Le Vérificateur général a initié une mission de vérification de performance de la gestion de la Commission de Régulation de l’Électricité et de l’Eau (CRÉÉ) pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Cette vérification dont le rapport est disponible relève des dysfonctionnements d’ordre législatif et réglementaire dans la gestion de la CRÉÉ.
La présente vérification de la gestion de la Commission de régulation de l’électricité et de l’eau avait pour objectif d’évaluer dans quelle mesure les mécanismes et procédures mis en place par la CRÉÉ permettent une régulation efficace du secteur de l’électricité et du service public de l’eau potable à la satisfaction des usagers. Ainsi, les travaux de vérification ont porté sur les rôles et responsabilités des acteurs impliqués dans la gestion de la CREE ; l’élaboration et la mise en œuvre des instruments de régulation ; les activités de contrôle ; la défense des intérêts des usagers et la redevance de régulation.
L’équipe de vérification du Bureau de vérificateur général a constaté que le ministre chargé de l’Énergie et de l’Eau n’a pas mis en place une procédure efficace de recrutement des membres du Conseil de la CREE. Il est reproché au président de la CREE de n’avoir pas assuré efficacement le fonctionnement du conseil, si bien que l’équipe de vérification a constaté que les réunions du Conseil de la CREE ne sont pas régulièrement tenues.
Par ailleurs, la vérification dévoile que le Contrôle des comptes de la CRÉÉ n’est pas effectué de manière efficace et la structure ne dispose pas d’un système adéquat de pilotage stratégique et opérationnel. De même, l’on apprend que la CREE n’a pas rendu opérationnels les services techniques du Secrétariat Exécutif.
Pour corriger ces dysfonctionnements, le Bureau du vérificateur général recommande au ministre chargé de l’Énergie et de l’Eau de mettre en place une procédure efficace de recrutement des membres du Conseil de la Commission de Régulation de l’Électricité et de l’Eau.
Quant au président de la Commission de Régulation de l’Électricité et de l’Eau, il lui est demander d’assurer le fonctionnement efficace du conseil en tenant, conformément à la réglementation en vigueur, les sessions ordinaires et les réunions mensuelles du Conseil de la Commission de Régulation de l’Électricité et de l’Eau ; de rendre efficace le contrôle des comptes de la Commission de Régulation de l’Électricité et de l’Eau en respectant la législation en vigueur ; d’élaborer un plan stratégique assorti de plan opérationnel ; de rendre opérationnels les services techniques de la Commission de Régulation de l’Électricité et de l’Eau.
Aussi, le VEGAL demande au secrétaire exécutif de la Commission de Régulation de l’Électricité et de l’Eau doit d’élaborer les plans de travail annuels et les soumettre à l’approbation du Conseil de la Commission de Régulation de l’Électricité et de l’Eau.
Toujours dans son rapport, le Bureau du vérificateur général reproche à la CREE de n’avoir pas fixé les ratios de gestion technique et financière spécifique du secteur de l’eau ; de n’avoir pas institué un système formel et efficace de contrôle des opérateurs et de n’avoir pas institué un mécanisme structuré et efficace de traitement technique des dossiers.
« La procédure d’attribution des contrats de concession n’est ni économique ni efficace. Le contrôle des contrats des opérateurs est inopérant. La CREE produit des rapports annuels qui n’informent pas sur les performances des opérateurs et du secteur », souligne le rapport.
Le VEGAL déplore qu’après plus de 20 ans d’existence, les performances de la CREE ne sont pas très satisfaisantes. Pour preuve, la présente vérification de performance a relevé des dysfonctionnements d’ordre législatif et réglementaire dans la gestion de la structure. Aussi, des déficiences entravant sa performance ont été relevées par l’équipe de vérification du Bureau de vérificateur général.
Les différents acteurs de la gouvernance sont accusés de ne pas pleinement jouer leurs rôles et responsabilités, toute chose qui agit négativement sur l’atteinte des résultats souhaités et attendus du côté de l’État, des usagers et des opérateurs.
« Le fonctionnement efficace de la CREE a été compromis avec la mobilisation partielle de son Conseil, l’absence d’outils de pilotage stratégiques et opérationnels, la tenue limitée des réunions mensuelles et des sessions ordinaires, le contrôle non conforme des comptes et la non opérationnalisation des services techniques. La CREE dispose d’instruments de régulation de l’électricité et de l’eau fonctionnels mais limités par le manque d’actualisation des données des modèles et leur maîtrise non effective par le personnel technique », critique le rapport du VEGAL.
Le VEGAL regrette que la gestion actuelle de la CREE soit plus axée sur les salaires du personnel que sur ses performances et celles des opérateurs et du secteur. C’est pourquoi il demande à la CREE d’œuvrer davantage à l’équilibre des secteurs de l’électricité et de l’eau, gage d’un fonctionnement pérenne et d’atteinte de ses objectifs.
PAR MODIBO KONÉ