Le magistrat Mohamed Chérif KONE, président de la REFSYMA et l’AMPP, a déposé le 28 mars 2024 une requête aux fins de constatation du vide institutionnel au Mali pour vacance de la présidence de la Transition militaire et de déchéance de ses organes. Dans son document, il affirme que ’’les tenants de la transition qui vient de prendre fin le 26 mars 2024, sont juridiquement disqualifiés pour parler et pour agir au nom de notre peuple qui ne les reconnaît plus comme ses représentants’’. Chérif KONÉ appelle à la mise en place d’une transition civile de mission pour l’organisation des élections inclusives et véritablement démocratiques en vue du retour à l’ordre constitutionnel.
Le vide juridique ?
Le magistrat Mohamed Chérif KONE, en sa qualité de président de l’Association Malienne des Procureurs et Poursuivants (AMPP), ainsi que de la Référence Syndicale des Magistrats (RERSYMA), a introduit une requête aux fins de constatation de vide institutionnel au Mali pour vacance de la présidence de la transition militaire et déchéances de ses organes et de mise en place d’une transition civile de mission.
Selon les termes de sa requête, «La Transition a pris fin le 26 mars 2024 ; et les autorités actuelles sont sans mandat ou pouvoir pour représenter le Mali».
Face à cette situation, il appelle à la mise en place d’une «nouvelle Transition à vocation de rassemblement et réconciliation incluant toutes les composantes de la nation, y compris l’armée républicaine, avec comme missions principales assignées l’organisation des élections en vue du retour à l’ordre constitutionnel dans le respect strict des libertés publiques collectives et individuelles».
Dans sa requête, Chérif KONÉ dit se fonder sur les articles 37, 40, 144 et 186 de la Constitution ainsi que de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, et d’autre part sur les dispositions pertinentes de la loi organique modifiée déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, ainsi que la procédure suivie devant elle.
Exposé des faits
« Comme si tout cela ne suffisait pas, dans le dessein de se maintenir au pouvoir et de le confisquer par la force des armes, la négation des libertés et droits fondamentaux, outre les manœuvres déloyales peu honorables, le dilatoire, les menaces et fuites en avant, aucun acte n’a été posé dans le sens de l’organisation des élections en vue du retour à l’ordre constitutionnel», a-t-il exposé devant la Cour.
Pourtant, dit-il, le chronogramme imposé à tous, élaboré sur la base dudit décret du président de la transition, n’a jamais été remis en cause de façon sérieuse par le gouvernement.
Pour lui, ces actes délibérés sont contraires à notre Constitution dont la cour constitutionnelle est garante du respect.
«Ils frisent le mépris et sont à l’antipode des principes qui fondent notre Etat de droit. Fondamentalement, ils remettent en cause la forme républicaine de l’Etat, ouvrant ainsi largement la voie à la désobéissance civile au peuple en application de l’article 186 de la constitution cité plus haut», a-t-il écrit.
Sur la base de cet article essentiel, si le Colonel Assimi GOÏTA et autres, portés par putschs et coups d’Etat, ’’crimes imprescriptibles (article 187), dirigeaient le pays sur la base de compromis, ils ne détiennent plus le moindre pouvoir pour nous gouverner après le 26 mars 2024’’, a-t-il déclaré.
Le magistrat rappelle l’article 37 de la constitution qui stipule :
« La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect ou par voie de référendum. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice »
«Ce serait une démission, voire une responsabilité pour des organisations telles les nôtres que de cautionner l’arbitraire par le silence et l’inaction, au seul motif que leurs auteurs seraient des colonels en armes en rupture avec les valeurs républicaines, assoiffés par l’exercice du pouvoir politique sans autre forme», a-t-il interpellé.
«Les tenants de la transition qui vient de prendre fin le 26 mars 2024, restent encore les maîtres du terrain en arènes, quand bien même qu’ils sont juridiquement disqualifiés pour parler et pour agir au nom de notre peuple qui ne les reconnaît plus comme ses représentants», a-t-il tranché.
Mauvaise foi
Pour Mohamed Chérif KONÉ, les autorités actuelles n’offrent la moindre garantie pour organiser des élections démocratiques et crédibles devant conduire au retour à l’ordre constitutionnel très attendu par notre peuple et la communauté internationale.
«En vue d’éviter le pire à notre nation, nous sollicitons qu’il vous plaise, en vertu de ces pouvoirs qui vous sont dévolus de : Constater et déclarer comme vacante à partir du 27 mars 2024, la présidence de la transition dirigée par le colonel Assimi GOITA ; Prononcer la déchéance des organes de la transition notamment le Gouvernement et l’Organe législatif de la transition présidée par le Colonel Assimi GOÏTA », a-t-il plaidé auprès de la Cour constitutionnelle.
Par la même occasion, il demande à la Cour d’ordonner l’ouverture d’une nouvelle transition à vocation de rassemblement et réconciliation incluant toutes les composantes de la nation, y compris l’armée républicaine, avec comme missions principales assignées l’organisation des élections en vue du retour à l’ordre constitutionnel.
Il exige la préservation des acquis démocratiques, entre autres : le respect des droits humains et de l’inviolabilité de la personne humaine, la garantie de la liberté d’expression et d’opinion, du libre exercice des activités syndicales et associatives.
Enfin, Chérif KONÉ demande à la Cour constitutionnelle d’ordonner la cessation des troubles ainsi que des atteintes aux libertés publiques, des arrestations arbitraires, des séquestrations extrajudiciaires, des tortures, traitements inhumains, cruels et dégradants, de l’exil forcé, voire de toutes formes de persécution en raison des convictions politiques.
Par Abdoulaye OUATTARA