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lundi 1 mars 2021
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Grève illimitée et service minimum dans les collectivités: Plateforme d’Action Commune recadre le ministre

À travers la lettre circulaire n° 002099/MATD-SG du 27 novembre2020, le ministre de l’Administration territoriale a saisi les présidents des organes exécutifs des collectivités territoriales (conseils communaux et du district, conseils de cercles, conseils régionaux, autorités intérimaires et collèges transitoires) pour besoin de « la continuité des services » rendus par ceux-ci aux populations pendant la période de grève illimitée. Dans un communiqué en date du 1er décembre 2020, les syndicats de la Plateforme d’Action commune prennent acte de la lettre susvisée du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation.
Les syndicats de la Plateforme d’Action commune font observer qu’il n’existe aucune disposition légale ni règlementaire qui organise le service minimum en période de grève au sein des collectivités territoriales. Par conséquent, la lettre circulaire de détresse sus indiquée n’est autre chose qu’une violation flagrante des dispositions de la loi n° 2017-051 du 02 octobre 2017 portant code des collectivités qui régit le contrôle des actes des collectivités territoriales notamment les conditions d’approbation des budgets des collectivités territoriales ; la loi n° 2012-006 du 23 janvier 2012 portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire en ce qui concerne l’exercice de la tutelle ; de la loi n° 2011-00 portant code des personnes et de la famille qui définit les conditions de désignation des officiers d’état civil et les agents de déclaration. Les syndicats appellent les autorités au respect de la loi et invitent leurs militants à la sérénité et à la solidarité face à cette tentative de mettre dos à dos les travailleurs.

Communiqué de la Plateforme d’Action Commune
Les comités exécutifs nationaux des syndicats de la Plateforme d’Action commune (SYLTMAT, SYNAC, SYNTRACT et le CS-ADR) informent l’opinion publique nationale et internationale que le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a, par la lettre circulaire n° 002099/MATD-SG du 27 novembre2020, saisi les présidents des organes exécutifs des collectivités territoriales (conseils communaux et du district, conseils de cercles, conseils régionaux, autorités intérimaires et collèges transitoires) « la continuité des services » rendus par ceux-ci aux populations pendant la période de grève illimitée.
Les syndicats de la Plateforme d’Action commune prennent acte de la lettre susvisée du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation.
Les Syndicats de la Plateforme d’Action commune notent cependant avec étonnement que, pour une fois, les autorités de la Transition n’appellent pas les « sous-officiers supérieurs, officiers subalternes et supérieurs des forces de Défense et de sécurité » à occuper les postes visés (secrétaires généraux, régisseurs de collectivités et chargés d’état civil) pour « secourir » les populations. Il n’y a de doute qu’aucun élément des FSD n’acceptera d’occuper ces postes, non pas parce qu’ils en seraient « incapables », mais simplement parce qu’ils « manquent d’attrait », de salaires et d’avantages garantis !
Les syndicats de la Plateforme d’action commune relèvent qu’au moment où des milliers de travailleurs des collectivités territoriales se battent pour obtenir un salaire garanti, le gouvernement de Transition met dos leurs agents en demandant à ceux dont les salaires (notamment ceux du secteur de l’Éducation) sont assurés par l’État de remplacer ceux dont les salaires sont aléatoires.
Les syndicats de la Plateforme d’Action commune font observer qu’il n’existe aucune disposition légale ni règlementaire qui organise le service minimum en période de grève au sein des collectivités territoriales. Raison pour laquelle, notre organisation en avait fait un point de revendication dans le préavis de grève du syndicat national des Travailleurs des collectivités Territoriales (SYNTRACT Mali) en date du 12 juin 2019.
Les syndicats de la Plateforme d’Action commune édifient l’opinion publique et attirent l’attention des présidents des organes des collectivités territoriales qu’il est un principe administratif élémentaire bien connu selon lequel « il n’y a pas de tutelle sans texte » et, par conséquent, la lettre circulaire de détresse sus indiquée n’est autre chose qu’une violation flagrante des dispositions de la loi n° 2017-051 du 02 octobre 2017 portant code des collectivités qui régit le contrôle des actes des collectivités territoriales notamment les conditions d’approbation des budgets des collectivités territoriales ; la loi n° 2012-006 du 23 janvier 2012 portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du territoire en ce qui concerne l’exercice de la tutelle ; de la loi n° 2011-00 portant code des personnes et de la famille qui définit les conditions de désignation des officiers d’état civil et les agents de déclaration.
Les syndicats de la plateforme d’action commune estime que l’évocation de la loi n° 98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l’administration et le les usagers du service public (dont le ministre fait référence) vise à casser la grande réussite du mouvement de grève et à occulter la résolution des doléances de leurs militants tout en violant allègrement comme de coutume la loi n°87-47 / AN-RM du 10 aout 1987 relative à l’exercice du droit de grève dans les services publics et son décret d’application du 22 décembre 1990, notamment en ce qui concerne l’observation du service minimal.
Les syndicats de la Plateforme d’Action commune invitent le ministre de l’Administration et de la Décentralisation au respect des lois de la République, dont les violations répétées ont contribué à la déstabilisation du Mali.
Enfin, les syndicats de la Plateforme d’Action Commune exhortent leurs militantes et militants à rester sereins, unis et solidaires en toute circonstance.

Fait à Bamako, le 01
décembre 2020




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