La bataille judiciaire portant sur l’annulation de la décision de dissolution des partis politiques a connu une évolution cette semaine. Après un renvoi, le dossier a été examiné en audience publique, le lundi 4 août, au Tribunal de grande instance de la Commune I du district de Bamako. Depuis la décision de dissolution, les anciens leaders politiques ont promis d’explorer toutes les voies légales pour annuler cette décision. Désormais, les regards sont tournés vers le tribunal de grande instance de la commune I qui doit se prononcer le délibéré le 25 août.
En effet, après un premier renvoi, le dossier sur l’annulation de la décision de dissolution des partis politiques a été examiné en audience publique le lundi passé, avant d’être mis en délibéré pour le 25 août.
Alors que les autorités justifient leur décision par des recommandations des forces vives de la nation, les anciens leaders politiques soutiennent que cette mesure viole gravement les principes fondamentaux consacrés par la Constitution malienne, notamment la liberté d’association, le pluralisme politique et l’expression démocratique.
Lors de l’audience du lundi 4 août, les avocats des requérants ont défendu la primauté de l’ordre constitutionnel, soutenant que le décret présidentiel de dissolution n’a aucun fondement légal dans le droit malien et constitue, selon eux, une atteinte inacceptable aux libertés publiques.
Le contentieux de l’État a soulevé “l’incompétence” du tribunal à juger cette affaire. Quant à la défense, elle a demandé “la suspension des effets de la dissolution à titre de mesures conservatoires” en attendant que la Cour constitutionnelle statue sur la question.
Dans un communiqué relatif à l’évolution des procédures judiciaires engagées pour l’annulation de la dissolution des partis politiques au Mali et aux poursuites contre deux membres du Conseil national de transition, Me Mountaga TALL, chef de file du pool des Avocats, a insisté sur le fait que ces décisions portent « une atteinte grave à la liberté d’association, à la liberté d’expression, ainsi qu’au droit de participer à la vie politique, garantis par la Constitution du Mali du 22 juillet 2023 ».
Aux dires de l’Avocat Me Mountaga TALL, les plaidoiries ont été essentiellement axées sur les violations manifestes de la Constitution du 22 juillet 2023, de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, des Droits fondamentaux de la personne humaine et de la jurisprudence des Cours suprême et constitutionnelle du Mali.
Il a informé que le dossier pendant devant le Tribunal de Grande Instance de la Commune 6 sera, quant à lui, appelé de nouveau le mardi 26 août 2025.
‘’Les décisions d’incompétence prises par les TGI des Communes 3, 4 et 5 ont été déférées devant la Cour d’Appel de Bamako’’, a précisé Me TALL.
Se prononçant sur la procédure devant la section administrative de la Cour suprême, il a indiqué que la requête déposée a été transmise à l’État, conformément aux règles de procédure, pour permettre une réponse du Gouvernement.
« Nous attendons toujours le mémoire en défense de l’Etat », a-t-il affirmé.
Quant à la procédure devant le Pôle national de lutte contre la cybercriminalité contre Biton Mamari Coulibaly et Moulaye Keïta, il a déploré que le Conseil National de Transition (CNT) n’a pas connu la même célérité que les poursuites engagées par exemple contre l’ancien Premier ministre Moussa Mara.
«La décision de poursuivre ou non relève d’une décision politique, qui influencera durablement la crédibilité du Pôle national de lutte contre la cybercriminalité. Face à l’inertie constatée, qui n’est ni compréhensible, ni acceptable, nous envisageons désormais d’autres procédures qui les contraindraient à comparaître. Le principe sacro-saint d’une justice égale pour tous ne sera pas piétiné », a insisté Me Mountaga TALL.
Selon lui, malgré certains errements, les Avocats gardent foi en la Justice de notre pays.
« Il appartient à elle de confirmer que nous ne sommes pas de doux rêveurs en se rappelant qu’elle a été une actrice majeure de l’instauration de l’Etat de droit au Mali », a-t-il martelé,
Rappelons que la décision de dissoudre tous les partis politiques au Mali a été annoncée le mardi 13 mai 2025, par un décret présidentiel, à la suite du Dialogue inter-maliens. Avant cette décision, il y a eu une première décision de suspension des activités des partis politiques et des organisations à caractère politique. Cela faisait suite à la menace de manifestation de la part d’un certain nombre d’acteurs de l’opposition et de la société civile qui voulaient exiger un calendrier clair de retour à un pouvoir civil et l’organisation d’élections.
PAR MODIBO KONÉ