À l’annonce de l’audit du financement des partis politiques, nombre d’anciens responsables ont exprimé leur soulagement : enfin, l’occasion leur était offerte de démontrer la sincérité et la transparence de la gestion des fonds publics alloués, notamment dans les partis traditionnels comme l’ex-Adéma-PASJ.
Il convient de rappeler que le financement public des partis politiques au Mali remonte à 2005 avec la loi 05-047 du 18 août 2005, portant Charte des partis politiques. L’article 29 de cette charte prévoyait une aide financière équivalente à 0,25 % des recettes fiscales de l’État, destinée à soutenir les partis dans l’exercice de leurs missions, dont la principale est la formation politique des citoyens.
Un dispositif de contrôle était mis en place, confié à la Section des comptes de la Cour Suprême, qui validait les rapports de gestion et sanctionnait les partis ne fournissant pas de justifications fiables, conformément à l’article 30 de la charte. Ce financement, inscrit au budget de l’État, s’imposait aux gouvernants. Le non-versement de ces fonds durant plusieurs années pourrait ainsi soulever des interrogations, dans la mesure où les budgets annuels adoptés par le CNT intégraient cette ligne de dépense. Depuis 2018, aucun versement n’a été effectué aux partis politiques, bien que les crédits aient été inscrits.
D’où la question légitime : qu’est-il advenu de ces fonds ? Auditer des entités aujourd’hui dissoutes suscite des interrogations. L’opération aurait sans doute été plus opportune avant leur dissolution. Un audit requiert en effet un interlocuteur légal. Qui peut aujourd’hui assumer ce rôle pour des formations qui n’existent plus juridiquement ? Certains observateurs estiment que l’audit peut apparaître comme une tentative de réinterprétation a posteriori des faits, voire de disqualification des acteurs politiques, au lieu d’un exercice neutre et objectif de redevabilité.
D’autres y voient un processus légitime d’assainissement du système politique. Le débat est donc ouvert. Il faut cependant souligner que, selon leurs responsables, certains partis comme l’ex-Adéma-PASJ ont régulièrement transmis leurs états financiers à la Cour Suprême, jusqu’à la suspension du financement public.
La dissolution intervenue le 13 mai 2025, avant la finalisation de ce processus d’audit, a surpris plus d’un. La lettre adressée aux anciens partis par la Cour Suprême a suscité des réactions diverses, et sa diffusion sur les réseaux sociaux n’a fait qu’amplifier les interrogations. D’un point de vue juridique, les contraintes sont nombreuses. L’article 2 du décret n°2025-0339/PT-RM interdit toute activité politique, y compris l’usage de locaux ou de moyens pour des structures dissoutes. Or, les documents demandés ne peuvent être collectés que dans ce cadre, ce qui rend la tâche extrêmement complexe, voire impossible, en pratique. Les dispositions relatives à la conservation des documents comptables, telles que prévues par l’OHADA et le décret n°2014-0349/P-RM, prévoient une durée de 10 ans. Réclamer des pièces datant de 25 ans paraît donc excessif. Par ailleurs, la validation annuelle des comptes par la Section des comptes rendait possible les décaissements à l’époque ; ce contrôle rigoureux mérite d’être reconnu. Il est essentiel de rappeler que toute démarche de reddition de comptes, bien qu’utile et même nécessaire, doit respecter les principes de légalité, d’équité et de transparence. L’audit des ex-partis politiques, dans un contexte de dissolution et d’interdiction d’activités politiques, pose ainsi des défis techniques et juridiques majeurs. Nous espérons que ces contraintes pourront être levées de manière appropriée pour permettre un traitement équitable de cette question et rétablir, s’il y a lieu, la vérité des faits. Si des irrégularités sont constatées, elles doivent être traitées dans le respect des droits et de la dignité des personnes concernées.
Yaya SANGARÉ
Homme politique
Ancien député élu à Yanfolila
Ancien ministre
Officier de l’Ordre National