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mercredi 13 décembre 2017
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Retour des bailleurs de fonds: l’amnistie n’est pas l’amnesie

La Revue budgétaire conjointe (RBC) qui a pris fin le samedi dernier a été l’occasion pour les partenaires techniques et financiers (PTF) de rappeler à l’Etat que s’ils sont de retour et prêts à ouvrir les vannes des ressources financières ; il n’en demeure pas moins qu’ils attendent des sanctions administratives ou judiciaires. Sur ce point, c’est l’unanimité la plus totale entre eux.

La ministre de la Justice, des droits de l’Homme, garde des sceaux, qui participait aux travaux de la revue était particulièrement interpellé sur cette question cruciale. Dans l’une des envolées lyriques dont il a le secret, il a tenté de convaincre les partenaires de la bonne disposition du Gouvernement à faire toute la lumière sur les irrégularités constatées dans les contrats d’achat d’aéronef et de fourniture de matériels, d’équipements et de pièces de rechange aux Forces armées maliennes (FAMA). La preuve la plus manifeste étant que ce sont les autorités nationales qui ont saisi le Vérificateur général pour mener un audit de même que la Cour suprême. Aucune entrave n’a été mise quant à l’exécution correcte de son travail. Le Président de la République s’étant clairement montré favorable à ce qu’il ait les coudées franches. Ce qui a été le cas

Le sentiment de devoir accompli

Dans la même veine, a expliqué le ministre BATHILY, tous les dossiers ont été transmis au Parquet compétent. Le Pôle économique et financier a été saisi à son tour et mène ses investigations. Il n’y a à ce jour aucun dossier qui traine au niveau de son Département, a-t-il assuré.

Pour autant, a-t-il tenu à préciser, même dans les pays qui sont présenté comme des modèles de démocratie, l’on peut exiger d’un magistrat de boucler son enquête et de rendre un jugement dans un délai imparti. La durée du traitement des dossiers ne relève pas d’une décision politique, a-t-il affirmé, ajoutant qu’il sera donné aux juridictions tous les moyens nécessaires pour l’accomplissement de leur mission.

En terrain conquis, le ministre de la Justice qui ne s’est pas privé de rappeler son expérience internationale, a fait un distinguo entre un audit et une enquête judiciaire. Il présente l’audit comme une photographie, mais qui ne peut en aucune manière remplacer les résultats d’une enquête judiciaire.

Le ministre de la Justice, face aux impatiences exprimées par les PTF, a soutenu que s’il n’y a pas encore de résultat des enquêtes en termes de condamnations, il est indéniable en matière de procédures et d’équité judiciaire, il en va autrement.

Le Garde des sceaux, tout comme son collègue de l’Economie et des finances, a néanmoins rappelé le principe de la présomption d’innocence dont doit bénéficier tout citoyen.

Les exigences d’actualité

Les éléments de réponse du ministre de la Justice ont-ils convaincu les PTF ? Rien n’est moins sûr à l’image de la réaction du Représentant de la Banque mondiale, chef de file sortant des PTF,  pour qui il ne saurait y avoir d’exutoire à l’application de la justice.

L’ambassadeur du Canada est d’avis qu’un audit ne peut se substituer à une enquête. Ce qui ne l’a pas empêché de soulever des impatiences par rapport aux étapes à franchir. « Il faut rendre la justice, mais il faut aussi que les populations aient le sentiment que la justice a été rendue, parce qu’il y a le sentiment dans certains milieux qu’il y a une forme d’impunité. Les choses doivent être exécutées rapidement. Si le Canada peut aider en cela, il est à votre entière disposition », a martelé l’ambassadeur.

Il est important de ne pas perdre de vue que la reprise de la coopération entre notre pays et le PTF était subordonnée à la satisfaction de certaines exigences. En ce qui est du ministère de l’Economie, sur 6, 4 ont été entièrement satisfaites ; alors que 2 le sont partiellement. Au niveau de la Défense, 4 mesures sont entièrement exécutées, alors que 8 le sont partiellement.

Le retour du FMI s’explique donc par les gestes de bonne volonté posés par le Gouvernement en matière de transparence et de bonne gouvernance économique et financière. Pour autant n’est-il pas amnésiques des exigences posés qui restent toujours d’actualité : les sanctions administratives ou judiciaires, « s’il y a lieu ».

Comme l’a rappelé le représentant de la Banque mondiale, les rapports entre l’Etat et les institutions sont régis par des accords. L’application éventuelle des sanctions fait ainsi partie des engagements dont l’Etat ne saurait se soustraire.

L’obligation de respect des engagements

La clarté, la cohérence du discours du ministre de la Justice n’est pourtant pas pour rassurer particulièrement et les PTF et le citoyen lambda. Il soutient que la durée du traitement des dossiers ne relève pas d’une décision politique. Une affirmation qui s’inscrit parfaitement dans le cadre de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Il ne serait pas non plus prétentieux de rappeler que la séparation des pouvoirs induit une étroite collaboration entre eux sous peine de se retrouver dans trois républiques dans un même pays. La preuve c’est que la justice dont on proclame urbi et orbi l’indépendance ne l’est pas tant que cela. A titre d’exemple, pour la comparution des membres du Gouvernements, l’Article 545 du Code de procédure pénal stipule : « Le président et les autres membres du Gouvernement ne peuvent comparaître comme témoins qu’après autorisation du Conseil des ministres sur le rapport du ministre de la Justice. Cette autorisation est donnée par décret. » Il est clair que le juge dans la plénitude de son indépendance doit avoir préalablement une autorisation écrite du Conseil des ministres pour la comparution d’un ministre.

L’Article 549 du Code de procédure pénal stipule: «  La déposition écrite d’un représentant d’une puissance étrangère est demandée par l’entremise du ministère des Affaires étrangères. Si la demande est agréée, cette déposition est reçue par le premier président de la Cour d’appel ou par le magistrat qu’il aura délégué. Il est alors procédé dans les formes prévues aux articles 547 et 548 ».

En ce qui est des élus de la nation, l’article 62 de la Loi fondamentale dispose : « Les députés bénéficient de l’immunité parlementaire.

Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé du fait des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut, pendant la durée des sessions être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit.

Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut, hors  sessions, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

La détention ou la poursuite d’un membre de l’Assemblée nationale est suspendue si l’Assemblée nationale le requiert ».

La récente affaire qui a défrayé la chronique nationale opposant le député Bourama Tidiane TRAORE au juge de Ouéléssebougou, démontré à suffisance que l’indépendance de la justice ne confère pas un pouvoir illimité au juge.

La soif de justice

La saisine du « Parquet compétent » est certes un grand pas, mais elle ne suffit pas.  Il est possible de faire plus. Le Parquet est l’anti chambre de la Chancellerie et le Grand Chancelier des Parquets n’est autre que le Garde des sceaux (Rappel fait par le ministre BATHILY, lors de sa rencontre avec les Directeurs de publication au Centre Djoliba). Le ministre, tout politique qu’il est, dispose du pouvoir de l’actionner, tout comme il peut s’auto-saisir. Ainsi, transmettre des dossiers au Parquet et vouloir arguer de l’indépendance de la justice pour assister indifférent à ce qu’ils trainent à n’en pas finir, ferait planer un doute sur la volonté de « sanctionner ».

Ce doute est d’autant plus raisonnable que des personnes proches des enquêtes judiciaires soutiennent avoir reçu des dossiers vierges. Une autre raison suffisante pour que la procédure s’enlise.

Pourtant, les PTF attendent la justice. Le peuple malien l’attend également. Il ne voudrait pas avoir le sentiment que l’on n’est pas un pays d’impunité. Le peuple malien voudrait encore croire aux engagements du Président IBK : « Impunité zéro » ; « Nul n’est et ne sera au-dessus de la loi ».

L’opposition politique, si elle a salué la reprise de la coopération avec les PTF, elle n’a pas manqué de rappeler l’obligation de mettre en œuvre les exigences de ces partenaires.

En ce qui est de la majorité présidentielle, elle a condamné ceux qui ont trahi la confiance du Président de la République. A présent que les PTF sont de retour, que pensent-elle de ceux-là qu’elle vouait aux gémonies il y a peu ? Son silence signifie-t-il qu’entre deux situations les traitres à la cause se sont mués en saints ? Son silence est bruyant.

En tout état de cause, pour le Président IBK, une redistribution des cartes s’avère indispensable. Lors de sa dernière rencontre avec les partis politiques, il a été on ne peut plus clair : il ne couvrira personne. En poussant cette logique jusqu’au bout, il annonçait également qu’il est prêt à se passer des ministres qui auraient maille à partir avec la justice.

En définitive, l’épée de Damoclès plane toujours sur le Mali, parce que si les PTF ont amnistié notre pays ; ils ne sont pas amnésiques de leurs exigences.

Par Bertin DAKOUOMettre une image à la Une

 




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