Le conseil des ministres de ce mercredi 15 février un projet de loi portant modification de la loi électorale adoptée en 2022 par le Conseil national de transition (CNT) pour prendre en compte des contraintes. En outre, dans le processus d’organisation des élections, il y a encore de nombreux préalables qui manquent à la chaîne, notamment la finalisation du découpage administratif pouvant compromettre le respect du calendrier des élections générales. En effet, il y a déjà le premier calendrier sur le référendum prévu en mars prochain ne peut être honoré. A ce rythme, sera-t-il encore possible de respecter le calendrier électoral par le gouvernement qui estime que les élections ne sont pas une fin en soi ? La sortie du président de la Cour constitutionnelle sans équivoque enfonce le doute : « Si les élections devaient se tenir demain ou dans quelques mois, on n’est pas prêt ».
Au Mali, 2023 est attendue pour être une année charnière pour la transition qui prévoit d’y tenir plusieurs consultations électorales conformément au chronogramme publié par le gouvernement en juin 2022 qui a pesé en faveur de la levée des sanctions économiques contre notre pays.
Le plomb dans le processus
Mais à quelques semaines du premier scrutin qui devrait être une opération test pour les autorités, en prélude aux autres consultations élections, le gouvernement fait déjà face à des contraintes qui risquent de compromettre le processus. L’une des contraintes majeures est liée notamment au respect du délai de mise en place des Coordinations de l’Autorité Indépendante de Gestion des Élections que la loi fixe à six mois avant les élections, conformément à l’article 24 de la loi électorale.
En effet, composée des 15 membres et repartis entre des représentants des organisations de la société civile, des partis politiques, des pouvoirs publics, du Haut conseil des collectivités, du Conseil économique, social et culturel, entre autres, après l’installation bureau du national de l’AIGE, ceux de certaines régions ne sont pas encore effectives, selon une source. Or, dans le chronogramme, il est prévu le référendum en mars 2023, dans moins de deux mois, sans aucune précision sur la date. Tenir ce scrutin dans ce contexte constituerait une violation de la loi électorale.
L’autre blocage pour l’AIGE dans l’installation de ses antennes régionales est lié à la non opérationnalisation du projet de découpage administratif du territoire sur la base duquel les consultations électorales doivent se tenir normalement.
« La mise en place des coordinations attend la finalisation du découpage administratif », a indiqué M. Moustapha CISSE, tout en rappelant que le texte est déjà pendant devant le Conseil national de Transition.
Le gouvernement à travers le ministre Abdoulaye DIOP, à la tribune des Nations unies, a informé que 16 projets de lois sont déjà sur la table du CNT pour la réorganisation territoriale et administrative.
Outre cet aspect, le référendum sur la nouvelle constitution souffre également de la lenteur quant à son élaboration. Faisant partie de l’une des réformes majeures qui constituent les jalons du Mali Kura, le produit fini de ce chantier très controversé se fait encore désirer. Son dernier draft est toujours en examen au sein de la commission de finalisation qui pourrait terminer son travail d’ici une quinzaine jours ; en clair vers fin février.
Déjà, la convocation du collège pour le scrutin référendaire est hors délai. En effet, selon l’article 96 de la loi électorale « Les électeurs sont convoqués et la date du scrutin est fixée par décret pris en Conseil des Ministres et publié au Journal officiel quatre-vingt-dix (90) jours au moins avant la date du scrutin. »
A moins de deux mois, aucune précision sur la date du référendum. Et à ce jour, le gouvernement ne donne aucune autre orientation publique pour situer les acteurs. Mais techniquement, les signaux des contraintes alertent sur l’impossibilité de respecter le premier agenda du chronogramme à savoir, le référendum. Ainsi, son report est devenu inévitable.
Selon un observateur, la modification portant sur la carte biométrique comme moyen de carte d’électeur apportera aussi son lot de conséquences sur le processus déjà buté à un problème de temps.
« A ce rythme plus que la moitié des électeurs risquent de ne pas avoir leur carte du fait de la mauvaise organisation du processus d’obtention. A commencer par un site internet obsolète, très souvent indisponible ; dans les commissariats, c’est aussi un parcours de titan puisqu’il faut faire la queue à partir 3 ou 4 heures du matin et perdre toute une journée avec le risque que de ne pas être servi », a-t-il indiqué.
La Cour constitutionnelle n’est pas prête
Sur la question des élections générales, la Cour constitutionnelle a tenu un colloque international de deux jours dont le thème était : « La Cour constitutionnelle : juridiction du contentieux de l’élection du président de la république, des élections législatives et des opérations référendaires ».
A la clôture de cette rencontre à laquelle ont pris part des acteurs politiques, des organisations de la société civile et des membres de la Cour constitution, le président Ousmane TOURÉ a relevé que son institution n’est pas dans les dispositions pour aller aux élections.
« Aidez-nous à avoir des bons budgets, on a rien, je vous dis clairement qu’on a rien pour aller aux élections. Il faut que vous entendiez ça, les partis politiques. Donc si vous voulez marcher demain pour dire, donner des moyens à la Cour, on est d’accord. Marchez ! Je prends la tête et je dis oui c’est moi, qui l’ai dit, on a rien», a déclaré M. TOURÉ.
S’agissant des dates des élections, il a tenu à clarifier que celles-ci relèvent d’une décision politique, or leur institution bien qu’intervenant dans le processus n’est pas politique.
« Mais je vous dis simplement que si on vous dit que l’organisation des élections c’est pour demain, on n’est pas prêt, si c’est dans quelques mois, on n’est pas prêt ! », a-t-il levé toute équivoque.
Sans une nouvelle orientation politique sur les élections électorales, le pays tend vers une autre prorogation de la transition. Une éventualité qui va entacher la crédibilité des autorités maliennes vis-à-vis de nos partenaires et exposerait le pays à des risques de sanction de la CEDEAO et de l’UEOMA. Ces deux organisations sous régionales avaient imposé des mesures économiques et financières contre notre pays le 9 janvier 2022 dont les conséquences ont davantage fragilisé l’économie nationale.
Face à la situation, plusieurs observateurs et acteurs politiques ont proposé à la transition d’aller « à un minimum de consensus politique » en vue de se passer des élections référendaires et celles des collectivités pour mieux préparer les élections présidentielles.
Pour le retour à l’ordre constitutionnel, il est possible de reporter toutes les élections en l’état, excepté la présidentielle ; même si cela n’est pas l’avis du gouvernement qui estime que la transition ne peut pas se résumer aux élections. Ce qui est aussi certain, on ne peut pas rester longtemps sous la transition peu importe les critiques acerbes formulées contre les partis politiques.
PAR SIKOU BAH