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dimanche 17 novembre 2019
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Projet de loi constitutionnelle: le péril d’un effet domino

La remise, à date échue, du Projet de Loi constitutionnelle au Président de la République, n’éteint pour autant pas la polémique autour du processus référendaire dont le talon d’Achille reste le manque d’inclusivité et ses multiples implications.

Makan Moussa SISSOKO, et les membres du Comité d’Experts qu’il préside sont à saluer pour le respect scrupuleux du timing, une vertu qui a longtemps fui les habitudes maliennes.

Pour ce qui de la qualité du travail supposé abattu, la question sera abordée le moment opportun.

Un pas majeur

Ainsi, une première étape majeure semble franchie dans le processus de réforme constitutionnelle. Est-elle décisive ? Il y a lieu d’en douter. En effet, le processus, victime de plusieurs errances, dans sa conception et sa mise en œuvre ajustable à certains impératifs du moment, intégrait un Cadre de concertation national (CCN) entre le Gouvernement, les partis politiques et la société civile pour valider les propositions du Comité des Experts se réunissant en deux formations, une politique et l’autre technique.

Selon le Décret N° 20/PM-RM du 17 janvier 2019, ‘’le cadre sera consulté sur plusieurs grandes questions, notamment :

– Les orientations à donner aux Comités d’Experts chargés de la révision constitutionnelle ;

– Les projets de textes portant création des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales ;

– Les modifications de la loi électorale ;

– Les projets de lois organiques fixant le nombre d’élus au Parlement ;

– Le chronogramme des consultations référendaires et de toutes les élections’’.

Les errances coupables

Dans les faits, le Cadre de concertation national a été rejeté par tous, excepté ceux qui y trouvent leur compte, avec un cynisme inversement proportionnel à leur civisme. Pour la classe politique, dans une large expression, c’est un bien mauvais service qui est rendu à la Nation avec un machin de CCN où le superficiel chasse l’essentiel.

Les positions des ténors de la classe politique sont claires : œuvrer à la tenue d’un dialogue national refondateur qui permettra aux Maliens de revisiter les institutions de la République et les pratiques démocratiques en cours, afin de proposer les réformes institutionnelles et de gouvernance indispensables, pour le Parti FARE An Ka Wuli ; un dialogue politique national, pour l’URD du Chef de file de l’Opposition… De façon générale, pour les politiques et même pour la Société civile, dans une large expression, un Cadre de concertation national est réducteur et relève d’une ambition a minima pour le Mali qui a besoin d’une véritable refondation des institutions et des pratiques démocratiques en cours.

Ainsi, excepté le Clan du pouvoir, le CCN est rejeté, parce que n’étant pas le cadre idéal pour sortir le pays de la crise protéiforme qu’il traverse en ce moment.

En conséquence, le CCN ne pouvait qu’être inopérant ; en tout cas, incapable d’assumer pleinement les missions qui lui ont été dévolues par le Décret du Premier ministre.

Pas étonnant que la Coordination des mouvements armés (CMA) décrète le boycott du CCN. En effet, le vendredi 15 mars dernier, la Coordination annonçait par correspondance au ministre de la Cohésion sociale, de la paix et de la réconciliation Lassine BOUARE, sa suspension des différents cadres de concertation au Mali. Elle dénonce le fait que ‘’des dispositions intimement liées au processus de paix et de réconciliation nationale sont prises en dehors du cadre consensuel institué d’un commun accord’’. » La CMA argumente : ‘’les récentes décisions unilatérales de création de bataillons d’unités spéciales arrêté sous N° 0532/MDAC du 08-3-2019 dont les contours ont été esquissés dans le relevé des conclusions au cours de l’atelier de Haut niveau tenu en décembre 2018, et le Décret N° 2019-200/ P.RM du 08-3-2019 instituant une opération dénommée DAMBE engageant le redéploiement des forces armées non encore reconstituées contrairement à la lettre et à l’esprit de l’Accord issu du processus d’Alger et du Cessez-le-feu du 23 mai 2014 sous l’égide de l’Union Africaine’’.

À ce boycott, il faut ajouter que des Partis politiques, tel le MPR, ont snobé le CCN au motif qu’ils ne siégeront pas autour de la même table avec des Mouvements armés.

Aussi, plusieurs Partis politiques n’ont pas fait de mystère : la tête du ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation désigné pour présider le Cadre de concertation, ne leur revient pas.

De l’électricité dans l’air

En clair, le Cadre de concertation national a péché par déficit d’inclusivité. C’est exactement ce que lui reprochait au Mali DAVID HALE, Sous-Secrétaire d’État aux affaires politiques des États-Unis, au Conseil de sécurité de l’ONU, ce 29 mars, tout en définissant des domaines d’action prioritaire : ‘’le Mali devrait élargir l’inclusivité du processus de réforme constitutionnelle, pour garantir un référendum constitutionnel légitime, en associant les groupes armés, l’opposition et la société civile’’.

Ainsi, si le processus qui a conduit à l’élaboration du Projet de Loi constitutionnelle divise, ledit Projet de Loi ne peut qu’être sujet à caution. Il y a eu un effet domino, en fait. C’est donc la suite du processus qui s’annonce déterminant pour cette réforme constitutionnelle qui, après l’échec des Présidents KONARE, ATT, IBK, en 2017, fait l’unanimité au sein de la classe prête au compromis, mais pas la compromission. Il n’est dès lors pas à exclure qu’une frange importante de la société malienne exige des autorités de sacrifier aux indispensables préalables d’inclusivité ; quitte à user pour cela de la manière forte.

PAR BERTIN DAKOUO

 




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