Le Conseil national de Transition (CNT) a modifié ce mardi 28 février la loi électorale dans certaines de ses dispositions qui constituaient des entraves dans la mise en œuvre du processus électoral. Ces changements ont été approuvés par l’organe législatif de la transition par 129 voix ; zéro contre et zéro abstention
Le CNT lors de sa session extraordinaire convoquée par le Président de la transition a examiné et approuvé des modifications dans la loi électorale adoptée en juin 2022. Celles-ci ont porté sur une douzaine d’articles dudit texte. Elles visaient à répondre aux contraintes liées à la mise en œuvre du processus électoral qui doit se terminer en 2024 par l’élection du Président de la République en vue de tourner définitivement la page de la transition.
Selon le rapport de la Commission Loi du CNT, les principales modifications ont trait à l’élargissement des lieux d’implantation des bureaux de vote aux garnisons militaires, l’institution du vote par anticipation des membres des forces armées et de sécurité, le remplacement de la carte d’électeur biométrique par la carte nationale d’identité biométrique sécurisé, entre autres.
Également, des ajustements ont été apportés à l’installation des coordinations de l’AIGE en ramenant à 3 mois au plus le fonctionnement de cette autorité avent le scrutin. Or, avant la modification ce délai était de 6 mois.
« Ce sont des modifications mineures menées pour simplement aller au scrutin référendaire », a indiqué le président de la Commission Lois du CNT, Souleymane DE qui, selon lui, sans ces mutations, il est impossible de tenir le référendum dans la légalité.
Les différentes consultations doivent se tenir conformément au nouveau découpage territorial adopté par le Conseil national de transition le lundi 20 février. A cet effet, il a précisé « L’AIGE doit être installée dans toutes les nouvelles circonscriptions.»
Il a rappelé que le projet découpage territorial et administratif avaient ombrage au déploiement de l’AIGE à l’intérieur du pays.
En outre ces modifications, il est attendu d’autre toilettage en profondeur si le oui au référendum l’emportait. Il va s’agir de rendre la loi électorale conforme à la constitution.
« Déjà, le CNT, le gouvernement de même que des acteurs ont beaucoup d’amendements contre la loi électorale », a relevé Souleymane DE.
Selon la ministre déléguée chargée des réformes politiques et institutionnelle auprès du Premier ministre, Mme SYLLA Fatoumata Sékou DICKO, qui défendait le texte devant le CNT, il était nécessaire de passer à cette phase pour corriger des difficultés constatées dans l’application pratique de la loi électorale afin de passer à sa mise en œuvre et de poursuivre le processus électoral conformément au chronogramme.
En guise d’exemple, elle a relevé le glissement dans l’installation de l’AIGE qui devrait être effective six mois avant le scrutin. Or, le référendum est prévu pour courant mars.
« Objectivement, c’est très difficile de le faire en l’état », a-t-elle reconnu.
Quant au vote par anticipation, Mme SYLLA Fatoumata Sékou DICKO a affirmé que cela a été prévu en vue de tenir compte des missions de sécurisation de l’ensemble des opérations électorales par les forces armées et de sécurité.
« En tant que citoyens, les militaires doivent voter. Mais le jour du vote, c’est difficile pour eux d’accomplir leur devoir citoyen tout en se consacrant à leur mission de protection et de sécurisation. C’est pourquoi, il a été décidé de leur permettre de voter le dimanche avant le jour du scrutin afin qu’ils puissent être totalement dédiés au jour du vote à la sécurisation du processus », a expliqué la ministre déléguée.
S’agissant de la carte nationale d’identité biométrique sécurisée, son introduction comme instrument s’inscrit dans le cadre de la mutualisation des réformes, a-t-elle souligné.
« Il y a eu une réforme en novembre dernier qui a institué la carte nationale d’identité biométrique sécurité. Donc, on a décidé d’en faire aussi la carte d’électeur », a indiqué Mme SYLLA Fatoumata Sékou DICKO.
Cette mesure permettra, a-t-elle ajouté, à l’Etat de faire de l’économie d’échelle en termes de budget, mais aussi elle aura l’avantage de doter les citoyens d’un document qui jouera désormais le rôle de carte d’identité nationale, consulaire, de carte Nina et de carte d’électeur.
« C’est tout bénéfique pour l’État et même les citoyens », a affirmé la ministre déléguée chargée des Réformes politiques et institutionnelles, en assurant que « les modifications vont dans le sens de la transparence, de la crédibilité et de la sécurisation des élections ».
Pour elle, celles-ci apportent des valeurs ajoutées certaines qui ne sont négligeables pour le processus électoral.
PAR SIKOU BAH