Sur plus de deux décennies, l’État a consacré des dizaines de milliards de francs CFA au financement des partis politiques. L’audit mené en six mois par la Section des comptes de la Cour suprême met en lumière de graves irrégularités financières et une dépendance excessive de nombreuses formations politiques aux fonds publics. Les conclusions de de ce document ont été rendues publiques le 29 décembre dernier.
La Section des comptes de la Cour suprême du Mali a effectué un audit définitif portant sur le financement public des partis politiques entre 2000 et 2024. Fruit d’une saisine du Premier ministre en mai 2025, cette enquête s’inscrit dans le prolongement des recommandations issues des concertations nationales et marque une étape majeure dans l’examen de la gouvernance financière de la classe politique.
La démarche intervient dans un contexte institutionnel profondément bouleversé. En effet, depuis plusieurs années après l’instauration du multipartisme intégral, l’État consacre une partie de ses recettes fiscales au fonctionnement des formations politiques, en reconnaissance de leur mission d’intérêt général : participation à la vie démocratique, formation civique et contribution à l’expression du suffrage universel.
L’absence de collaboration
des partis
Toutefois, l’audit a été conduit dans un environnement juridique singulier. En mai 2025, les activités des partis politiques ont été suspendues, puis ces derniers dissous par décret, entraînant l’abrogation de la Charte des partis politiques de 2005. Cette situation a considérablement limité la collaboration des entités auditées, nombre d’entre elles ayant déclaré ne plus disposer ni de locaux, ni de documents comptables exploitables.
« Dans le cadre du principe de contradiction, les partis politiques ont été invités par communiqué diffusé sur l’ORTM le 29 octobre 2025 à retirer les extraits du rapport les concernant et à déposer leurs observations au plus le 5 novembre 2025. Suite à ce communiqué, 35 partis politiques ont retiré leurs rapports provisoires. Sur ces 35 partis, 15 ont communiqué des éléments de réponses », indique le rapport de la Section des comptes de la Cour suprême.
Dans ce rapport consulté par Info Matin, la Section des comptes affirme que notre pays comptait 295 partis politiques avant leur dissolution à la suite d’une décision controversée en date du 13 mai 2025. Seulement 144 d’entre eux ont au moins une fois déposé leurs comptes à la Section des comptes de la Cour suprême.
« Les ressources totales déclarées par ces 144 partis politiques s’élèvent à 42 145 254 688 FCFA contre des dépenses de 41 064 179 763 FCFA », précise la Section des comptes, ajoutant que certains partis ont reçu de l’aide financière de l’Etat sans dépose des comptes à la Section des comptes ou sans comptabiliser ladite aide.
Cependant, selon la Section des comptes, l’aide totale attribuée à l’Etat et repartie entre les partis s’élève à 25 980 178 936 FCFA, contre 24 624 625 311 FCFA déclarées par les 144 partis politiques. Soit, selon nos estimations, un écart de plus d’un milliard de FCFA.
Dans ses vérifications, l’institution judiciaire constate des manquements aux ressources financières. En effet, elle constate que la justification celles-ci, 3 155 300 842 FCFA ne sont pas justifiés par des pièces probantes. De même, des dons, legs et libéralités de 90 744 645 FCFA de 35 partis n’ont pas été déclarés au ministère de tutelle en violation des textes. Également 16 de ces partis politiques ont reçu des montants dépassant le plafond autorisé estimé à 20% du total des ressources propres du parti. Il s’agit notamment de la CODEM, du Parena, du MODEC, FAMA, PDS, PDES, entre autres.
13 partis captent plus de 80 % de l’aide publique
« Le montant de l’aide financière accordée par l’État et enregistrée au niveau des comptes de gestion de ces partis politiques représente 58,4 % de leurs ressources totales et 147,9% de leurs ressources propres, ce qui dénote une prédominance de l’aide financière de l’État dans les ressources des partis politiques », souligne le document.
Sur ce montant, 13 partis politiques ont perçu plus de 20,295 milliards FCFA, soit 82,4% de la totalité de l’aide financière de l’État octroyée aux 144 partis politiques selon le rapport. Parmi ces 13 partis politiques, l’URD a reçu plus de 3,617 milliards FCFA, le RPM 5,456 milliards FCFA, l’ADEMA-PASJ 5,857 milliards FCFA, le CNID-FYT 1,064 milliards FCFA, SADI 680,897 millions, CODEM 616,431 millions de FCFA, MPR 930,976 millions de FCFA.
L’examen de la nature de recettes par parti politique a relevé que sur la période sous revue certains partis politiques ont eu recours à l’emprunt bancaire, ajoute le rapport. Or, pour la Section des comptes, cette catégorie n’est pas prévue comme source de financement des partis politiques. Les formations politiques comme PARI, PDD, MPLUS/RAMATA ont usé de cette approche illégale.
L’audit reproche à 57partis politiques d’avoir reçu entre 2003 et 2006 un cumul de 93,597 millions FCFA d’aide financière de l’État sans rendre compte de l’utilisation faite de cet argent. Il relève un montant de 602,065 millions FCFA attribué entre 2002 et 2018 à quatre partis politiques (PIDS, UMP, UM-RDA et US-RDA) qui ne figurent pas sur le répertoire des partis politiques. Pour rappel, ces partis politiques ont fusionné pour donner RDA-Mali.
L’Etat aussi épinglé
Le rapport d’audit épingle le ministère de l’Économie et des Finances, en dévoilant que ce département n’a pas fourni de preuve du reversement au Trésor public des reliquats des aides financières non réparties aux partis politiques.
« Sur la période de 2001 à 2020, le Gouvernement, par différents décrets, a attribué une aide financière totale de 28 153 502 191 F CFA aux partis politiques. Sur ce montant, 25 980 178 936 FCFA ont été répartis aux partis politiques, soit un reliquat global de 2 173 323 255 F CFA à reverser au Trésor public », peut-on lire dans le document.
La Cour suprême estime que l’aide financière de l’Etat pour l’exercice 2019 d’un montant total de 2,954 milliards n’a à ce jour aucune base légale. Selon elle, ce montant « doit être annulé, au motif qu’aucun décret de répartition n’a été pris ». Elle révèle aussi un écart de plus de 1,828 milliard FCFA sur le montant global accordé aux partis politiques, soit 22,124 milliards FCFA contre 20,295 milliards FCFA entre 2009 et 2018.
L’institution reproche au gouvernement d’avoir accordé entre 2013 et 2018 aux partis politiques plus de 14,414 FCFA sur lesquels 13 991 435 788 F CFA ont été répartis alors que le pays fait face à une crise multidimensionnelle, induisant d’énormes contraintes budgétaires. Le financement public a été suspendu en 2019 eu égard à l’aggravation de la crise.
Face à ces constats, la Section des comptes formule des recommandations. Elle préconise « le renforcement des mécanismes de contrôle de l’aide publique accordée aux partis politiques », afin de garantir une utilisation conforme des ressources de l’État.
La Section des comptes recommande également « la clarification des responsabilités des dirigeants des partis bénéficiaires » et « l’amélioration de la transparence dans l’utilisation des fonds publics ».
PAR SIKOU BAH