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lundi 15 octobre 2018
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Réquisition pour fait de grève: la rébellion des juges

Forts du soutien de leurs collègues du Burkina, après 70 jours de grève, le Comité directeur du syndicat autonome de la magistrature (SAM) et le Bureau exécutif du syndicat libre de la magistrature (SYLIMA), ce vendredi 5 octobre 2018, ont regretté dans un communiqué ‘’la volonté du Premier ministre à réquisitionner certains magistrats’’, et promis de tout mettre en œuvre pour faire échec à ce complot, estimant que les conditions pour ce faire ne sont pas réunies. Contre l’avis et les menaces des juges, le Chef du Gouvernement est-il passé outre en décidant de réquisitionner les magistrats à partir de demain mardi 09 octobre 2018 pour assurer la continuité du fonctionnement du service public de la justice ?
Les instances dirigeantes du Syndicat autonome de la magistrature (SAM) et du Syndicat libre de la magistrature (SYLIMA) le pensent selon, disent-elles, ‘’des informations concordantes’’. Des pompiers qui crient au feu à la vue d’un simple mégot de cigarette ou des responsables syndicaux dans le secret des dieux ? Sans aucune information officielle, ‘’le Comité directeur du Syndicat autonome de la magistrature-SAM et le Bureau exécutif du syndicat libre de la magistrature-SYLIMA, appellent tous les chefs de Juridictions et de Parquets, tous les juges de paix de la République du Mali et l’ensemble de leurs militants, à ne donner aucune suite à une éventuelle décision de réquisition des magistrats par le Gouvernement et à ne poser aucun acte qui puisse mettre en cause le mot d’ordre. Les syndicats assumeront toute la responsabilité’’.
De l’extrémisme syndical que déplorent beaucoup de justiciables pris en otage, voilà les grévistes de la magistrature malienne en pleine rébellion.
Comment en sont-ils arrivés à cette radicalisation ? Qu’est-ce qu’ils demandent ? Qu’est-ce que le Gouvernement a fait et n’a pas fait ? Quelle solution de sortie de crise ? Nous vous proposons notre dossier sur ce sujet d’actualité.

CE QUE VEULENT LES JUGES

Les deux cahiers de doléances totalisaient 57 revendications, dont 33 doléances financières et 24 doléances portant sur des questions institutionnelles. L’incidence globale des doléances s’établit à 110 milliards de FCFA. Les magistrats veulent, entre autres :

DOLEANCES à INCIDENCE FINANCIERE
POUR LES SALAIRES :
Au niveau de la Cour Suprême
Président : 5.000.000 FCFA
Procureur Général : 5.000.000 FCFA
Premier Avocat Général : 4.750.000 FCFA
Vice-président : 4.750.000 FCFA
Conseillers et Avocats Généraux: 4.500.000 FCFA

Au niveau des autres Magistrats :
Magistrats de grade exceptionnel : 4.000.000 FCFA
Magistrats de 1er grade : 3.500.000 FCFA
Magistrats de 2e grade : 3.000.000 FCFA

INDEMNITES ET PRIMES :
Indemnités de judicature : montant unique pour tous les Magistrats : 750.000 FCFA par mois.

Prime de logement :
Magistrats de la Cour Suprême : 500.000 FCFA
Les autres Magistrats : 300.000 FCFA

Prime de monture :
Véhicule de fonction : pour tous les chefs de juridiction et de Parquet ;
Prime de monture : 300.000 FCFA pour tout Magistrat ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction.
L’incidence financière de ces différents points de revendications, a été évaluée à environ à trente un (31) milliards FCFA. Cette évaluation fait l’objet d’un tableau joint au relevé de conclusions du rapport du Dialogue National.

DOLEANCES PORTANT SUR DES REFORMES INSTITUTIONNELLES :
Les revendications ont été acceptées pour quatre (04) mesures d’ordre institutionnel qui sont :
-Élaboration d’un plan de carrière des Magistrats et la classification des juridictions.
-Élaboration du Règlement Intérieur du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).
-Mise en application des dispositions de l’article 8 du Statut de la Magistrature relatives à l’installation solennelle des Chefs de juridiction et de Parquet.
-Renforcement du programme de formation de base et de soutien à la formation.

Autres doléances :
– le relèvement du budget du ministère de la Justice à au moins 10% du budget national à compter de l’exercice 2017;
– l’alignement de la Cour suprême sur les institutions de même niveau, au regard de la séparation des pouvoirs, au point de vue des traitements et avantages ainsi que sa dotation en moyens nécessaires à son fonctionnement;
– le relèvement de la grille indiciaire des magistrats: de 350 à 750 pour le magistrat en début de carrière; de 1100 à 3500 pour le magistrat de grade exceptionnel.
– le rehaussement des indemnités judiciaires à hauteur de 800 000 FCFA pour chaque magistrat;
– le rehaussement des indemnités de logement à hauteur de: 500. 000 FCFA pour le magistrat de la Cour suprême; 300.000 FCFA pour les autres magistrats.
– l’octroi de primes de responsabilité et de représentation à hauteur de: 500.000 FCFA pour le Président et le Procureur général près la Cour Suprême ; 400.000 FCFA pour les autres magistrats de la Cour suprême; 350. 000 FCFA pour le Président de la Cour d’appel, le Procureur général près la Cour d’appel et les Chefs des services centraux du ministère de la Justice; 300. 000 FCFA pour tous autres magistrats de la Cour d’appel ou de l’Inspection des services judiciaires; 200.000 FCFA pour les Présidents et Procureurs d’instance; 150 000 FCFA pour tout autre magistrat d’une juridiction de premier degré;
– l’octroi d’indemnités de recherches à hauteur de 200.000 FCFA pour chaque magistrat de la Cour suprême et le Directeur de l’Institut de Formation Judiciaire; 100.000 FCFA pour le Directeur adjoint et le Directeur des études de l’Institut;
– l’octroi d’une prime de risque de 150.000 FCFA à tout magistrat;
– l’octroi d’une prime d’installation de 2 000 000 FCFA à tout magistrat qui entre en fonction;
– la revalorisation des pensions de retraite des magistrats à hauteur de 50%.
Le SAM exige aussi la dotation en carburant de tous les magistrats ; la réparation des dommages matériels subis par les magistrats lors de la crise du nord ; l’élaboration d’un plan de carrière des magistrats, leur formation continue ; l’inscription des charges et frais du SAM au budget du ministère de la Justice ; l’octroi au SAM d’un poste au Conseil économique, social et culturel; l’octroi d’un passeport de service à tout magistrat ; la dotation en véhicule des magistrats de la Cour suprême, des chefs de Juridictions et de Parquet ; l’adoption d’un programme de logement pour les magistrats ; et l’exonération pour toute importation faite par un magistrat tous les trois ans…

les engagements du GOUVERNEMENT

Suite à la grève de 7 jours ouvrables entamée le 9 janvier 2017, les personnes et groupes de bons offices ont fait renouer le fil du dialogue entre les Syndicats de Magistrats (SAM, SYLIMA) et le Gouvernement le mardi 31 janvier 2017.
Le lendemain mercredi 1er février 2017, deux ministres de la République : le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux et son homologue en charge du Travail, de la Fonction publique et des Relations avec les Institutions se sont présentés à la Commission de Conciliation avec une demande de suspension du mot d’ordre de grève des syndicats aux fins de permettre aux protagonistes de discuter plus sereinement.

Au soutien de cette demande ils ont proposé :
Salaire : 10% d’augmentation immédiatement et des discussions à la relecture du statut de la Magistrature d’ici le 30 avril 2017.
-Indemnité de judicature : 50% d’augmentation.
-Indemnité de logement : 110% d’augmentation (60.000 FCA)) pour un montant de 110.000 FCFA.
-Transposition du Décret N°0837/P-RM du 10 novembre 2014. Nouveau Décret à prendre d’ici un (01) mois.
-Décret d’application de la loi sur la Cour Suprême : À prendre d’ici un (01) mois.

-Toutes les questions d’ordre institutionnel (Élaboration d’un plan de carrière des Magistrats et la classification des juridictions ; élaboration du Règlement intérieur du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ; mise en application des dispositions de l’article 8 du Statut de la Magistrature relatif à l’installation solennelle des Chefs de juridiction et de Parquet ; Renforcement du programme de formation de base et de soutien à la formation) d’ici le 30 avril 2017.

NB : À l’unanimité, les délégués des deux syndicats ont accepté la suspension du mot d’ordre de grève le même mercredi 1er février 2017 devant trois ministres du Gouvernement (Justice, Économie et finances, et Travail et Fonction publique), avant de traîner les pieds suite à une réunion de concertation des deux bureaux au siège du SAM le jeudi 2 février 2017 à partir de 9 h 30 min. Cette tentative de revirement n’a pas été cautionnée par le Président du SAM, Cheick Mohamed Chérif KONE, qui a rédigé un communiqué de suspension du mot d’ordre de grève du SAM, lu par ses propres soins, à la télévision nationale (ORTM)) le Vendredi 03 février 2017 peu avant 22 heures.

Les Conclusions de la Commission de Conciliation entrainant levée du mot d’ordre de grève :
Les discussions ont repris le mardi 07 février 2017 au sein de la Commission de conciliation où le Gouvernement était représenté par le ministre en charge du Travail, de la Fonction publique et des Relations avec les Institutions à la tête d’une délégation. Les discussions se sont poursuivies le mercredi 08 février 2017 avec deux ministres : Justice et Droits de l’Homme, et Travail et Fonction publique. À l’issue des débats la Commission a arrêté :
-Salaire : 10% d’augmentation immédiatement et des discussions lors de la relecture du statut de la Magistrature d’ici le 30 avril 2017, à introduire à l’Assemblée nationale avant le 30 mai 2017.
-Indemnité de judicature : 50% d’augmentation.
-Indemnité de logement : 110% d’augmentation (60.000 FCA)) pour un montant de 110.000 FCFA en 2017, et 125.000 FCFA à compter du 1er janvier 2018
-Indemnité de monture : Désaccord.
-Transposition du Décret N°0837/P-RM du 10 novembre 2014. Nouveau Décret à prendre d’ici le 30 avril 2017.
-Décret d’application de la loi sur la Cour Suprême : À prendre d’ici le 30 mars 2017.
-Statut de la Magistrature : avant son introduction à l’Assemblée nationale à élaborer d’ici le 30 mai 2017. La classification des juridictions, la grille salariale et le plan de carrière y seront annexés.
-Règlement intérieur du CSM : Projet présenté par les Syndicats au ministre de la Justice d’ici le 10 mars 2017.
-Installation solennelle des Chefs de juridiction et de Parquet : Arrêté à prendre d’ici le 30 avril 2017.
(Source : Procès-verbal de Conciliation)

DE LA RADICALISATION À LA RÉBELLION

Au regard du peu d’empressement du gouvernement à donner suite à ses propres engagements, le Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) et le Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA) ont donc déposé un préavis de grève le 10 juillet 2018 d’une semaine pour 27 août 2018.
Estimant que le gouvernement a fait preuve de mauvaise foi, de condescendance et de manque d’égard en leur endroit en n’ouvrant pas le dialogue rapidement sur ses engagements non tenus, le Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) et le Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA), ont décidé de transformer leur grève en grève illimitée.
Les deux syndicats accusent le gouvernement de ne pas tenir ses engagements lors des négociations quant à sa promesse de donner suite à toutes leurs revendications à incidences finances, celles à incidences non financières, de sécurisation des juridictions et des personnels judiciaires. Pour les magistrats grévistes, la fin de non-recevoir opposée par le gouvernement à leurs revendications financières constitue une injure et une déclaration de guerre à tout un corps dont le rôle est loin d’être marginal dans le fonctionnement de l’État démocratique.

En dépit des bons offices, et des médiations discrètes, le Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) et le Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA) maintiennent que leur paquet de revendications est un et indivisible. La sécurité physique allant de pair avec la sécurité économique, les deux syndicats ont maintenu leur mot d’ordre de grève.
À travers plusieurs communiqués, les juges ont considéré que c’est en représailles de droit légitime d’aller en grève que le gouvernement a décidé de procéder à des retenues sur leurs salaires. Aussi, en réunion le lundi 27 août 2018, les deux syndicats ont décidé de transformer leur grève en grève illimitée.
Chiffrant l’incidence financière de leurs revendications à environ 2 milliards FCFA pour 571 magistrats, dans un communique du 24 septembre 2018, le Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) et le Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA) ont, dans une déclaration, mis en cause le ministre de l’Économie et des finances dans une affaire d’évaporation de 3,5 milliards et promis de faire d’autres révélations.
Les grévistes disent qu’après deux mois et demi (74 jours de grève) de rupture de dialogue pendant lesquelles ni le gouvernement ni personne n’a pris langue avec eux, ils se refusent désormais d’entrer dans quelle que négociation ou médiation avec le gouvernement qui n’inclurait pas l’ensemble de leurs revendications (financières et non financières). Dans leurs communiqués, le Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) et le Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA) se disent déterminés à tenir, même s’il faut aller à six mois et se disent prêts à se battre jusqu’au bout.

Pour les magistrats grévistes, dans le communiqué qu’ils ont rendu public ce lundi 8 octobre 2018, la mise en œuvre du droit de réquisition dénoterait de la mauvaise foi du gouvernement. Toutefois, elle implique aussi une reconnaissance de leur part de ce droit, même s’ils estiment que les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas réunies.
Parole d’Évangile ?
‘’Les syndicats rappellent que le pouvoir judiciaire est indépendant des autres pouvoirs (exécutif et législatif). À ce titre, et n’exerçant aucun pouvoir délégué du gouvernement, les magistrats ne peuvent en aucun cas être réquisitionnés par le gouvernement, pour quelque motif que ce soit’’.
Protégé par un statut (particulier), le juge n’est pas un banal fonctionnaire de l’État qu’on peut trimballer au gré des réquisitions. Mais, ce statut qui fonde la spécificité de la magistrature est aussi articulé autour devoirs impératifs, au nombre desquels : s’interdire ‘’d’entreprendre une action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions ou d’y participer’’.
Sans leur dénier leur droit constitutionnel de grève, les gardiens de nos droits et libertés ne peuvent ignorer la jurisprudence en la matière : ‘’en l’absence de cette réglementation, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public’’.
Or, 70 jours de grève ont indéniablement eu des impacts sur le fonctionnement du service public de la justice et porté atteinte aux droits des justiciables qui n’ont, malheureusement, aucun recours contre les juges.
Ne sommes-nous pas dans l’hypothèse d’entrave ? Depuis la grève illimitée, il ne s’agit, en effet pas de report des audiences non urgentes ou dans lesquelles il n’y a pas d’enjeu pour la liberté. Ce qui se passe dans nos Tribunaux et Cours, c’est une entrave sérieuse pour la double raison que tous les dossiers sont reportés, systématiquement, et que l’affaire n’est pas renvoyée à la semaine prochaine, mais au premier jour des audiences libres, soit à Saint Glin-glin… En tout cas jusqu’à la fin de la grève !
Pour une jeune et fragile démocratie en quête permanente de justice, c’en est trop. Pour les justiciables, ce n’est pas juste. C’est excessif surtout de la part du pouvoir judiciaire qui est le gardien des libertés consacrées par la Constitution du 25 février 1992 (article 81).
Est-ce incommoder nos « dignes et loyaux » juges que leur grève illimitée durant plus de deux mois a eu pour conséquence visible et indéniable d’entraver le fonctionnement des juridictions et de compromettre dans ses attributions essentielles l’exercice de la fonction judiciaire. À moins que l’objectif de la grève ne soit cela.
Nous sommes de ceux qui ont la faiblesse de croire que les magistrats maliens ne cherchent pas à bloquer l’État.
Nous partageons aussi avec beaucoup que nos juges savent plus que tout autre que :
-‘’le droit de grève est garanti. Il s’exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur’’. (article 21 de la Constitution
– il est de droit et jurisprudence constante qu’’’en cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés’’.
-c’est l’usage abusif qui peut justifier la remise en cause de ce droit constitutionnel,
-la grève devient illicite si elle remet en cause la continuité du service public.
Que faire dès lors ?
La réponse du Conseil d’État (30 novembre 1998, n° 18335) est très claire : ‘’il revient aux chefs de service, responsables du bon fonctionnement des services placés sous leur autorité, de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, en ce qui concerne ces services, la nature et l’étendue des limitations à apporter au droit de grève en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins essentiels de la Nation’’.
Pour pourvoir ‘’aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins essentiels de la Nation’’, le gouvernement peut recourir à la réquisition. Lors de la grève des transports en juin 2016, comme nous l’avons récemment rappelé, le secrétaire d’État français aux Transports, Alain Vidalies, avait brandi la menace « S’il faut utiliser les réquisitions (de conducteurs de train, NDLR) demain, nous le ferons ». En phase avec son ministre, jeudi 9 juin 2016, le président François Hollande, étaient allé dans le même sens : « l’État prendra(it) toutes les mesures qui ser(aient) nécessaires » face aux grèves.

Indépendance ?
Ce n’est pas la première fois que les magistrats grévistes brandissant leur indépendance pour justifier leur bras de fer avec le gouvernement. L’indépendance qui dérive de la séparation claire des pouvoirs permet de réaliser un équilibre des pouvoirs, afin d’éviter la confusion des pouvoirs contraire à la démocratie.
Donnons leur acte que “ toute société dans laquelle la garantie des droits et la séparation des pouvoirs n’est pas assurée n’a point de constitution ” (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce).

Toutefois, sur la question dégageons les principes :
‘’Indépendance de la justice’’ et ‘’séparation des pouvoirs’’ qui sont les deux arguments (ou prétextes) avancés par les juges pour justifier leur refus d’obtempérer à toute réquisition qui émanerait du gouvernement invitent à revisiter la pensée de Montesquieu qui pourrait bien dire le contraire de la vulgate juridico-politique.

La séparation des pouvoirs
La séparation des pouvoirs désigne la distinction entre les différentes fonctions de l’État, mise en œuvre afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de la souveraineté.
Cette séparation des pouvoirs, qui est au cœur de l’organisation actuelle de nos institutions, garantit l’indépendance fonctionnelle des juridictions par rapport aux différents pouvoirs.
La séparation des pouvoirs distingue dans tout régime politique trois fonctions fondamentales : le pouvoir législatif édicte les normes générales organisant la vie sociale, tandis que le pouvoir exécutif se charge de l’exécution de ces règles et de la gestion de leurs conséquences administratives, et que le pouvoir judiciaire en assure l’application dans le cadre du règlement des litiges.
On retrouve cette distinction dans la Constitution de la 3e République, qui garantit solennellement l’indépendance de la fonction judiciaire à l’égard des autres pouvoirs :

-L’indépendance de la justice par rapport au pouvoir législatif résulte d’une double interdiction : celle faite aux juges de se substituer au législateur en rendant des décisions générales et impersonnelles (les arrêts de règlement), et celle faite au législateur d’intervenir (sauf impérieux motif d’intérêt général) dans une affaire judiciaire en cours en édictant une loi rétroactive.
-L’indépendance de la justice par rapport au pouvoir exécutif est garantie par la séparation des fonctions administratives et judiciaires, ainsi que par diverses règles statutaires (cf. la question «La justice est-elle indépendante et impartiale ?’’).

L’indépendance de la Magistrature
La Constitution du 25 février proclame et consacre cette indépendance : ‘’le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. Il s’exerce par la Cour Suprême et les autres Cours et Tribunaux’’.
Comme on le voit, l’indépendance du pouvoir judiciaire au Mali est consacrée par la Constitution. Elle résulte non seulement de la séparation des pouvoirs, mais encore des garanties statutaires qui mettent les magistrats à l’abri des pressions ou menaces qui pourraient peser sur leur faculté de juger.
L’indépendance de la justice apparaît comme la condition essentielle d’un État de droit où les citoyens peuvent obtenir un jugement impartial et équitable. Elle ne va pas de soi, car la justice est le premier attribut de la souveraineté (le Président reste encore le premier magistrat de la République, président du Conseil supérieur de la magistrature). Pourtant, c’est à l’Exécutif qu’il revient d’assurer cette indépendance, la justice est “rendue au nom du peuple”.
L’immixtion réciproque des deux pouvoirs (exécutif et judiciaire) dans leur sphère d’influence respective est ainsi posée. Tandis que les politiques parlent de ‘’pouvoir des juges’’, les juges dénoncent ‘’l’interventionnisme de l’État’’, les pressions du gouvernement.

Comment se traduit cette indépendance ?
Pour l’Union internationale des Magistrats-UIM- (rapport du Colloque international sur le thème : ‘’L’Indépendance de la magistrature au Maroc à la lumière des normes internationales et des expériences régionales’’ ; tenu à Rabat, les 2-4 février 2006) les systèmes des différents pays devraient se soucier d’assurer non seulement l’indépendance de la magistrature envers les autres pouvoirs de l’État, mais aussi l’indépendance du magistrat vis-à-vis d’autres sujets de la vie économique et sociale et même à l’intérieur du pouvoir judiciaire (on parle à ce propos d’indépendance ‘’interne’’).
Pour l’UIM, il faudrait penser en premier lieu à l’indépendance du juge vis-à-vis des parties du procès : tous les codes de procédure du monde stipulent un devoir d’abstention ou bien la possibilité de récusation, lorsque le juge ne se trouve pas en état de trancher son affaire de façon impartiale.
En deuxième lieu, toujours pour l’UIM, réfléchir à la nécessité de sauvegarder l’indépendance du magistrat à l’intérieur même du corps de la magistrature, afin d’en assurer l’impartialité la plus absolue : il est évident que l’application à la magistrature des règles de la hiérarchie qui gouvernent, par exemple, l’organisation du pouvoir exécutif ou de certaines branches de celui-ci (armée, préfectures, police, etc.) compromettrait l’objectivité de son jugement. Ici, une possible solution consiste à confier les pouvoirs qui normalement reviendraient au chef à un autre organisme, tel que, par exemple, un Conseil Supérieur de la Magistrature, qui réaliserait ainsi deux tâches à la fois : la sauvegarde de l’indépendance ‘’externe’’ de la magistrature (notamment vis-à-vis des autres pouvoirs de l’État) et la protection de l’indépendance ‘’interne’’ des magistrats (notamment par rapport à leurs ‘’supérieurs’’).
Il faudrait ensuite se pencher sur le problème éternel de l’indépendance des magistrats vis-à-vis des pouvoirs de l’économie et de la finance. Déjà La Fontaine (Les animaux malades de la peste) se plaignait du fait que ‘’selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir’’. Ici il suffira de mentionner le fait que tous ou presque tous les statuts des pouvoirs judiciaires du monde interdisent aux magistrats d’exercer des activités telles qu’entrepreneur, commerçant, membre d’un conseil d’administration d’une société, etc. Mais c’est justement pour cette raison qu’il faut aussi garantir aux magistrats une rémunération adéquate ainsi qu’un statut personnel tout à fait particulier (j’oserai même employer le mot privilégié), qui puisse les mettre à l’abri de toute influence externe.

Autre forme d’indépendance des magistrats, l’Union internationale des Magistrats (UIM) note :
– l’indépendance vis-à-vis des partis politiques. Des simples limites à l’inscription aux partis politiques, et même une interdiction totale à cet égard, ne suffiraient pas. Ce qu’il faut éviter c’est que le magistrat s’engage concrètement dans l’activité politique.
– l’indépendance des magistrats vis-à-vis des médias. La tendance à la médiatisation de l’activité de la magistrature surtout dans le secteur pénal a récemment pris des proportions préoccupantes dans tous les pays du monde. Le risque est désormais que le magistrat se laisse conditionner dans son activité par le journaliste, surtout quand il s’agit de magistrats qui visent une carrière politique ou même une élection au Conseil Supérieur de la Magistrature.
La dernière forme d’indépendance que le rapport de l’UIM mentionne est l’indépendance de l’ignorance. ‘’D’un magistrat ignorant – disait La Fontaine (L’âne portant des reliques) – c’est la robe qu’on salue’’. Si l’on veut donc que cette robe abrite un magistrat respecté par les justiciables et tout à fait libre dans son jugement, il faut que ce magistrat ait une bonne connaissance des matières qu’il devra traiter. Un magistrat bien formé est un magistrat plus indépendant.

Indépendance absolue ?
Comme le remarque finement et de façon prémonitoire Montesquieu lui-même : « Qui le dirait ! La vertu même a besoin de limite ». Aussi, puisque tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser, « il faut que le pouvoir arrête le pouvoir », dit-il.
Autrement dit, en fait de séparation de pouvoirs, ce n’est nullement la séparation rigide des pouvoirs que recommande Montesquieu, mais leur contrôle réciproque qu’il nomme (en toute cohérence) la ‘’faculté d’empêcher’’ ou ‘’d’arrêter’’.
En effet, il faut donc que chaque pouvoir puisse prévenir la dérive des deux autres. Ce sont les fameux « checks and balances » de la constitution américaine : droit de veto présidentiel sur les lois, procédure de l’impeachment et nomination des juges de la Cour suprême par l’Exécutif sous contrôle du Législatif. Les États-Unis où les leçons du Baron de la Brède ont été bien mieux retenues qu’ailleurs. Toutefois, dans toutes les démocraties modernes, on admet et partage que la séparation des pouvoirs souffre de limites de plus en plus banalisées. Citons 3 exemples :

– les limites quant à l’autonomie des pouvoirs : sauf dans le régime américain, le pouvoir judiciaire n’a jamais été considéré comme égal aux autres pouvoirs. L’autorité judiciaire ne peut incarner l’image de pouvoir protecteur de l’individu et de la liberté que dans la mesure où son indépendance, surtout par rapport au pouvoir exécutif, est assurée.

– les limites quant à l’effectivité de la séparation : aucune démocratie moderne ne peut prétendre à une application détaillée de la séparation des pouvoirs. La primauté du pouvoir exécutif, évolutive et irréversible, depuis la fin de la IIe guerre mondiale a été consacrée pour faire face à des exigences inédites (complexité de la gestion interne, des relations internationales …). La pratique des décrets-lois sous la IIIe et la IVe république en France, le pouvoir de légiférer par ordonnance au Mali notamment va jeter les premières bases de cette primauté de l’organe exécutif (bien que l’Assemblée nationale puisse renverser le gouvernement par une motion de censure), qui sera consacrée par la Constitution de 1958, pour répondre officiellement à un impératif de rationalisation du régime parlementaire.

– le fait majoritaire : lorsque le gouvernement est issu d’une majorité parlementaire qui le soutient, la séparation de l’Exécutif et du Législatif est vidée de sa substance. C’est à l’opposition parlementaire qu’incombe la charge de contrebalancer le gouvernement. La mise en place d’une juridiction constitutionnelle (arbitre du jeu institutionnel) contribue à préciser les contours de cette agression de la théorie de la séparation des pouvoirs.

LA SOLUTION
Tout à fait en phase avec les deux syndicats pour « un dialogue franc et constructif est la meilleure solution pour une sortie de crise, afin d’apaiser notre peuple qui souffre déjà d’autres maux »… Mais dans la cadre de la loi, du respect mutuel entre les institutions et pour les justiciables qui n’en demandent pas plus.




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