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lundi 14 octobre 2019
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Réglementation du contrat de location au Mali: les consommateurs se penchent sur la question

Dans le cadre de son projet, relatif à la problématique de la location à Bamako, communément appelée (loyer), financé par ANNE FRANSEN FUND, depuis 2013, l’Association des consommateurs du Mali (ASCOMA) a organisé, hier, à la Dette publique, un atelier d’appropriation des textes règlementant ce secteur à l’intention de ses membres. Objectif: mener un large plaidoyer et parvenir aux changements bénéfiques pour les populations/locataires, notamment les plus vulnérables.

Les travaux de cet atelier auxquels ont pris part en plus des membres de l’ASCOMA, plusieurs autres organisations sœurs (REDECOMA, ADAC-Mali, Consoligue, CSTM, UNTM, URTI), étaient présidés par l’honorable Alkeydi M. TOURE, représentant le président de la Commission Lois de l’Assemblée nationale. C’était en présence de Dramane BOUARE, du Haut conseil des collectivités, ainsi que de Mme COULIBALY Salimata DIARRA, présidente de l’ASCOMA.
La rencontre faisant suite à une étude réalisée sur la location à Bamako avec l’appui de l’Organisation internationale des consommateurs qui regroupe plus de 225 associations venant de 115 pays du monde. Cependant, les textes disséqués au cours du présent atelier étaient relatifs à la réglementation sur la location au Mali.
Le choix d’une telle problématique, qui préoccupe les couches les plus vulnérables lesquelles souffrent le martyre des difficultés liées à cette question, n’est pas anodin. Ce, d’autant plus que la majorité de la population malienne vit en location dans les milieux urbains, notamment à Bamako. Une situation qui ne va pas sans désagrément du fait des problèmes fréquents entre locataires et propriétaires.
Ces problèmes étant liés à plusieurs facteurs parmi lesquels : l’ignorance des textes règlementant la location tant par les propriétaires que par les locataires/ consommateurs.
L’étude menée par l’ASCOMA, selon sa présidente, a permis de faire l’état des lieux sur la problématique de la location à Bamako. Loin d’être exhaustive, elle fait ressortir, a précisé Mme COULIBALY Salimata DIARRA, une méconnaissance des textes en vigueur d’où le besoin de cet atelier de partage de l’association pour s’imprégner et renforcer les capacités de ses membres et des autres organisations. L’objectif étant d’amener aussi les partenaires à s’approprier les textes ; à rendre les acteurs capables de réclamer leurs droits tout en respectant leurs obligations ; à amener les propriétaires et les agences immobilières à respecter les droits des consommateurs/locateurs.
Sur ce plan ; faut-il rappeler que le code civil, en son article 1709, définit la location comme étant «Un contrat sur lequel l’une des parties s’engage à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celui-ci accepte de lui payer».
De par cette définition, il s’agit d’un contrat qui donne naissance à des obligations réciproques : le bailleur étant tenu d’assurer au preneur la jouissance de l’immeuble et le prévenir de payer un loyer.
Le contrat de location est à titre onéreux et cela veut dire que le paiement d’un loyer est indispensable. Le locataire ne peut en aucun cas bénéficier de l’usage gratuit. A la limite, le loyer est modique.
C’est un contrat à exécution successive, autrement dit le rapport contractuel est censé s’étendre sur un temps plus ou moins long.
Au Mali, une réglementation précise entre autres que : le prix maximum du loyer est fixé à 11% de la valeur réelle de l’immeuble ; le montant de cautionnement et des loyers à verser d’avance à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondante à un mois de loyer ; et que le loyer-plafond est déterminé sur la base de l’amortissement, de la prévision pour entretien et réparation, du coût de la construction, et de la marge bénéficiaire.
Cet état de fait constitue de nos jours un type particulier de rapports sociaux entre locataires et propriétaires. Ces rapports, à la limite souvent des conflits, constituent un creuset structurant la pleine autorité de l’Etat et préservant le pouvoir d’achat du locataire.
Par ailleurs, les travaux de l’atelier se sont poursuivis par deux communications présentées par Issa DEMBELE, ancien cadre des services du logement au Mali, et Kader FOFANA, architecte et membre de l’association. S’en est suivi, plus tard, les débats en plénière et la présentation des résultats des recommandations de l’atelier.
Par Mohamed D. DIAWARA




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