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mardi 9 août 2022
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Intégration irrégulière à la fonction publique: l’ultimatum de l’Untm à l’État

L’Union nationale des Travailleurs du Mali (UNTM), dans une lettre signée ce 3 août 2022, donne la fin de ce mois à la ministre du Travail, de la Fonction publique et du dialogue social d’annuler ses décisions d’intégration à la fonction publique violant le droit positif malien. Pour la centrale syndicale historique, de telles pratiques ne sauraient prospérer alors que le pays ouvre des chantiers de refondation de la nation en vue de tourner la page…
Lisez la lettre de l’UNTM.

Madame le Ministre,
Veuillez recevoir cette correspondance relative aux ARRÊTÉS N°2022-0278/MTFPDS-SG* CNCFP DU 22 FÉVRIER 2022 et N°2022-3266/MTFPDS-SG*DNFP-D1-3 du 26 JUILLET 2022 signés par vous.
Les remous suscités par les régularisations de situations administratives du premier Arrêté portant intégration dans la Fonction publique de l’État d’agents précédemment recrutés comme contractuels et payés sur les fonds propres de leur Établissement et non sur le budget d’État, donc qui n’étaient pas des contractuels d’État payés sur le budget national ont par leur ampleur et incidence soulevée de graves inquiétudes.
Pour les uns, c’est la mise en évidence de la duperie collective entretenue à propos du Mali Kura, car cette intégration tranche avec la légalité, et méconnaît l’égalité de naissance, de citoyenneté, de chance proclamée dans la Constitution du 25 février 1992 ainsi que dans la Charte de la Transition.
Pour les autres, il s’agit de savoir si l’autorité de signature de cet Arrêté possède toutes les compétences et/ou les informations légales sur les procédures d’intégration dans les Fonctions publiques.
Ceux bénéficiaires d’une telle intégration n’émargeaient pas antérieurement au budget national, mais sur les fonds propres de leur Établissement, ils n’étaient donc pas des contractuels d’État recrutés suivant les dispositions statutaires et légales. Il n’est donc pas étonnant qu’ils aient subi un test de contrôle, ne pouvant pas prétendre à une intégration dans la fonction publique. Les intéressés devraient normalement postuler à des postes ouverts au concours pour l’ensemble des diplômés du pays dans leur filière respective.
Dans le cas présent, selon les témoignages et nos investigations ces mesures légales, démocratiques, non discriminatoires donc n’ont pas été observées. Mieux les motivations à caractère politico-syndical qui sous-tendent cette intégration ne devraient pas supplanter les dispositions légales. Une maîtrise de droit de travail et surtout des droits syndicaux aurait permis de ne pas octroyer ce que beaucoup considèrent comme des privilèges indus.
Une commission a été mise en place dans le PV de conciliation du 05 février 2021 entre le Gouvernement, le Patronat et l’UNTM aux fins d’élaborer les projets de textes relatifs à la normalisation des carrières professionnelles de certains agents contractuels de l’État. Cette commission a été toujours phagocytée dans son fonctionnement.
Cependant nous savons que certains Arrêts de tribunal sont prestement appliqués tandis que d’autres sont classés au Secrétariat général du Gouvernement. Est-ce à dire que recourir aux procédures syndicales de revendication, d’accord, n’ont aucune signification même moralement contraignante. Les Conventions en matière de négociations obligent les États et Administrations à appliquer les accords signés.
Une autre anomalie vient du fait que les bénéficiaires de votre Arrêté d’intégration au lieu d’être dans les corps de l’enseignement supérieur où ils officient déjà, sont directement versée dans ceux des planificateurs, des Inspecteurs de Finances, des Administrateurs Civils. L’intégration dans ces corps aujourd’hui s’effectué après une formation dans la nouvelle ENA créée par la Loi N°06-046 du 05 septembre 2006.
On peut se demander si le Décret N°2011-051/P-RM du 10 février 2011 a été observé dans l’élaboration de ce projet, car il ne permet pas le changement de situation administrative des contractuels intéressés, surtout que ceux du présent Arrêté n’étaient même pas les contractuels de l’État. Notons enfin que le Centre National de Concours et de Formation Professionnelle n’est pas habilité à organiser des tests d’intégration.
Il ressort de tout cela que l’Arrêté N°2022-0278/MTFPDS-SG-CNCFP du 22 février 2022 est fait sur des bases frauduleuses, car n’ayant aucune légitimité constitutionnelle, juridique. Cet Arrêté ne peut que renforcer certains jeunes dans la conviction que les changements dont on parle ne sont que fictifs à cause d’une distribution de faveurs, de privilèges. Par voie de conséquence, son annulation s’impose pour éviter des réactions houleuses ; car il reproduit les improvisations du pouvoir défunt dans l’application du statut général des fonctionnaires négocié par l’UNTM par rapport à des catégories professionnelles.
Madame le Ministre, en ce qui concerne l’Arrêté N°2022-3266/MTFPDS-SG-DNFP-D1-3 du 26 juillet 2022 portant régularisation de situation administrative, on y note aussi des anomalies. En effet, il concerne des diplômés ayant subi des épreuves d’entrée dans la fonction publique en tant que détenteurs de licence et non de la maîtrise. Un compromis avec un de vos prédécesseurs avait décidé de leur recrutement en catégorie B2. Ils ont accepté ce compromis tout en signant qu’ils ne formuleront aucune demande de régularisation visant à accéder à la catégorie A. Avec le système MLD qui ouvre cette catégorie à la licence, les bénéficiaires ont esté en justice contre l’État pour obtenir l’accession à la catégorie A. Le problème aurait pu se comprendre si des groupes de licenciés qui avaient des Arrêts de tribunal recommandant leur régularisation en catégorie A avaient eu satisfaction. Mais leur demande a été classée sans suite au Secrétariat général du Gouvernement. Cela donne à l’Arrêté N°2022-3266/MTFPDS-SG-DNFP-D1-3 du 26 juillet 2022 un relief discriminatoire, un privilège par rapport aux premiers licenciés qui sont encore dans l’insatisfaction de leur demande
Madame le ministre, quand l’UNTM a décidé de suspendre toute activité de grève, elle obligeait les travailleurs à accepter des sacrifices en renonçant à des droits reconnus comme légitimes. Elle a décidé d’intervenir chaque fois que cela était nécessaire pour soutenir vaille que vaille la Transition conduite par son Excellence le Président Colonel Assimi GOÏTA.
Cela veut dire que l’UNTM n’acceptera jamais pendant cette Transition le népotisme, le favoritisme, les privilèges qui ont tant assombri le développement de notre pays du fait d’un afflux d’incompétents, de corrompus à la tête des responsabilités dont le pays pouvait se glorifier. L’UNTM attend d’ici la fin du mois d’août, une annulation pure et simple de vos Arrêtés.
En tant que ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, partenaire du premier ordre, l’UNTM voudrait en outre vous prier de bien vouloir informer les plus hautes autorités de la prolifération des cas mafieux orchestrés en pleine transition du pays. La vigilance, l’impunité, les avertissements à toute la classe politique, syndicale, associative pour que cessent toutes les bassesses, les déshonneurs, les ignominies, les infamies, les indignités, les abjections qui ont cours dans tous les domaines de la vie nationale.
Que tout le monde sache que le renoncement volontaire de notre Centrale à envoyer des gens au Conseil National de la Transition et au Gouvernement en son nom ne veut pas dire l’indifférence, la démission face au devoir patriotique de renouveau de la patrie malienne.
Veuillez recevoir Madame le Ministre, l’assurance de notre franche collaboration.

Bamako, le 03 août 2022
Bureau exécutif
Le secrétaire général
Yacouba KATILE




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