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mardi 18 décembre 2018
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Gestion du programme des 2052 logements sociaux: les frasques de l’ex ministre Dramane Dembélé

Des doubles attributions à l’attribution irrégulière de logements par le ministre de l’Habitat de l’époque sur le site des 2052 logements faisant fi de la liste transmise par le président de la Commission, soit un écart de 104 noms non publiés ; la réattribution de 133 logements à d’autres bénéficiaires, sans rapport de la Commission et sans publication ; le non-respect par l’OMH de la réglementation sur la gestion des logements sociaux avec des modifications sur des dizaines de maisons sans autorisation. Voilà entre autres autant d’irrégularités relevées par le Vérificateur général dans son rapport de vérification sur la gestion du programme des logements sociaux sur la période 2015, 2016 et 2017.

Le dernier rapport placé sous le sceau de la bonne gouvernance recherchée à travers les travaux du BVG démontre à suffisance que les défis restent énormes face à la délinquance économique et financière. Pour l’année 2017, les 12 vérifications effectuées ont toutes révélé des faiblesses dans la gestion des services publics audités ayant entraîné d’importantes déperditions financières qui se chiffrent à 23,28 milliards de FCFA, dont 6,96 milliards de FCFA en fraude et 16,32 milliards de FCFA en mauvaise gestion.

Constats
Parmi les services ayant fait l’objet de vérification sur les périodes (2015, 2016 et 2017) figure l’Office malien de l’habitat. En effet, les travaux de vérification, à ce niveau, ont porté sur les procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés relatifs à la construction des logements sociaux ; les protocoles d’accord signés par le ministre chargé de l’Habitat ; les conventions de partenariat public/privé (PPP) signées entre l’OMH et les promoteurs immobiliers privés ; l’attribution des logements ; la gestion des logements (impayés, retraits et réattributions des logements) ; les équipements collectifs et les modifications des logements attribués.
La vérification vise à s’assurer de la régularité et de la sincérité de ces opérations. La présente vérification financière a relevé de nombreux dysfonctionnements dans le dispositif de contrôle interne et des irrégularités financières qui se sont traduits par des manquements dans la gestion des opérations effectuées par le ministère chargé de l’Habitat ; la DFM du ministère chargé de l’Habitat ; l’OMH ; la DNUH et la DRDC.

Les frasques d’un ministre
Selon le rapport du VGAL, le président de la Commission d’attribution des 2052 logements sociaux a communiqué au ministre une liste incomplète. Cette liste des attributaires, fournie par le président de la Commission contient 1 745 attributaires provisoires, contenant 24 doubles attributions, au lieu de 2 052, correspondant au nombre de logements devant être attribués en 2015, soit un écart de 307 logements non attribués par la Commission. Le rajout des 24 doublons à l’écart de 307 donne un nombre total de 331 logements sociaux non attribué par la Commission.
Il ressort du document que le ministre de l’Habitat a irrégulièrement attribué des logements sociaux sur le site des 2052 logements. Faisant fi de la liste transmise par le président de la Commission, il n’a publié qu’une liste de 1 948 bénéficiaires, laquelle contient 29 doubles attributions, soit un écart de 104 noms non publiés. II a ensuite fait procéder à la correction des doubles attributions et d’attribution multiple au même bénéficiaire et réattribué 133 logements à d’autres bénéficiaires, sans rapport de la Commission et sans publication. Le ministre de l’Habitat a également attribué des logements en l’absence de dossiers de demande. En effet, il ressort sur un échantillon de 106 dossiers demandés que 50 des bénéficiaires de logements sociaux attribués sur le site des 2052 logements ne disposent pas de dossiers dans les archives de l’OMH, indique le rapport.
Par ailleurs, il y ressort du rapport du VGAL que le ministère de l’Urbanisme et de l’habitat n’a pas défini le pourcentage et les modalités d’attribution des logements sociaux aux personnes démunies.
Ce n’est pas tout, il ressort du même rapport que le ministre chargé du Logement, Dramane Dembélé, à l’époque des faits, a irrégulièrement attribué à un promoteur privé une parcelle relevant du domaine public. Sur le site des 2052 logements sociaux, un Groupe scolaire privé occupe un équipement collectif, du fait que le ministre chargé du Logement a marqué son accord pour la réalisation d’un Lycée sur ladite parcelle.
Le ministre a également instruit, par lettre, le Directeur national des Domaines et du Cadastre « l’établissement d’un bail avec promesse de vente », alors que cette prérogative relève du ministre des Domaines de l’État.
De plus, M Dembélé a préconisé un mode de gestion applicable au domaine privé immobilier de l’État à une parcelle relevant du domaine public. Ce manquement peut conduire à une mauvaise gestion du Patrimoine foncier de l’État.

Cadre budgétaire
Selon le document, le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme ne respecte pas le cadre budgétaire général et celui spécifique de l’OMH. C’est ainsi qu’il a signé durant la période sous revue 119 protocoles d’accord avec des promoteurs immobiliers pour la construction de 243 321 logements sociaux dans le District de Bamako et environs ainsi que dans des capitales régionales et dans des chefs-lieux de Cercle pour un montant total de 3853,97 milliards de FCFA. Pour la mise en œuvre desdits protocoles d’accord, il a transmis au Directeur général de l’OMH 171 lettres d’autorisation pour conclure ces conventions de PPP avec des promoteurs immobiliers sur la base des protocoles d’accord qu’il a signés.
En outre, sur son autorisation le Directeur général de l’OMH a signé, entre 2015 et 2016, 107 Conventions portant sur 44 698 logements pour le montant de 936,80 milliards de FCFA. Ce faisant, il a privé le Conseil d’administration et la Direction générale de l’OMH de la possibilité d’apprécier la faisabilité et la soutenabilité des engagements par lui souscrits au nom de l’État et pour le compte de l’OMH.
Le non-respect du cadre budgétaire général et celui spécifique de l’OMH lors de la signature des protocoles d’accord et de conventions de PPP peut conduire l’OMH à un endettement non soutenable.
Il est aussi reproché au ministre et au Directeur général de l’OMH d’avoir engagé des dépenses non soutenables par le budget de l’OMH. Le montant des remboursements des échéanciers des conventions PPP, devant démarrer à compter de 2017, est supérieur au budget consacré au financement de l’habitat au titre du même exercice. En effet, le budget consacré au financement de l’habitat au titre de l’exercice 2017 est de 16,32 milliards de FCFA alors que le total des échéanciers prévus pour le même exercice budgétaire est de 48,30 milliards de FCFA, soit un écart de 31,98 milliards de FCFA.
Au total, la mission de vérification révèle des irrégularités financières de 992 130 627 FCFA, au titre de la mauvaise gestion et de la fraude.
Pour rappel, de 2005 à 2016, le gouvernement a initié et conduit 17 programmes de construction de logements sociaux, financés par le budget national. Ces programmes ont concerné le District de Bamako, des chefs – lieux de Région et de Cercle. Les principaux programmes de construction sont : 1008, 525, 880, 10 871, 700 et 1922 logements sociaux. L’attribution provisoire de ces logements est effectuée par une Commission créée à cet effet et l’attribution définitive par le ministre chargé de l’Habitat.

Par Sidi Dao




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