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samedi 27 novembre 2021
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Rapport du Vérificateur général: la DAF de la Primature épinglée

Le Vérificateur général a remis au Président de la transition, le Colonel Assimi GOITA, le mardi 12 octobre, son rapport annuel 2020. Le Bureau du vérificateur général a effectué une vérification financière sur la gestion de la Direction Administrative et Financière (DAF) de la Primature pour les périodes allant du 10 avril au 31 décembre 2017 et du 2 janvier 2018 au 22 avril 2019. Cette mission de vérification avait pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de dépenses et de l’effectivité des passations de service.

Selon le rapport, les constatations issues de la présente vérification mettent en exergue des irrégularités administratives et financières. Le Vérificateur souligne que le Directeur Administratif et Financier a attribué des marchés à des soumissionnaires ne respectant pas des critères de qualification exigés dans les Données Particulières de l’Appel d’Offres (DPAO).
L’on apprend que le Directeur Administratif et Financier a, sur approbation irrégulière du Ministre de l’Économie et des Finances, procédé à la passation de marchés par entente directe. Il s’est irrégulièrement prévalu de l’autorisation du Ministre de l’Économie et des Finances pour passer quatre marchés par entente directe.
« En effet, par diverses lettres, le Premier ministre a demandé et obtenu, du Ministre de l’Économie et des Finances, l’autorisation de passer des marchés par entente directe. Le Ministre de l’Économie et des Finances a, sous son autorité, la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public (DGMP-DSP). Cependant, cette position ne confère pas au Ministre la prérogative d’organe de contrôle revenant de droit à la DGMP-DSP », souligne le rapport.
Il est aussi reproché au Directeur Administratif et Financier d’avoir créé des commissions irrégulières d’ouverture des plis et d’évaluation des offres pour les marchés passés par Demande de Renseignement et de Prix.
Ce n’est pas tout, le Directeur Administratif et Financier a également procédé à une simulation de mise en concurrence lors de plusieurs achats effectués suite à une procédure de sollicitation de prix par demande de cotation. Selon le Vérificateur, l’examen des dossiers a révélé que pour plusieurs achats, il consultait les mêmes fournisseurs parmi lesquels un seul était constamment retenu. Aussi, il a été dévoilé que des incohérences existent entre les pièces de certains dossiers qui interrogent sur la crédibilité et l’effectivité de la mise en concurrence.
« Le Directeur Administratif et Financier a violé le principe de la spécialité budgétaire. Il a exécuté en 2017 quatre contrats sur des chapitres non appropriés. Ainsi, des dépenses de fonctionnement ont été imputées sur le chapitre destiné à l’investissement. En outre, des dépenses de la DAF, relatives à la fourniture et pose de rideaux et accessoires, ont été imputées sur le chapitre destiné à la prise en charge du fonctionnement du Commissariat à la Réforme du Secteur de la Sécurité », dénonce le rapport.
Le Directeur Administratif et Financier est également accusé d’avoir procédé au fractionnement des dépenses. Il a, souligne le rapport, au cours de l’année budgétaire 2017, exécuté à travers des acquisitions par Demandes de Cotation des dépenses de même nature, pour la même unité fonctionnelle dont le montant cumulé atteint le seuil requis pour la passation de marchés par Demande de Renseignement et de Prix.
« Le Directeur Administratif et Financier n’a pas reversé, au Trésor public, des produits issus de la vente de dossiers d’appel à concurrence pour un montant de 2,6 millions de FCFA. Toutefois, à la suite du rapport provisoire de vérification, ledit montant a été reversé le 5 mai 2020.
Le Directeur Administratif et Financier a autorisé le règlement des marchés passés par Demande de Renseignement et de Prix sans exiger le paiement de la redevance de régulation. En effet, il a autorisé le paiement de 63 marchés sans que les fournisseurs ne se soient acquittés de la redevance de régulation. Le montant des redevances non payées par les titulaires des marchés concernés s’élève à 4,82 millions de FCFA.
Le Directeur Administratif et Financier a autorisé des paiements irréguliers. Il a autorisé, pendant les périodes sous revue, le paiement de frais supplémentaires de mission au Premier ministre sous le vocable « frais de souveraineté » pour un montant de 708,97 millions de FCFA, sans production de pièces justificatives, contrairement aux dispositions réglementaires », explique le rapport.
Le rapport révèle que le Régisseur spécial a effectué des décaissements non justifiés. L’on apprend que celui-ci a effectué des remises d’espèces non soutenues par des pièces justificatives pour un montant de 148,41 millions de FCFA. En outre, il n’a pas reversé au Trésor public des reliquats d’avances d’un montant de 35,65 millions de FCFA. Le montant total de ces irrégularités s’élève à 184,06 millions de FCFA.
« Le Régisseur spécial a procédé à des décaissements irréguliers en faveur du Premier ministre. Il a procédé en 2018 à des remises d’espèces au Premier ministre, contre décharges, pour un montant total de 171 millions de FCFA à titre de « Dépenses et divers appuis financiers du Premier ministre » et « Appui financier du Gouvernement à certaines familles militaires » sans exiger en retour la production de pièces justificatives.
Le Régisseur spécial a procédé au paiement de dépenses non conformes aux décisions d’approvisionnement de la régie. Il a, après le retour des missionnaires, réglé des factures d’achat de carburant et de réparation de véhicules sur des avances destinées à prendre en charge des indemnités et autres frais divers (frais de mission et charges connexes aux missions). Le montant total des factures concernées est de 18,40 millions de FCFA », révèle le rapport.
Aussi, le rapport indique que le Régisseur spécial n’a pas justifié un déficit de caisse d’un montant de 1,05 million de FCFA. Il s’agit d’un écart entre le solde théorique de l’arrêté de caisse du 29 novembre 2019, reconstitué à partir des mandats de paiement, et le solde physique. ‘’Toutefois, ledit déficit a été régularisé par le Régisseur spécial après réception du rapport provisoire de vérification du BVG par le Directeur Administratif et Financier’’, précise le rapport.

PAR MODIBO KONÉ 




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