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dimanche 24 octobre 2021
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Programme de vérification des importations: une arnaque de 60 milliards FCFA sur 5 ans

Les responsables de la section syndicale la Section syndicale du commerce ont animé, ce mercredi 18 août 2021, dans les locaux de la Direction générale du commerce, de la consommation, et de la concurrence (DGCCC), une conférence presse. Au cours de cette rencontre, la section syndicale a attiré l’attention des plus hautes autorités sur le tripatouillage qui existe dans la gestion du Programme de vérification des importations (PVI).

Ils ont également dénoncé la mauvaise volonté des autorités dans la mise en œuvre du PV de conciliation signé entre le Gouvernement les responsables syndicaux le 27 juillet 2021.
Cette conférence de presse était animée par Nouhoum SIDIBE, secrétaire général de la Section syndicale du commerce. Il avait à ses côtés Seydou FANE, secrétaire général adjoint ; Oumar COULIBALY, secrétaire aux revendications, etc.
Dans son exposé liminaire, le conférencier a fait savoir que conformément à ses engagements internationaux de facilitation des échanges commerciaux, le Mali a mis fin au Programme de Vérification des Importations avant embarquement.
Avant la signature de cet Accord en janvier 2016, l`État du Mali, par rapport à l’atteinte de ses objectifs en matière de commerce, à travers les Départements en charge du commerce, a fait recours à des sociétés d’inspection privées (SGS, COTECNA et Bureau Veritas Mali) suivant des contrats de concession, pour réaliser le contrôle des marchandises à l`importation avant expédition et de leurs scannings à l’arrivée.
L’inspection portait sur le contrôle de la qualité, de la quantité, du prix, de la position tarifaire et de la valeur en douane à l`importation avant expédition et du scanning des marchandises à destination.
Le suivi doit être assuré par la DGCCC à travers sa Sous-direction du Commerce du Commerce Extérieur selon l’ordonnance n° 2017-013/P-RM du 06 mars 20l portant création de la DGCCC et son décret d’application.
« Dans la mise en œuvre, force est de constater que ce Programme est suivi par le Conseil National du Patronat du Mali (CNPM) en toute illégalité en lieu et place de la DGCCC au moyen d’un mandat ».
Pour le conférencier, ce mandat va à l’encontre des textes organiques de création de la DGCCC qui stipulent qu`elle est chargée d`élaborer les éléments de la politique nationale en matière du commerce, de la concurrence et de la consommation et d’en assurer leurs mises en œuvre.
Selon Nouhoum SIDIBE, ce dysfonctionnement est à l’origine de l’absence des résultats escomptés dans la mesure où l`État s’est désengagé en mettant illégalement le service technique compétent de côté au profit du CNPM et la société d`inspection qui constituent tous des opérateurs économiques auxquels le programme doit s’appliquer.
De son avis, cela a entraîné un sérieux manque de suivi et évaluation des activités de ces sociétés qui a eu comme conséquences, entre autres, le non-respect de certaines clauses qui sont capitales pour le pays, notamment le transfert de compétence et le volet qualitatif du contrôle.
Ainsi, avec l’entrée en vigueur de l’Accord sur la Facilitation des Échanges (AFE) qui stipule en son article 10, paragraphe 51 :
«Les États membres n’exigeront plus le recours à des inspections avant embarquement en rapport avec le classement tarifaire et l’évaluation en douane».
La signature de ce nouvel Accord commercial devrait, de l’avis de M. SIDIBE, mettre fin de fait aux contrats de Bureau Veritas-Mali.
Contre toute attente, le Mali a mis fin au Programme de Vérification des Importations avant embarquement et de le remplacer par un nouveau Programme Moderne de Contrôle des Importations (PMCI) basé sur la sélectivité des contrôles, le ciblage et l’analyse du risque, ainsi que sur le scanning des marchandises à l’arrivée, sur le territoire douanier.
Et la mise en œuvre de ce nouveau programme, appelé le « Programme de Modernisation du Contrôle des Opérations du Commerce International », a été confiée au Bureau Veritas-Mali.
Pour ce faire des 3 contrats jugés juteux ont été confiés Bureau Veritas-Mali avec la complicité du Patronat et quelques cadres véreux du ministère des Finances.
Le premier contrat s’élève à 22 milliards, le second à plus 23 milliards F CFA et le troisième à 12,5 milliards de F CFA.
La somme de ces 3 contrats s’élève à 60 milliards de F CFA pour les 5 ans que l’État du Mali paye à cette société qui ne fait plus rien.
Pour le syndicat, cette mesure relative à l’inspection avant embarquement des hydrocarbures viole les dispositions de l’AFE. Dans la même dynamique, le Gouvernement a renouvelé illégalement le mandat du CNPM le 18 juillet 2018 pour la gestion du Programme d’inspection à destination.
Aujourd`hui, bien que la société n’arrive pas à mettre en place le CET, elle empoche gracieusement 23 286 473 500 FCFA.
Selon ses explications, en ramenant la gestion du Programme d’inspection à Destination à la DGCC, cela peut permettre, entre autres, de renforcer la capacité de son personnel et de ses structures ; moderniser le Guichet Unique du Commerce Extérieur ; constituer une base de données fiable du flux des échanges ; aussi de sécuriser davantage le commerce international du Mali.
Mais, ce qui fâche davantage le syndicat, c’est que le transfert de cette compétence au niveau de la DGCCC est été négocié et obtenu par le syndicat et consigné dans le PV de conciliation du 28 juillet 2021.
Il s’agit précisément du point relatif à la relecture du Décret n° 08-745/P-RM du 12 décembre 2008 portant institution du contrôle de la qualité, de la quantité, du prix, de la position tarifaire et de la valeur en douane à l’importation avant expédition et du scanning des marchandises à destination et à son arrêt d’application.
Pire, la section syndicale a constaté que ces derniers temps des initiatives sont en cours pour réviser le Décret 747 afin que cette mission jusque-là attribuée à Véritas-Mali ne tombe pas dans les mains du commerce.
Pour Nouhoum SIDIBE, nous sommes dans cette pratique depuis 30 ans.
Pour les responsables de la section syndicale, on donne gratuitement 23 milliards F CFA par an à une société étrangère avec la complicité du CNPM et certains cadres véreux du ministère des Finances.
«Nous sommes face à une mafia», dénonce Nouhoum SIDIBE.
«Nous ne sommes pas ici à la merci du ministère des Finances », s’est insurgé de son côté Oumar COULIBALY.
«Nous disons que ça suffit. Nous interpellons les autorités », a poursuivi le secrétaire aux revendications. Pour lui, l’importation est une activité commerciale et ne saurait relever d’un autre département.

Par Abdoulaye OUATTARA




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