Trois ans après l’imposition de sanctions jugées arbitraires, la Cour de justice de l’UEMOA vient de donner raison au Mali ce 28 janvier en annulant la décision adoptée le 9 janvier 2022 à Accra. Par cet arrêt, la juridiction communautaire consacre une position que les autorités de la transition n’ont cessé de défendre : les sanctions économiques prises par l’UEMOA contre notre pays, endossées par la CEDEAO et étaient injustes, illégales et contraires aux textes fondateurs des organisations concernées.
Trois ans après les faits, la Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) vient de rendre publique sa décision sur la requête du Mali demandant à juger les sanctions de la CCEG prises en violant la loi, par conséquent de les annuler. En clair, notre pays conteste le pouvoir même de la Conférence à infliger de telles sanctions à son encontre. Cependant, l’organe habilité à prendre des sanctions est le Conseil des ministres, qui doit, au préalable, saisir la Cour de justice de l’Union.
Pour sa défense, le Mali enchérit : « ni le Traité de l’UEMOA, ni le Traité de l’UMOA ne confèrent à la CCEG le pouvoir de prononcer des sanctions économiques, financières et diplomatiques à l’encontre d’un Etat membre de l’Union encore moins celui d’entériner des sanctions de même nature ».
En effet, en s’alignant sur les mesures prises lors du sommet des chefs de la CEDEAO, la conférence de l’UEMOA a aussi décidé de sanctionner notre pays.
Au moins 6 mesures ont été prononcées contre le Mali, plaçant ainsi le pays sous l’embargo dans un contexte de crise politique, sécuritaire et économique.
La Commission argue sa décision, jugée illégale et inhumaine par les autorités de la transition, soutient que les sanctions politiques édictées par le communiqué final du 9 janvier 2022 ne doivent être confondues, puisque relevant de dispositions et de logiques complètement différentes : le premier relatif à la vie quotidienne de l’organisation et le second renvoyant à des options de principe philosophique et à la défense de certaines valeurs.
Justifiant sa démarche de solidarité, elle relève : « tous les Etats membres de l’UEMOA étant membres de la CEDEAO, il va de soi que les sanctions prises et à prendre s’imposent à l’Union y compris à ses institutions spécialisées et partant à tous ses membres ».
La Cour de justice dont la compétence à statuer sur l’affaire a été contestée par la défenderesse, a jugé que la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement n’avait pas de fondement juridique.
« La suspension du Mali des Organes et Institutions de l’UEMOA et la suspension des concours financiers en sa faveur par les Institutions de financement de l’UEMOA » ont été prises alors qu’« aucune norme communautaire UEMOA ne prévoit de telles mesures ».
La Cour a également fondé sa décision sur les Statuts de la BCEAO en son article 4 qui stipule : « la Banque Centrale, ses organes, un membre quelconque de ses organes ou de son personnel ne peuvent solliciter, ni recevoir des directives ou des instructions des institutions ou organes communautaires, des Gouvernements des Etats membres de l’UMOA ».
Pour autant, les institutions et organes communautaires ainsi que les Gouvernements des Etats membres de l’UMOA se sont engagés à respecter ce principe, a rappelé la Cour de justice de l’UEMOA.
Au regard de ces faits, la Cour a estimé que les décisions prises contre le Mali sont illégales. Ainsi, sans ambages, elle conclut : « les décisions incriminées ont été prises sans fondement légal et en dehors du système normatif communautaire UEMOA doivent être déclarées illégales et encourir l’annulation », soutenant que la décision de l’UEMOA est « dépourvue de base légale ».
Toutefois, la Cour a limité les effets de cette annulation dans le temps afin de préserver la stabilité juridique de l’Union. S’appuyant sur l’article 10 du Protocole additionnel n°1 et sur sa jurisprudence (arrêt n°1/2006 du 5 avril 2006), elle rappelle que : « L’organe de l’Union dont émane l’acte annulé est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice. Celle-ci a la faculté d’indiquer les effets des actes annulés qui doivent être considérés comme définitifs. »
La Cour précise par ailleurs : « Si l’annulation prononcée produisait ses entiers effets, elle atteindrait les actes pris par l’Union notamment des Directives, Règlements et Décisions du Conseil des Ministres statutaire ».
En conséquence, elle décide que les effets de la nullité de la décision attaquée courent à compter du présent arrêt.
Depuis l’annonce des sanctions, les autorités de la transition avaient vigoureusement contesté leur légalité, estimant qu’elles relevaient davantage d’un rapport de force politique, d’une instrumentalisation des sanctions. L’arrêt de la Cour vient aujourd’hui de donner raison au Mali.
PAR SIKOU BAH