article 22 de la Loi de Finances de 2014 dispose également que l’état n’est pas redevable du paiement des dépenses exécutées avant engagement préalable, visé par le Contrôleur Financier.

 

  1. 67. En outre, elle a constaté que concernant la fourniture de matériels et d’équipements aux forces armées, le protocole d’accord, tenant lieu de contrat, n’a pas fait l’objet d’enregistrement, ni au Secrétariat Général du Gouvernement, ni au service des Impôts. Par conséquent, le Trésor Public a été privé de l’encaissement de 2 075 501 894 FCFA de droits d’enregistrement et l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public de 345 916 982 FCFA au titre de la redevance.

 

  1. 68. Concernant le contrat de « Cession-Acquisition d’aéronef » (voir copie annexe 10) et celui du Conseiller de Gouvernement, le respect du circuit d’approbation des marchés reste obligatoire surtout qu’il s’agit d’un marché d’acquisition de bien et de prestation intellectuelle. Toutefois, dans la lettre d’intention du 27 décembre 2013 , le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants s’est engagé à prendre en charge toutes les taxes liées à l’opération, ce qui exonère de fait le paiement des droits d’enregistrement et de la redevance de l’Autorité de régulation. En outre, lesdits contrats sont frappés des mêmes irrégularités et manquements que celui de GUO STAR. Ainsi, le Trésor public a été privé de 557 591   542 FCFA de droits d’enregistrement et l’Autorité de Régulation de 92 931 924 FCFA de redevances.

Le MDAC a signé les deux contrats d’acquisition renfermant des insuffisances

 

  1. 69. L’article 39 du Décret n°08-485 /P-RM du 11 août 2008 modifié portant CMP définit les mentions obligatoires des contrats de marchés publics.

 

  1. 70. L’Arrêté n°09-1971/MEF-SG du 6 août 2009 modifié portant Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes, de services, d’informatique et de bureautique, précise le contenu des mentions obligatoires.

 

  1. 71. Afin de s’assurer que les clauses contractuelles préservent les intérêts du MDAC et qu’elles respectent les dispositions légales et règlementaires en vigueur, l’équipe de vérification a analysé, d’une part, lesdites clauses prévues dans le protocole d’accord et, d’autre part, celles prévues dans le contrat de « Cession-Acquisition d’aéronef ».

 

  1. 72. Elle a constaté que le protocole d’accord, faisant office de contrat, dans le cadre de la fourniture de matériels HCCA, de véhicules et de pièces de rechange aux Forces Armées Maliennes, ne comporte pas toutes les mentions obligatoires d’un contrat de marchés publics. En effet, le protocole d’accord ne contient pas l’indication du numéro d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier, le numéro d’identification fiscal, la référence aux articles du CMP en vertu desquels le marché a été conclu, l’imputation budgétaire et la date de notification. En outre, les pièces citées comme documents contractuels ne sont pas jointes au protocole d’accord. Il s’agit de la lettre de notification, des bordereaux des prix unitaires, des quantités et des factures proforma. En l’absence de tels documents, il est difficile d’apprécier le respect des délais contractuels.

 

  1. 73. De plus, il résulte de l’analyse du protocole d’accord que les clauses y figurant ne garantissent pas l’efficacité de l’exécution du marché. En effet, des éléments constitutifs du marché n’y figurent pas. Il s’agit :

– de l’acte d’engagement reprenant l’engagement du titulaire du marché de lutter contre la corruption ;

– du cahier des clauses techniques où les spécifications techniques des fournitures, objet du marché sont définies afin de vérifier la qualité des acquisitions lors de la réception ;

– du calendrier d’exécution pour vérifier l’exécution du marché dans le délai. Toutefois un programme de livraison établi par les sociétés fournisseurs du titulaire du marché, a été fourni mais ne constitue pas un document contractuel ;

– de l’obligation de discrétion permettant d’assurer la protection de l’information d’emblée considérée comme relevant du secret de la défense nationale ;

– du délai de livraison des fournitures à partir de la date d’établissement des bons de commande ;

– de la retenue de garantie afin d’exiger du titulaire du marché, le respect de la garantie d’un an fournie sur les véhicules et les pièces de rechange, à compter de la date de réception par l’acheteur dans les conditions définies de commun accord ;

– de la garantie de bonne exécution pour que l’autorité contractante puisse en disposer en cas de défaillance du titulaire du marché.

 

  1. 74. Le contrat de « Cession-Acquisition d’aéronef » renferme les mêmes insuffisances sus-évoquées.

 

75 . En outre, le contrat de  « Cession-Acquisition d’aéronef » a été établi totalement en défaveur de l’acheteur à tout égard. Cette situation résulte des dispositions figurant dans le mandat de recherche exclusif accordé au Conseiller du Gouvernement. En effet, ce mandat signé le 22 décembre

2013, bien avant la signature du contrat de « Cession-Acquisition d’aéronef » intervenue le 10 février 2014, avait prévu en son article 3 le paiement d’un deposit  (avance) de deux millions de dollar US dans un compte séquestre pour sécuriser le vendeur alors que le choix de l’appareil n’avait pas été effectué. Toute chose contraire aux dispositions régissant les dépenses publiques. En outre, le Gouvernement s’est engagé dans le même mandat à prendre en charge :

– les frais d’expertise de l’appareil dès confirmation ;

– les frais inhérents à l’ouverture des moteurs ;

– les frais de déplacements du mandaté lors de l’expertise de l’appareil ;

– les frais d’assurance de l’appareil au sol et en vol ;

– les frais liés au vol de démonstration.

Ainsi, à la conclusion du contrat, tous ces frais ont été supportés par le Gouvernement.  Par conséquent, se pose la question de la pertinence et de la nécessité du recrutement de ce conseiller dont l’efficacité n’est nullement ressortie dans le processus.

Le MDAC a signé un protocole d’accord renfermant des clauses contraires aux dispositions relatives aux Lois de Finances et à la comptabilité publique

 

  1. 76. L’article 50 du Décret n°97-192/P-RM du 9 juin 1997 portant règlement général de la comptabilité publique précise que le Ministre chargé des Finances est Ordonnateur principal du budget d’état. à ce titre et conformément aux dispositions de l’article du même décret, il prescrit l’exécution des recettes et des dépenses et en définit les règles générales applicables et les règles particulières.

 

  1. 77. L’article 15 de la Loi n°96-060 relative à la Loi de Finances indique que

« Des lois de programmes peuvent définir des objectifs prévus à moyen ou long terme dans le cadre des plans de développement économique et social. Elles n’engagent l’État que dans les limites déterminées par les autorisations de programme contenues dans la loi de Finances.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses en capital dont l’engagement est autorisé pour réaliser des investissements prévus par la loi […] ».

 

  1. 78. Afin de s’assurer de la conformité des clauses contractuelles, l’équipe de vérification a analysé les stipulations des deux contrats au regard des dispositions légales et réglementaires.

 

  1. 79. Elle a constaté que l’article 4 du protocole d’accord viole les dispositions du décret susvisé. En effet, il stipule que les commandes seront exécutées hors toutes taxes alors que l’autorité contractante ne dispose pas d’acte d’exonération signé par le Ministre chargé des Finances relativement à la fiscalité intérieure. Par conséquent, le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants a privé l’état de disposer des recettes. Pourtant, par Lettre Confidentielle n°087/MEFB-SG du 4 février 2013 , le Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget a rappelé au Ministère de la Défense et des Anciens Combattants que la nature des contrats passés par sa structure ne saurait les dispenser de l’observation des exigences en matière de fiscalité intérieure et qu’à cet effet, la TVA et les droits d’enregistrement restent dus.

 

  1. 80. Par ailleurs, l’équipe de vérification a constaté que la durée de trois ans du protocole d’accord lui conférant un caractère pluriannuel ainsi que les modalités de paiements définies aux articles 22 et 23 étalés sur deux exercices violent les dispositions de l’article 15 de la Loi n°96-060 portant Loi de Finances. En effet, le MDAC devrait s’inscrire dans le principe d’autorisation de programme car ne disposant pas de provision budgétaire suffisante pour le financement du protocole d’accord sur un exercice. Cependant, le respect du planning de règlement de   50% en mai 2015  et  50% en mai 2016  , n’ayant pas fait l’objet d’autorisations de programme par une loi, n’est pas garanti. Par conséquent, les finances publiques sont irrégulièrement engagées.

 

  1. 81. Concernant le Contrat de « Cession-Acquisition d’aéronef », le régime fiscal applicable à l’acquisition de l’aéronef, tel que prévu dans la lettre d’intention, exempte le vendeur du paiement de toutes les taxes, en violation du décret susvisé.

Le MDAC a immatriculé l’aéronef comme propriété de « Mali BBJ Ltd »

 

  1. 82. L’article 83 bis de la Convention de Chicago signée à Montréal le 6 octobre 1980, relative à l’aviation civile internationale, indique qu’un aéronef ne peut être exploité que s’il est immatriculé et muni d’un certificat de navigabilité en cours de validité, normalement délivré par l’état d’immatriculation ou par tout autre état auquel celui-ci aurait délégué ses prérogatives.

 

83 . L’immatriculation des aéronefs est réglementée par l’annexe 7 à la Convention de Chicago et consiste à réserver et à apposer sur l’aéronef des marques nationales (TZ pour le Mali) et communes constituées de trois autres lettres pour les avions classés civils. Ces marques permettront d’identifier distinctivement l’aéronef. L’immatriculation est matérialisée par un certificat d’immatriculation qui vaut titre de propriété pour celui dont le nom y est inscrit comme propriétaire. Toutes les informations qui ont servi à immatriculer l’aéronef sont inscrites dans un registre d’immatriculation. Pour se faire identifier sur les écrans radar, il doit être attribué à l’aéronef un code transporteur de 24 digits correspondant à son immatriculation. Cette codification est faite sur la base des dispositions de l’annexe 10 à la Convention de  Chicago.

 

  1. 84. L’alinéa 3 de l’article 93 du Code des Marchés Publics dispose que

« La réception entraîne le transfert de propriété. Les règles relatives aux opérations de réception de chaque type de marché sont fixées par les Cahiers des Clauses Administratives Générales y afférentes ».

 

  1. 85. L’article 2 du Décret n°10- 681/P-RM du 30 décembre 2010 portant réglementation de la comptabilité-matières dispose qu’elle a pour objet le recensement et le suivi comptable de tout bien meuble et immeuble propriété ou possession de l’état, des collectivités territoriales et des organismes personnalisés soumis aux règles de la comptabilité publique.

 

86 . Afin de s’assurer que l’autorité contractante a pris les dispositions nécessaires pour le transfert de propriété au nom de la République du Mali, l’équipe de vérification a demandé les documents d’immatriculation.

 

  1. 87. Aux termes de la convention de Chicago, l’aéronef est propriété de

« Mali BBJ Ltd » car l’immatriculation vaut titre de propriété. En effet, pour des raisons diverses non justifiées, le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants a donné mandat, le 5  mars 2014, à un avocat afin de constituer une société dénommée « Mali BBJ Ltd » dans le but de procéder d’une part, à l’immatriculation de l’aéronef sur le registre de l’aviation civile d’Aruba au nom de cette société et d’autre part, d’établir un contrat de bail pour son exploitation. Suite à la constitution de cette société le 7 mars 2014 à Anguilla, territoire britannique d’outre- mer (voir copie de Certificate of Incorporation à l’annexe 10c), l’aéronef fut immatriculé le 25   mars 2014 pour le compte de « Mali BBJ Ltd » pour une période de deux ans, à travers le certificat n°BVI-14/006  et le certificat de navigabilité n°BVL-14/006   a été délivré pour l’exploitation, sur une période d’un an (voir copies annexe 11). Cependant, aucun document déterminant la structure de gestion de cette société n’a été fourni.

 

  1. 88. À cet effet, un contrat de bail a été signé pour un an avec tacite reconduction entre le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants pour le compte de la République du Mali et « Mali BBJ Ltd » représenté par le Managing Director d’IMC Management (Anguilla) Limited dont l’identité reste indéterminée. En outre, pour son exploitation les autorités d’Aruba ont attribué une licence radio avec des fréquences à une société dénommée « JETMAGIC LTD » situé à St Julian Malte sous le numéro RCS C 909 et une police d’assurance a été souscrite par cette dernière avec AXA Corporate Solution dont la couverture exclue le Mali sauf en cas de souscription complémentaire. Or, l’article 13   du contrat de bail exige que le locataire ne peut faire cession ou sous-location du contrat, ni de tous les droits et intérêts, ou de déléguer toute obligation découlant du présent contrat de location sans le consentement écrit préalable du Bailleur (le Mali). Aucun acte dans ce cadre n’a été fourni à l’équipe de vérification.

 

  1. 89. En outre, bien que ce contrat de bail prévoie à son article IV.A le paiement d’une redevance mensuelle en guise de loyer, ni son montant, ni les modalités de son paiement n’ont été précisés. Par conséquent, le Mali ne tire aucun bénéfice économique de ce montage. Sans omettre que pour chaque utilisation de l’aéronef par le Mali et cela conformément à la stipulation du même article, tous les frais liés à son utilisation, notamment ceux liés au fonctionnement et à l’équipage doivent être remboursés au locataire.

 

  1. 90. De plus, suite à l’acquisition de l’aéronef et la délivrance de l’acte de confirmation de sa radiation dans le registre de l’aviation civile des états-Unis d’Amérique, du certificat de vente, du transfert de droit et garantie et de la garantie de vente, aucune disposition n’a été prise pour son enregistrement dans la comptabilité-matières. Par conséquent, bien que le Gouvernement ait acheté l’aéronef, aucun document ne justifie sa prise en charge dans le patrimoine de l’état. En outre, l’équipe de vérification n’a reçu aucun document prouvant que la société « Mali BBJ LTD », qui bénéficie de l’immatriculation et de la jouissance, appartient au Mali.

L’implication d’intermédiaires dans les deux acquisitions a grevé les coûts

 

  1. 91. L’article 3 .1 du Décret n°08-485 /P-RM du 11 août 2008 modifié portant CMP, dispose que les procédures de passation des marchés et des délégations de service public, quel qu’en soit le montant, sont soumises entre autres aux principes de l’économie et de l’efficacité du processus d’acquisition ainsi que de la transparence des procédures, et ce, à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures.

 

  1. 92. Dans le but de vérifier l’observation de ces principes qui doivent guider toutes procédures de commande publique, l’équipe de vérification a examiné les documents relatifs aux deux acquisitions, objet de la mission.

 

  1. 93. Elle a constaté dans la procédure de passation et d’exécution des deux acquisitions, l’implication d’intermédiaires dont l’opportunité n’est pas démontrée. Cette pratique a eu pour effet d’augmenter les coûts d’achat en violation des principes sus-indiqués. En effet, l’examen des documents afférents à l’acquisition de l’aéronef a permis de constater, en plus du vendeur, l’intervention d’une société fiduciaire et d’un Conseiller du Gouvernement. Les montants payés à ces intervenants sont respectivement de 6 000 $US (2 850 500 FCFA) et de 2 137 500 $US (1 028 039 063  FCFA), soit un total de 2 143 500 $US (1 030 899  563 FCFA). Les honoraires payés au conseiller, fixés à   5% du prix d’achat (avant même l’identification de l’aéronef) en plus du montant de  300 000 $US destiné à couvrir les frais de recherche de l’aéronef, toute proportion gardée, ont contribué à grever le coût d’acquisition de l’aéronef.

 

  1. 94. Dans le cadre de la fourniture des matériels HCCA, en plus des deux signataires du protocole d’accord, l’équipe de vérification a constaté l’intervention de trois sociétés : ACMAT, SOFRAMA SARL et MAG FORCE International, fournisseurs de la totalité des matériels et équipements, objet du protocole d’accord. L’équipe de vérification dispose de documents qui prouvent que les sociétés MAG FORCE International et

SOFRAMA SARL ont l’habitude de fournir directement, sans intermédiaire, le Ministère de la Défense et des Anciens Combattants et cela conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics. La société MAG FORCE est titulaire d’une importante partie des commandes effectuées, notamment le matériel HCCA à hauteur de 10 174 123  966 86  FCFA. D’où l’intérêt de les consulter à travers les modes de passation appropriés des marchés prévus dans le CMP, vu l’importance de l’écart de 29   311 069 068 FCFA dégagé entre le prix facturé par le titulaire du marché « société GUO STAR » et celui indiqué sur leurs factures proforma, qui prennent en charge les frais d’approche jusque dans les magasins de la DMHTA et de la DCA. Par ailleurs, il ressort de la situation du financement obtenue de la banque que les frais bancaires engendrés par l’opération sont évalués à 2 128 910   667 FCFA au   31 décembre 2014, sur les montants déjà décaissés en fonction des livraisons effectuées. Au   31 mai 2016  , si toutes les livraisons sont effectuées et si tous les montants dus par le Gouvernement sont remboursés, ces frais bancaires se chiffreront à 5 190  697 821 FCFA. Ce montant vient en déduction de l’écart brut ci-dessus dégagé en cas de détermination de la marge nette. Cette marge importerait peu s’il s’agissait d’un appel d’offres ouvert renfermant les principes de la commande publique, notamment, l’économie. L’annexe 12 donne le détail de l’écart entre les montants des factures proforma et ceux du protocole d’accord. Les copies des factures proforma se trouvent à l’annexe 13  .

 

95 . Cependant, le Protocole d’accord signé suivant les mécanismes de l’entente directe n’a fait l’objet d’aucune négociation et de contrôle des prix contrairement aux dispositions de l’article 49.3   du CMP qui indiquent : « Le marché précise les obligations comptables auxquelles le titulaire du marché sera soumis, et notamment l’obligation de présenter ses bilans, comptes de résultats, ainsi que sa comptabilité analytique d’exploitation ou, à défaut de celle-ci, tous documents de nature à permettre l’établissement du coût de revient ».

 

  1. 96. Ainsi, par ce mécanisme l’autorité contractante a la possibilité de connaître et négocier les prix afin d’apprécier le coût de revient.

 

  1. 97. Or, tous les éléments qui permettent la structuration et la détermination des prix sur lesquels les négociations doivent porter, bien que cités comme documents contractuels à l’article 17 du Protocole d’accord, n’y figuraient pas.

 

  1. 98. En effet, les factures proforma devant servir de base de négociation et de contrôle sont postérieures au protocole d’accord et au devis estimatif. Les dates des factures proforma qui, tantôt adressées à Sidi Mohamed KAGNASSI et tantôt adressées à GUO STAR, se situent entre le 24 novembre 2013 et le 15 janvier 2014, alors que le devis estimatif devant être établi sur la base de ces factures proforma date du 13   novembre 2013 .

Le MEF a irrégulièrement accordé une garantie au titulaire du marché dans le cadre de la fourniture des matériels et équipements destinés aux forces armées

 

  1. 99. L’article 85 .1 du CMP dispose : « Les titulaires de marché sont tenus de fournir une garantie de bonne exécution lorsque la nature et le délai d’exécution du marché le requièrent, en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont ils seraient reconnus débiteurs au titre du marché […] ».

 

  1. 100. L’article 20 du protocole d’accord relatif à la fourniture de matériels HCCA, de véhicules et de pièces de rechange aux Forces Armées Maliennes stipule : « Le financement du marché est mobilisé dans son intégralité par le fournisseur ».

 

  1. 101. Afin de s’assurer du respect des dispositions réglementaires et contractuelles, l’équipe de vérification a examiné le protocole d’accord et tous les documents y afférents. Elle a également a procédé à des entretiens.

 

  1. 102. Elle a constaté que le titulaire du marché n’a pas pu honorer son engagement contractuel en ne parvenant pas à mobiliser le financement. À l’effet de cette défaillance, le Ministre de l’économie et des Finances a fourni une garantie autonome à première demande de 100 milliards de FCFA à la banque de ce dernier pour assurer le financement du protocole d’accord. Or, dans le cadre d’un marché public lorsque sa nature le requiert, la garantie est toujours fournie par le titulaire et non l’autorité contractante à fortiori une autorité qui n’est pas partie prenante au protocole d’accord (voir copie annexe 14). Cette pratique constitue une distorsion aux principes de la commande publique.

Le titulaire du protocole d’accord à l’appui de la garantie autonome a effectué des opérations frauduleuses

 

103 .L’article 2.2 de la « Convention de crédit court terme » signé le 18 février 2014 entre la Société « GUO STAR » et la banque Atlantique du Mali précise que la lettre de crédit est destinée à assurer le financement, au profit de l’Emprunteur, de l’achat d’équipements pour le compte du MDAC. Les frais d’approche liés à l’opération seront financés par le montant d’un crédit à moyen terme. À cet effet, le Ministre de l’économie et des Finances a fourni la lettre de garantie autonome en date du 28 février 2014 pour la réalisation de l’opération.

 

  1. 104. L’article 20 du protocole d’accord relatif à la fourniture de matériels HCCA, de véhicules et de pièces de rechange aux Forces Armées Maliennes stipule : « Le financement du marché est mobilisé dans son intégralité par le fournisseur ».

 

105  .Afin de s’assurer que les décaissements effectués rentrent dans le cadre de la réalisation de l’opération et que les ressources couvertes par la garantie sont utilisées à bon escient, l’équipe de vérification a examiné toutes les transactions et documents afférents à la garantie.

 

  1. 106. Suite à son incapacité manifeste à assurer l’intégralité du financement des commandes, le titulaire du marché a orchestré un montage financier de connivence avec la banque atlantique, le MDAC et le MEF, en signant avec cette banque bénéficiaire de la garantie, une convention de prêt portant d’une part, sur un montant de 33 241  570 881 FCFA destiné à l’achat des matériels et équipements, à travers la mise en place de 11 lettres de crédits, et d’autre part, sur un montant de 15   milliards de FCFA destiné à financer les frais d’approche liés à l’opération. Toutefois, des incohérences découlent de l’analyse de cette convention et des autres actes adossés à la garantie autonome. En effet, le montant du prêt destiné à l’achat ne couvre pas toutes les commandes, objet du protocole d’accord, notamment une partie du matériel roulant, bien que cette partie de la commande ait fait l’objet de lettres de crédit pour un montant total de  3   220 132   132   Par conséquent, la banque, forte de la garantie autonome, a pris des engagements non prévus dans la convention de prêt, vis-à-vis des sociétés fournisseurs du titulaire du marché. Toutefois, avant la finalisation du rapport définitif de vérification, la banque a signé un avenant, dont la copie a été remise à l’équipe de vérification, pour prendre en compte ces décaissements.

 

  1. 107. De plus, les neuf lettres de crédits établies le 14 février 2014 ainsi que la convention de prêt signée le 18 février 2014 sont antérieures à la lettre de garantie fournie le 28 février 2014. De ce fait, la fourniture de la garantie autonome n’était pas nécessaire à la mobilisation du financement dans la mesure où les engagements avaient été finalisés suite à la lettre de confort du Ministre de l’économie et des Finances en date du 30 décembre 2013 , adressée à la banque.

 

  1. 108. Ainsi, sur les 15 milliards FCFA destinés à financer les frais d’approche liés à l’opération, 5 milliards FCFA ont été mis en place dans le compte du titulaire du marché à la date du 11 février 2014 avant même l’octroi de la garantie (le 28 février 2014) et la signature de la convention de prêt (le 18 février 2014) ainsi que  5  autres milliards de FCFA le 2 avril 2014. Donc, sans convenir des termes de la convention, la banque a crédité le compte du titulaire du marché de 5  milliards de FCFA. Sur ces 10 milliards de FCFA destinés à couvrir les frais d’approche, des opérations frauduleuses d’un montant total de 9  350 120 750 FCFA ont été effectuées. En effet, les factures proforma à l’appui des lettres de crédit pour l’achat de matériels et d’équipements indiquent clairement que les prix comprennent la livraison (frais d’approche) jusque dans les locaux désignés par l’autorité contractante. Par conséquent, le titulaire du marché n’avait plus à supporter les frais d’approche liés à l’opération.

 

  1. 109. En effet, le titulaire du marché a indûment perçu et décaissé à titre de frais d’approche le montant de 9 350 120 750 FCFA décomposé comme suit :

– un premier virement de 4 200 120 750 FCFA a été effectué le 11 février 2014 sur un compte bancaire domicilié à Abidjan (République de Côte-d’Ivoire) en faveur de la Société « GOLDEN ROD INVESTISSEMENT », le jour même de la mise en place du crédit . Ainsi, la banque a autorisé un découvert sur le compte du titulaire et dont l’utilisation n’entre pas dans ce cadre ;

– les 12 et 13   février 2014 toujours avant la fourniture de la garantie autonome (le 28 février 2014), deux retraits de 200 millions de FCFA chacun, soit 400 millions de FCFA au total, ont été effectués en espèces par le Comptable de « GUO STAR » ;

– à la date du 2 avril 2014, un autre retrait de   500 millions de FCFA en espèces a été effectué par la même personne et un virement bancaire de 4 250 000 000 FCFA a été ordonné et exécuté au profit du Bureau Africain de Recherches Technologiques (BART), domicilié à Abidjan. L’objet social de cette Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle ; enregistrée au greffe du Tribunal de Commerce d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-2008-B-1336, n’a aucun lien avec l’opération. Les copies des chèques et des ordres de virement figurent à l’annexe 15.

 

  1. 110. Il en résulte qu’aucune activité réelle en lien avec l’opération ne justifie ces décaissements. Par conséquent, ces transactions sont constitutives de fraude. Et suivant le planning des livraisons fourni par les Sociétés françaises, les premières livraisons devraient intervenir au mois de mai 2014 et à la date du 19 août 2014, elles ont procédé à la livraison partielle jusque dans les magasins indiqués par l’autorité contractante de matériels HCCA, de véhicules et de pièces de rechange à hauteur de 5 milliards de FCFA.

Les titulaires des deux acquisitions n’ont pas respecté leurs obligations contractuelles

– Concernant le Protocole d’accord :

 

  1. 111. L’article 12 du protocole d’accord stipule que « les matériels HCCA, véhicules et pièces de rechange fournis par GUO-STAR SARL à l’acheteur seront livrés HT CIP Bamako Incoterms 2010 (ICC Publication

600) conformément au planning de livraison tel que défini dans chaque bon de commande ».

 

  1. 112. L’article 15 du protocole d’accord stipule entre autres que le fournisseur informera l’acheteur dans les trente ( 0) jours avant la date de livraison, que les fournitures contractuelles seront disponibles pour le test d’acception. L’acheteur désignera deux inspecteurs pour réaliser les inspections de conformité. Les frais associés aux déplacements des inspecteurs seront à la charge du fournisseur.

 

  1. 113. L’article 30 du même protocole d’accord stipule que si le retard de livraison excède quinze (1 ) jours, l’acheteur se réserve le droit de résilier le contrat aux risques et périls du fournisseur.

 

  1. 114. Afin de s’assurer du respect des clauses contractuelles, l’équipe de vérification a examiné le protocole d’accord et tous les documents afférents à la fourniture. Elle a également procédé à des entretiens.

 

  1. 115. Elle a constaté que, contrairement aux indications de l’article 12 du protocole d’accord susvisé, le bon de commande unique établi prenant en charge l’ensemble des fournitures, objet du marché, ne comporte pas de délai de livraison. Les programmes de livraison fournis par les sociétés de fabrication, qui ne sont pas parties prenantes au protocole d’accord, n’ont pas été respectés bien que la livraison hors délai soit un motif de résiliation comme sus-indiqué. En outre, les inspections devant se tenir sur place avant les expéditions ont été partiellement réalisées. En effet, le Directeur du Matériel, des Hydrocarbures et du Transport des Armées (DMHTA) a effectué une visite d’inspection sur le site du fabricant des véhicules et pièces de rechange. Cette visite n’a pas concerné la totalité des commandes, objet du protocole d’accord. Par contre, le Directeur du Commissariat des Armées (DCA) n’a pas effectué de déplacement alors que les expéditions avaient été entamées relativement aux matériels HCCA. Cependant, le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants a fourni, le 24 avril 2014, à la banque du titulaire du marché trois attestations de conformité (voir annexe 16 ) portant sur l’ensemble des commandes, objet du protocole alors qu’aucun rapport d’inspection n’a été élaboré par ses services techniques.

– Concernant le Contrat de « Cession-Acquisition d’aéronef » :

 

116  .Le point 3.1 du contrat de « Cession-Acquisition d’aéronef » stipule que l’acheteur est redevable du coût de contrôle pré-acquisition (inspection). Ce contrôle peut inclure un vol d’essai qui sera effectué par le pilote du Cédant en présence de quatre représentants du Cessionnaire à bord.

 

  1. 117. Le point 4.5 du contrat de « Cession-Acquisition d’aéronef » stipule que dès la confirmation des points visés en Section 4.4., le Cessionnaire devra donner instruction à l’Agent Dépositaire de procéder au paiement, par virement bancaire, du prix d’acquisition assorti des éventuels coûts directs de vol et coûts indirects de vol qui n’auraient pas été préalablement payés.

 

  1. 118. Afin de s’assurer du respect des clauses contractuelles, l’équipe de vérification a examiné le contrat de « Cession-Acquisition d’aéronef » et tous les documents y afférents et a aussi procédé à des entretiens.

 

  1. 119. Elle a constaté qu’aucun représentant du Gouvernement du Mali n’a participé à l’inspection de l’aéronef et au vol d’essai bien que disposant des structures compétentes. En effet, il a été fourni à l’équipe de vérification un rapport d’inspection produit par « AMAC AEROSPACE », mais aucun document n’a été produit relativement aux conditions de recrutement de cette société. Ainsi, le Gouvernement a payé le montant de 3 29 548 538 FCFA (655 492 $US) à Sky Colour pour ces frais d’inspection, les frais d’immatriculation, les honoraires d’avocat, les frais relatifs à l’armement de l’avion, à la maintenance, à la peinture et à l’achat de fuel pour convoyage de l’appareil à Bamako, alors que cette société ne dispose d’aucun contrat avec le Gouvernement pour ces prestations.

 

  1. 120. Par ailleurs, les dispositions relatives à la réception des biens et services définies à l’article 27 du Décret n°10- 81/P-RM du 30 décembre 2010 portant réglementation de la comptabilité-matières, n’ont pas été respectées. En effet, en lieu et place d’une commission de réception, le certificat de réception a été signé par le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants.

 

  1. 121. Également, aucune instruction écrite du Cessionnaire (MDAC) autorisant l’Agent dépositaire à procéder au paiement au Cédant n’a été fournie.

Le MEF en accommodant le financement des deux acquisitions n’a pas respecté des dispositions relatives à la Loi de Finances

 

  1. 122. L’article 20 de la Loi n°96-060 du 4 novembre 1996 portant Loi de Finances dispose que « les émissions d’emprunt sont autorisées par la loi […]».

 

123 .L’article 10 de la Loi n°96-060 portant Loi de Finances fixe le principe de la spécialité budgétaire en disposant que les crédits sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination à l’exception des crédits globaux.

 

  1. 124. L’article 19 de la Loi de Finances 2014 dispose : « il est interdit au terme de la présente loi de prendre des mesures ayant pour objet d’engager des dépenses en dépassement des crédits ouverts ; d’exécuter des dépenses sans engagement préalable ».

 

125  .L’article 26 de la Loi n°96-061 du 4 novembre 1996  portant principe fondamentaux de la comptabilité publique dispose : « avant d’être payées les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées. Certaines dépenses pourront être payées sans ou avant ordonnancement. Le Ministre chargé des Finances en dresse la liste par arrêté. Le paiement ne peut intervenir avant :

– Soit l’exécution du service ;

– Soit l’échéance de la dette ;

– Soit la décision d’attribution, de subvention ou d’allocation.

Toutefois des avances ou acomptes pourront être consentis au personnel ainsi qu’aux entrepreneurs et fournisseurs les modalités d’exécution de ces avances ou acomptes seront fixées par décret pris en Conseil des Ministres ».

 

126 .L’article 29 de la Loi n°96-060 du 4 novembre 1996  portant Loi de Finances dispose entre autres que l’affectation à un compte spécial est de droit pour les opérations de prêts, d’avances, de garantie et d’aval. Les comptes spéciaux du Trésor ne peuvent être ouverts que par une Loi de Finances.

 

  1. 127. L’article 36 de la Loi n°96-060 portant Loi de Finances fixe le principe de garantie et d’aval. Il dispose que le compte de garantie et d’aval est approvisionné par une dotation du budget égale à 10% des échéances annuelles dues par les bénéficiaires des garanties de l’état.

 

  1. 128. L’article 37 de la Loi n°96-060 portant loi de finances dispose que le montant maximum des garanties et avals susceptibles d’être accordés par l’état pendant l’année financière est défini par la Loi de finances.

 

  1. 129. L’article 23 de la Loi n°96-060 portant Loi de Finances dispose : « Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction des recettes et des dépenses. […] ».

 

  1. 130. Afin de s’assurer du respect des dispositions sus-indiquées, l’équipe de vérification a examiné le protocole d’accord ainsi que le contrat de « Cession-Acquisition d’Aéronef » et tous les documents y afférents puis procédé à des entretiens.

 

  1. 131. Elle a constaté que le Ministre de l’économie et des Finances, pour assurer le financement de l’aéronef, a recouru à un emprunt bancaire de 17 milliards FCFA en violation de l’article 20 de la Loi de Finances susvisé qui dispose que les émissions d’emprunt sont autorisées par la loi. Or, l’article 14 de la Loi de finances 2014 ne prévoit une contraction de l’emprunt que dans le cadre du financement du déficit budgétaire de 41, 32 milliards FCFA. Ainsi, le financement de l’acquisition de l’aéronef, objet de l’emprunt, qui n’était pas initialement prévu dans la Loi de finances 2014, a fait l’objet de régularisation dans la Loi de Finances rectificative dont copie a été remise à l’équipe de vérification.

 

  1. 132. Dans le même cadre, le Ministre de l’économie et des Finances a procédé à des paiements d’acompte de 5,5 milliards FCFA sur les charges communes, en violation du principe de la spécialité budgétaire. En effet, l’acquisition d’un aéronef est une dépense d’investissement dont le paiement doit par conséquent, être imputé à la classe de la nomenclature budgétaire. Or, il ressort des mandats de paiement de régularisation n°2050, 2051 et 2052 tous datés du 8 mai 2014, que 4 milliards FCFA ont été imputés sur les dépenses exceptionnelles et 1,5 milliard FCFA sur la participation au fonctionnement. L’imputation aux dépenses exceptionnelles  est  permise  dans  pareille  circonstance puisque constituant un assouplissement au principe de la spécialité budgétaire. Toutefois, l’imputation à la participation au fonctionnement constitue une violation du principe étant donné qu’elle est destinée à la prise en charge des prévisions de dépenses relatives au fonctionnement des organismes ou établissements publics en cours d’exercice.

 

  1. De même, le paiement des acomptes et du solde du coût d’acquisition de l’aéronef à hauteur de 18, 59 milliards de FCFA, effectué par avance et avant ordonnancement est une violation des articles 19 de la Loi de Finances 2014 et 26 de la Loi n°96-061 portant principes fondamentaux de la comptabilité publique. En effet, au titre de l’exercice budgétaire 2014, aucun arrêté n’a été pris pour dresser la liste des dépenses à payer sans ou avant ordonnancement, ni un décret pour définir les modalités d’exécution des avances ou acomptes consentis aux entrepreneurs et fournisseurs.

 

  1. 134. En outre, dans le cadre du financement du protocole d’accord, le Ministre de l’économie et des Finances, a fourni une garantie autonome de 100 milliards de FCFA sans au préalable ouvrir un compte spécial, qui est de droit pour une telle opération. En effet, la Loi de Finances de 2014 ne fixe aucun montant maximum des garanties et avals susceptibles d’être accordés par l’état et ne fait cas d’ouverture d’aucun compte spécial. En l’absence du compte spécial pour retracer les garanties et avals accordés, aucune provision ne pouvait être constituée en application de l’article de la loi de finances susvisée. L’ouverture d’un compte spécial est de nature à faciliter la détermination du montant des garanties et avals et la constitution de la provision.

 

135 De plus, en violation de l’article 23  de la Loi de Finances susvisé, le MEF a, dans la convention de crédit à court-terme signée avec la Banque de Développement du Mali, autorisé une compensation fiscale en guise de remboursement de l’emprunt.

Le MEF en accommodant le financement des deux acquisitions n’a pas respecté des dispositions relatives à la comptabilité publique

 

  1. L’article 5 du Décret n°97-192/P-RM du 9 juin 1997 portant règlement général de la comptabilité publique dispose que les comptables sont tenus en matière de dépenses d’exercer le contrôle :

– de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ;

– de la disponibilité des crédits ;

– de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres ou articles qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet ;

– de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article   ci-après ;

– du caractère libératoire du règlement.

 

  1. 136. L’article 6 du Décret n°97-192/P-RM du 09 juin 1997 portant règlement général de la comptabilité publique dispose qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur :

– l’existence du visa des contrôleurs financiers sur les engagements et mandats émis par les ordonnateurs ;

– l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications et le cas échéant, la preuve de la prise en charge en comptabilité-matières ;

– la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ;

– la légalité au fond de la créance portant sur sa conformité avec la réglementation en vigueur ;

– l’application des règles de prescription et de déchéance.

 

  1. 137. Les articles 3 et 5 de l’Arrêté n°04-1866/MEF-SG du 24 septembre 2004 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’état disposent que la nomenclature des pièces justificatives est opposable à tous les acteurs de la dépense publique et lorsque certaines opérations n’ont pas été prévues par la nomenclature, les justifications produites doivent en tout état de cause, constater la régularité de la dette et celle du paiement. Le point 5 .1 du même arrêté définit la nomenclature des pièces justificatives pour le paiement des marchés par acomptes.

 

  1. 138. Afin de s’assurer du respect des dispositions sus-indiquées, l’équipe de vérification a examiné le protocole d’accord ainsi que le contrat de « Cession-Acquisition d’aéronef » et tous les documents y afférents puis procédé à des entretiens.

 

  1. 139. Elle a constaté que la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNTCP) n’a pas respecté ses obligations de contrôle de la régularité avant de procéder au paiement. En dehors des lettres de règlement signées par le Ministre de l’économie et des Finances et des factures (dont un draft de facture) ne répondant pas aux normes en vigueur au Mali, ni l’arrêté déterminant les dépenses à payer avant ou après ordonnancement, ni le contrat de cession-acquisition de l’aéronef n’ont été fournis par la DNTCP à l’équipe de vérification. Les éléments fournis à l’appui des paiements ne sont pas conformes aux prescriptions de la nomenclature des pièces justificatives après la régularisation. Il est à signaler que la fourniture des lettres de règlement ne déroge pas au respect des principes comptables et ne saurait tenir lieu de pièces justificatives.

 

RECOMMANDATIONS

  1. 140. Le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants devrait :

– s’assurer que toute commande publique est précédée d’une expression de besoin formelle assortie de la définition des spécifications techniques détaillées conformément aux normes nationales et internationales ;

– renforcer les capacités techniques du personnel impliqué dans la passation des marchés publics, notamment, en matière d’expression de besoin ;

– s’assurer de l’existence de crédits suffisants avant le lancement de toute commande publique ;

– fixer des critères afin de s’assurer que les candidats à la commande publique disposent des capacités techniques, juridiques et financières à exécuter les marchés ;

– définir les critères et les modalités de gestion des informations classifiées secret de la défense nationale ;

– respecter les dispositions réglementaires en matières de dépenses publiques et d’approbation des marchés publics ;

– respecter les dispositions du Code des Marchés Publics relativement aux mentions obligatoires des contrats de marchés publics ;

– respecter les dispositions applicables aux dépenses publiques en matière de conclusion des contrats ;

– veiller au respect des principes édictés par le Code des Marchés Publics dans le cadre de toute commande publique notamment l’accès libre de tout candidat ;

– respecter le principe de l’annualité budgétaire, en l’absence d’une loi de programmation ;

– initier une loi de programmation militaire ;

– procéder à l’immatriculation de l’aéronef en République du Mali.

 

  1. 141. Le Ministre chargé des Finances devrait :

– faire adopter un texte réglementaire déterminant la liste des dépenses exclues du champ du Code des Marchés Publics ;

– faire adopter un texte réglementaire définissant les procédures spécifiques applicables aux commandes publiques exclues du champ d’application du CMP ;

– respecter le principe de l’annualité budgétaire, en l’absence d’une loi de programmation ;

– adopter ou faire adopter des textes réglementaires pour fixer les modalités d’exécution des avances ou acomptes ainsi que la liste des dépenses à payer sans ou avant ordonnancement ;

– cantonner les paiements du protocole d’accord conformément aux montants indiqués sur les factures profoma ainsi que les frais bancaires.

 

 

DÉNONCIATION DES FAITS AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PAR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL RELATIVEMENT :

– au détournement et complicité de détournement de fonds publics par l’engagement irrégulier des finances publiques ;

– à l’utilisation frauduleuse et au détournement de deniers publics d’un montant de 9 350 120 750 FCFA ;

– au délit de favoritisme ;

– au faux et usage de faux ;

– au trafic d’influence ;

– aux fraudes fiscales portant sur le non-paiement des droits d’enregistrement et des redevances de régulation, en l’absence de toute autorisation légale d’exemption.

 

CONCLUSION

  1. 142. La situation sécuritaire du Mali doit être indéniablement une préoccupation majeure des autorités administratives en charge du secteur, en raison des difficultés internes mais aussi externes qui induisent une stratégie d’ensemble pour tout état moderne soucieuse de son devenir et des enjeux internationaux actuels. À cet effet, que les autorités maliennes imaginent des solutions appropriées en se fondant sur le dispositif juridique qui doit guider leurs actions ne serait que bénéfique et légitime pour le pays. Ainsi, dans une telle situation de refondation qui tire ses moyens de la richesse nationale, il est incontestable que pour améliorer le rapport coût-efficacité des acquisitions des armées, il faut rechercher les solutions du côté des conditions de passation, d’exécution des marchés d’équipement toute nature confondue.

 

  1. 143. Par la masse de ses commandes au travers de procédures qui assurent la concurrence – qui est possible sans publicité – et la transparence, l’armée malienne peut contribuer à la relance de l’économie, à l’essor du secteur privé et à la création d’emploi.

 

  1. 144. La gouvernance et la gestion des finances publiques constituent un enjeu démocratique important, tant leur importance et leur rôle dans le développement économique et social d’un pays.

 

  1. 145. Cependant, toutes les actions doivent se concevoir et se mettre en œuvre dans le respect et la rigueur de la légalité car en période de crise, nul doute que le peuple ne comprendrait point les incuries des gestionnaires qu’il ressentirait comme une trahison de sa confiance.

 

  1. 146. Aujourd’hui, les États quels que soient leur taille économique et leur poids politique au sein de la communauté internationale, ne peuvent plus, au nom de la souveraineté nationale – quoique légitime – effectuer des dépenses publiques au mépris de certains principes et règles budgétaires et comptables de base.

 

  1. 147. La présente vérification de l’acquisition d’un aéronef et la fourniture de matériels d’Habillement, de Couchage, de Campement et d’Alimentation (HCCA) ainsi que de véhicules et de pièces de rechange, n’exclut pas un tel défi. En effet, le contrat de fournitures de matériels et autres équipements aux Forces Armées Maliennes est la parfaite illustration d’une mauvaise gouvernance financière et d’une gestion désastreuse des deniers publics.

 

  1. 148. Les situations auditées sont édifiantes comme le cas d’une société privée, une SARL au capital de 3 millions FCFA, qui se voit attribuée, sans avoir même demandé, un contrat de 69 milliards FCFA, exonéré de tous droits d’enregistrement et à la clé une garantie de l’acheteur – état – sans laquelle la banque n’aurait jamais financé une telle opération au profit de cette société. Peut-on indiquer le moindre risque qu’a pris cette entreprise dans le cadre de ce contrat, pour bénéficier in fine d’une marge bénéficiaire de plus de 25   milliards FCFA ? Faut-il rappeler que dans le cadre de la Loi de Finances 2014, les budgets du Ministère de la Justice (8,4 milliards FCFA), du Ministère de la Culture ( 3 ,1 milliards FCFA), du Ministère de la Fonction Publique (1,8 milliard FCFA), du Ministère de la Réconciliation Nationale, Développement des Régions Nord (2 milliards FCFA) et du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (10 milliards FCFA), réunis, font  25,3  milliards FCFA.

 

  1. 149. Que dire de la conduite des autorités administratives qui ont signé deux contrats portant sur le même objet et au sujet desquels le signataire d’un des contrats n’a aucun lien juridique avec la société titulaire dudit contrat ? Et quelle lecture peut-on faire de celle des autorités publiques qui ont irrégulièrement engagé l’état pour près de 19 milliards FCFA pour l’acquisition d’un aéronef sur la base d’un contrat dont aucune version française, langue officielle de la République du Mali, n’est disponible ?

 

  1. 150. Les constatations de cette vérification incitent donc à penser que de tels actes seront circonscrits une fois pour toute, si l’on considère l’engagement du Gouvernement à corriger les faiblesses mises en exergue. C’est dans ce sens que cette vérification, réalisée dans un délai très bref ne permettant de garantir entièrement une parfaite assurance qualité auxquelles les travaux du Bureau du Vérificateur Général ont été toujours soumis, trouvera une réelle valeur ajoutée.

 

  1. 151. L’ambition de s’inscrire dans une République libre et égalitaire, de construire un état démocratique fort et une grande Nation, exigent que toutes les Institutions nationales, publiques et privées, civiles et militaires, s’inscrivent dans une légalité dogmatique.

 

  1. 152. Il est évident que par ces travaux, le Bureau du Vérificateur Général a tenu compte de l’intérêt public en mesurant l’impact de sa mission dans le cadre des relations du Mali avec ses partenaires bilatéraux et multilatéraux. Ces considérations n’ont cependant pas entamé l’objectivité, l’impartialité et le professionnalisme qui ont toujours imprimé nos travaux de vérification.

 

  1. 153. Seulement, un tel exercice dans un programme normal de vérification du Bureau du Vérificateur Général aurait permis d’approfondir certaines stipulations du contrat de bail conclu entre la République du Mali et la société «Mali BBJ Jet», créée par le Ministère chargé de la Défense, notamment, sur les redevances à payer au Mali en guise de loyer dans le cadre de l’exploitation de l’aéronef. Cet aspect pourrait faire l’objet d’une vérification.

 

Bamako, le 27 octobre 2014

 

Le Vérificateur Général

 

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