L’audience au Tribunal de Grande Instance de la Commune VI de Bamako sur le procès portant dissolution des partis politiques au Mali a été reportée au 29 juillet, suite à l’absence du contentieux de l’Etat.
À l’issue de cette audience, l’avocat des anciens responsables des partis politiques, Me Mamadou CAMARA, se prêtant aux questions des journalistes, a précisé que le jugement du jour n’avait pas pour vocation de trancher le fond de l’affaire, mais de préparer le terrain pour un débat contradictoire. Selon Me CAMARA, il s’agissait d’une « audience ordinaire de mise en état », comme c’est d’usage en matière civile.
À l’ouverture de l’audience, le juge a décidé de renvoyer l’affaire au 29 juillet, afin de permettre au représentant du contentieux de l’État de prendre connaissance du dossier et des pièces versées par les demandeurs à l’absence de ce dernier.
« Ce renvoi est une formalité normale en procédure civile, garantissant que chaque partie puisse exposer ses arguments», a souligné l’avocat, balayant toute accusation de manœuvre dilatoire de la part de l’État.
Au cœur de la requête, les demandeurs souhaitent la suspension des effets de la loi abrogeant la Charte des partis et du décret interdisant les activités politiques, a rappelé Me CAMARA motivant que cette mesure viole la Constitution du pays. Parce que celle-ci, soutient-il, consacre le multipartisme et garantit la libre formation des partis politiques ainsi que leur rôle dans l’expression du suffrage universel.
« Une loi ne peut contredire la Constitution », martèle-t-il, dénonçant l’absence de mesures transitoires préservant l’existence des partis.
Le décret, qui interdit notamment la liberté de réunion, d’association, de cortège et de manifestation, est également dans le viseur des demandeurs. Parce que ce décret touche à des libertés fondamentales.
« Donc, nous avons demandé au juge du tribunal des six tribunaux de grande instance du district de Bamako de recevoir notre requête, de faire un renvoi préjudiciel. C’est une question préalable de constitutionnalité qu’on impose. Donc, le juge, normalement, nous lui demandons de renvoyer le dossier à la Cour suprême, à charge pour celle-ci de saisir la Cour constitutionnelle », a indiqué Me CAMARA.
Interrogé sur l’absence de certains représentants de l’État lors de l’audience, Me CAMARA a relativisé : « Le représentant du contentieux était présent. L’absence à cette audience, c’est certainement une question de formalité. Mais l’audience a été renvoyée à la date du 29 juillet pour que tout le monde soit là, que toutes les parties puissent discuter contradictoirement. »
La prochaine étape consistera pour l’État à produire ses conclusions en réplique. Les demandeurs, de leur côté, se réservent le droit de formuler des observations supplémentaires, dans le cadre d’un débat contradictoire qui pourrait s’étendre sur plusieurs audiences.
« La mise en état est une phase technique de préparation. Une fois cette étape achevée, nous demanderons un débat public pour que le tribunal entende nos arguments de vive voix », explique l’avocat.
PAR SIKOU BAH