Me Mountaga TALL a annoncé ce mercredi 25 février sur ses plateformes de réseaux sociaux avoir saisi la Cour suprême du pays d’un « référé-liberté » afin d’obtenir le transfert des militaires radiés vers des établissements pénitentiaires civils, à la suite du rejet de sa requête en annulation des décrets querellés. Cette audience publique se tient aujourd’hui.
Revenant sur la procédure engagée pour excès de pouvoir, l’avocat rappelle que deux scénarios étaient envisageables : l’annulation des décrets ou le rejet de la requête. La première option, souligne-t-il, « conforme aux exigences de Légalité, consistait à prononcer l’annulation pure et simple des décrets incriminés ». Toutefois, ajoute-t-il, « nous ne sommes ni naïfs, ni doux rêveurs ».
Dans cette affaire, Me TALL estime que la décision « rendue est inique; mais elle est, assurément, singulière et sans précédent car n’assurant aucune équité entre les parties au procès. » Avant de relever que des entorses à la procédure qui est préjudiciable pour un procès équitable.
« Au jour de la décision, les avocats avaient sollicité en vain, la comparution personnelle devant la justice des militaires radiés ou à tout le moins, l’accès à leurs clients, conformément à l’article 7 de la Constitution de la République du Mali de 2023 », a-t-il regretté.
Selon lui, ce refus a empêché les radiés de réfuter les faits, sans preuve, a priori incroyables et contestables, qui leur ont été reprochés.
« Aussi paradoxale que cela puisse paraître, c’est précisément cette issue que nous recherchions» s’est réjoui Me TALL, soulignant que rejeter la demande d’annulation des décrets de radiation, c’est leur conférer une validité juridictionnelle, une onction judiciaire.
Dès lors, souligne-t-il sur sa page X, « Il est ainsi judiciairement acté que les militaires radiés redeviennent des civils avec toutes les conséquences de droit qui en découlent ». Par conséquent, sollicite-t-il, notamment, l’application du régime juridique de détention applicable aux civils ; l’impossibilité de leur maintien dans des lieux de détention relevant de l’autorité militaire.
« C’est précisément pour entendre dire cette évidence, ce droit et tel était notre objectif que nous avons déjà saisi la Cour suprême d’un ’’référé-liberté’’ afin de demander à la même juridiction, qui a définitivement établi que ces anciens militaires sont redevenus civils, d’ordonner leur transfert vers des établissements pénitentiaires civils conformément au statut juridique désormais acté par la décision», a-t-il soutenu.
Par ailleurs, il sollicite un accès libre de leurs avocats conformément à la Constitution du Mali, aux textes communautaires et aux principes généraux du droit. Accéder à cette demande relève du simple bon sens et de la simple Justice.
Quelle que soit la décision à l’issue de l’audience prévue ce vendredi 27 février 2026 à la Cour suprême, « les responsabilités seront établies et assumées devant l’Histoire. Chacun prendra sa part », a conclu Me Mountaga TALL.
Ce procès fait suite à des radiations prononcées par le président de la Transition, Assimi GOITA, pour tentative de coup d’Etat. L’affaire concerne une dizaine de personnes, dont un ressortissant français.
PAR SABA BALLO