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samedi 21 octobre 2017
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Surfacturation des equipements militaires: l’interprétation tendancieuse du végal

En l’absence de loi instituant la surfacturation, le Vérificateur général y fait l’impasse dans le corps de son rapport provisoire pour la ressortir de façon sibylline en annexe, versant dans une interprétation tendancieuse.

A la lecture du rapport provisoire du Bureau du Vérificateur général (BVG), suite à la vérification de conformité et de performance de l’acquisition d’un aéronef et fournitures aux Forces Armées Maliennes de matériels d’habillement, de couchage, de campement ainsi que de véhicule et pièces de rechange, il aura finalement été retenu une surfacturation portant sur un montant de 29 311 069 068 FCFA. Il n’en fallait pas plus qu’un tel constat de ‘’surfacturation’’ pour donner libre cours, à juste titre, à toutes les supputations actuelles, à la réprobation, à l’indignation et mêmes aux condamnations les plus fermes.

Une contradiction flagrante

Autant la population est dans son bon droit de s’indigner, autant le Vérificateur général n’est pas exempt de tout reproche en déduisant à une ‘’surfacturation’’ en l’absence des observations de la structure audités, dans le cas présent celles de l’ancien ministre de la Défense et des anciens combattants Soumeylou Boubèye MAIGA.

Dans le corps du rapport, il n’est pas question de surfacturation, en tout cas pas dans les constats. Le rapport parle plutôt d’écarts, somme toute différents de surfacturation.

Mais, comme par enchantement, de façon sibylline, la surfacturation apparaît en annexe du rapport (Annexe 2, page 4). La question que l’on est en droit de se poser est pourquoi n’en fait-il cas qu’en annexe ? Sur quoi le Végal se fonde-t-il pour conclure à une surfacturation dès lors qu’aucune loi n’institue une telle infraction ?

Le constat qu’il est aisément permis de faire, c’est qu’il y a une contradiction flagrante entre le rapport et ses annexes. Toutes choses qui devraient remettre en cause le rapport lui-même ainsi que la surfacturation qui en est un accessoire. Ce, d’autant plus dans les faits à dénoncer au Procureur de la République ressortant du corps du rapport, ne figure ni les écarts, ni la surfacturation (Rapport, page 41).

Pour rester dans le cadre formel de la surfacturation qui a déchainé toutes les passions, elle n’existe que par rapport à une loi ou un règlement. Or, elle n’est pas définie dans la législation malienne.

D’ailleurs, aucun texte ne traite en tant que tel de la question, à l’exception du Décret n °08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public (Code des Marchés Publics, CMP) qui ne fait toutefois que la citer (article 119).

 

L’absence

de mercuriale

Cette absence de définition s’explique par les difficultés rencontrées pour ce faire.

En effet, la surfacturation qui procède des prix doit être définie et analysée à la lumière des textes régissant le commerce et les prix et, accessoirement, à celles des autres textes encadrant les marchés publics et les infractions.

L’Acte uniforme de l’OHADA sur le droit commercial général du 17 avril 1997 qui traite de la vente ne parle pas fixation des prix à plus forte raison de surfacturation. Il en est de même du Code du Commerce.

Seule l’Ordonnance n° 07-025/PRM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence qui est venue remplacer l’Ordonnance n° 92-021/P-CTSP du 13 avril 1992 instituant la liberté des prix et de la concurrence traite de la fixation des prix. Et, elle consacre leur liberté quand elle dispose à son article 3 : « Les prix des biens, produits et services sont libres sur toute l’étendue du territoire national et sont déterminés par le seul jeu de la concurrence ».

Ainsi, au Mali, on ne saurait parler de surfacturation.

Il importe par ailleurs de souligner qu’au Mali, il n’existe pas une mercuriale des prix pour ce qui est des matériels et équipements militaires. Autrement dit, aucun texte législatif ou règlementaire n’impose des prix plancher et plafond, à pratiquer en matière de fourniture des matériels et équipements militaires.

Il n’existe également pas de dispositions fixant ou limitant les marges des fournisseurs, ni de façon générale ni de façon spécifique pour ce qui concerne les matériels et équipements militaires.

D’ailleurs, l’Ordonnance n° 07-025/PRM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence interdit de telles pratiques quand il est disposé à son article 4 que « Est interdite à toute personne toute forme de pratique de prix imposé.

La marge, ou le prix de revente d’un bien, d’un produit, d’une prestation de service est présumée imposée dès lors qu’il lui est conféré un caractère minimal ou maximal » et à son article 5 que « Les prix imposés consistent à imposer directement ou indirectement un caractère minimum ou maximum au prix de revente ou à la marge bénéficiaire d’un produit, d’un bien ou d’une prestation de services ».

La liberté de prix

Dès lors, en l’absence de texte sur la limitation des prix et des marges, les fournisseurs sont libres de pratiquer les prix qu’ils veulent ou qu’ils peuvent et on ne saurait à cet égard conclure à une quelconque surfacturation, sauf à violer ou à créer la loi.

Dans ce cadre, les fournisseurs ont droit à un bénéfice. Ce que leur reconnait le Décret n °08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public (Code des Marchés Publics, CMP) lui-même quand il dit à son article 40.1. : « Les prix sont réputés assurer au titulaire un bénéfice».

Ce bénéfice, faut-il le rappeler, ne fait l’objet d’aucune limitation au Mali. Raison pour laquelle les prix pratiqués par les commerçants au marché ne sont pas les mêmes, raison pour laquelle les prix pratiqués par les fournisseurs de l’Etat ne sont pas les mêmes. Raison pour laquelle nul ne songe à parler de surfacturation.

A cet égard, parler d’écarts est aussi contestable, comme d’ailleurs la démarche du Vérificateur Général qui a conduit à en arriver à une telle conclusion.

En effet, il a procédé à une simple comparaison entre les factures des Fabricants et celles du Fournisseur.

L’on sait bien que les prix usine et les prix livraison ne sont les mêmes nulle part et sur aucun produit, même si c’est le fabricant qui livre.

Il n’a pas tenu compte des coûts réels à la charge du fournisseur ainsi que de ses marges.

En effet, il a procédé à une simple comparaison entre les factures des Fabricants et celles du Fournisseur.

La logique

qui a manqué

La logique aurait voulu que le Vérificateur Général plaçât les fabricants dans les mêmes conditions que le fournisseur voire même de comparer le marché à un marché similaire conclu dans les mêmes conditions de paiement par une armée d’un pays similaire au Mali.

Ce qu’il n’a apparemment pas fait. Or, les conditions imposées au fournisseur et acceptées par lui étaient des plus draconiennes. En effet,

  • A la différence du fabricant qui est réglé au comptant, il était demandé au fournisseur d’assumer toutes les charges liées à la mobilisation immédiate des ressources nécessaires au paiement des fabricants.
  • Le fournisseur qui n’est réglé que sur trois (3) ans, s’endette à ses frais sur la durée de règlement. Toute chose l’amenant à intégrer dans ses prix les frais financiers, les frais d’assurance et autres charges qu’il a à supporter du fait des conditions de règlement conclues avec lui.

 

Dans ses travaux, il n’indique aucunement le rapprochement entre les factures, les bordereaux de prix unitaires, le montant inscrit au protocole ou les bons de commandes.

 

Il n’est également fait aucune référence à un entretien avec le fournisseur pour expliquer ces écarts.

Un écart peut, certes, être constaté, mais il  devait obligatoirement être l’objet d’investigations sérieuses.

Par Bertin DAKOUO

 




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